| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Saeima
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| Date de création |
Juillet 1993 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission est essentiellement chargée de préparer les projets de loi et de proposer des modifications aux lois relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Lettonie. Elle examine également l'application, par le Gouvernement, des lois en la matière et la situation des droits de l'homme en général dans le pays. |
| Composition |
Actuellement, 9 députés appartenant à tous les partis représentés à la Saeima. C'est la plénière de la Saeima (Parlement) qui détermine le nombre de membres constituant chaque commission permanente et la composition desdites commissions. Au début de chaque législature, la Saeima commence par élire son président et autres responsables. Le secrétaire de la Saeima convoque la première réunion de chaque commission permanente dont la composition a été approuvée en plénière de la Saeima. Les membres de la commission élisent leur président, vice-président et secrétaire à la majorité. Le mandat de la Saeima est de 4 ans. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission examine tous les textes de loi qui lui sont soumis par la plénière de la Saeima et poursuit ce travail jusqu'à adoption du texte (2 ou 3 lectures) ou à son rejet. La Commission peut également prendre l'initiative de projets de loi à la Saeima. A défaut, le Président et les membres proposent des points à l'ordre du jour des réunions. Celles-ci sont publiques sauf décision contraire par vote à la majorité des membres. La Constitution lettonne autorise les commissions parlementaires à demander au Gouvernement tout document ou information nécessaires et à auditionner ministres et responsables. La Commission peut tenir des auditions publiques sur des questions d'intérêt général. Les décisions sont prises par vote à la majorité des membres présents (dont la moitié doit être présente pour le quorum). Le personnel de la Commission assure le suivi des décisions prises. D'ordinaire, la Commission ne publie pas de rapport.
La Commission a mis en place des sous-commissions chargées a) des droits des enfants; b) de l'intégration; c) de égalité entre hommes et femmes et d) de la radio et télévision.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission organise ponctuellement des réunions avec d'autres commissions permanentes sur des questions ou des projets de loi d'intérêt commun. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission tient des réunions régulières avec le Bureau national des droits de l'homme (qui remplit des tâches similaires à celles du Médiateur) ainsi qu'avec des ministres : affaires étrangères (rapports de la Lettonie sur les conventions internationales relatives aux droits de l'homme), éducation, santé et culture. Elle peut également inviter des ONG à ses réunions. |
| Sujets traités |
Questions d'intégration sociale; protection des droits de l'enfant, affaires publiques (radios, télévisions, presse), prisons, droit d'asile et réfugiés, langues, affaires religieuses, victimes de répression politique, problèmes de rapatriement et développement des minorités nationales et ethniques. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
11 Jekaba Street
RIGA LV 1811
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| Téléphone |
+371 708 73 64 |
| Fax |
+371 708 73 48 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.saeima.lv
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Janis Smits |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+ 371 67 08 72 10, + 371 29 44 44 53 |
| Fax |
+ 371 67 08 72 48 |
| Courriel |
Janis.Smits@saeima.lv |
| Site Web |
http://www.saeima.lv
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| Nom |
M. Leons Lidums |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+371 67 08 74 15 |
| Fax |
+371 67 08 72 48 |
| Courriel |
Leons.Lidums@saiema.lv |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Dace Silina |
| Remarque |
Conseillère |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+371 67 08 72 46 |
| Fax |
+371 67 08 72 48 |
| Courriel |
dsilina@saeima.lv |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
M. Augusts Brigmanis |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+371 67 08 72 05 |
| Fax |
+371 67 08 72 48 |
| Courriel |
Augusts.Brigmanis@saiema.lv |
| web site: |
...
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| Remarque |
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