| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Seimas
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| Date de création |
1990 |
| Date du dernier renouvellement |
Janvier 2009 |
| Mandat |
La Commission des droits de l'homme est compétente pour a) préparer et examiner des projets de loi et autres instruments juridiques; b) formuler des propositions de questions garantissant les droits civils et la réglementation sur les relations entre les nationalités qui vivent en Lituanie; c) présenter des recommandations et des propositions aux ministères, administrations et autres organismes publics ainsi qu'aux commissions du Seimas (Parlement) sur tout ce qui concerne la protection des droits civils et l'amélioration des relations entre les nationalités; d) soumettre des propositions sur la structure, le personnel et le financement des médiateurs du Seimas; e) examiner les plaintes, opinions et propositions déposées au Seimas à propos du travail des médiateurs de cette institution et, chaque fois que nécessaire; f) préparer un projet de résolution portant sur un vote de défiance concernant les médiateurs du Seimas, le cas échéant, et soumettre ce projet au Parlement, pour examen; g) soumettre au Seimas ses conclusions sur les projets de résolution préparés par d'autres commissions; h) examiner les documents soumis par les médiateurs sur le non-respect de la loi par des ministres ou d'autres personnalités responsables devant le Seimas, documents accompagnés de ses propres conclusions; i) examiner et préparer les projets de loi et autres textes relatifs aux affaires des Lituaniens résidant à l'étranger; et j) exercer le contrôle parlementaire sur les institutions responsables de la protection des droits de l'homme. |
| Composition |
Sept (7) membres. Les groupes parlementaires, compte tenu des intérêts et des compétences de leurs membres, recommandent à la Commission autant de candidats que de sièges qui leur sont octroyés. La composition de la Commission est approuvée par le Seimas lors d'un vote portant sur l'ensemble de la liste de membres de la Commission et leurs suppléants. Si la liste n'est pas approuvée, toute la procédure doit être répétée. Les membres du Seimas sont élus pour quatre ans. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission est responsable devant le Seimas. Elle examine les questions dont elle est saisie et présente ses conclusions, entre autres tâches à elle confiées par le Seimas.
Elle est chargée de déterminer si des lois spécifiques et autres instruments juridiques sont nécessaires, d'entamer leur élaboration, le cas échéant, et d'obtenir des avis à propos des projets de texte.
La Commission travaille selon un calendrier approuvé par les commissions elles-mêmes, compte tenu du programme de travail d'une session parlementaire. Les programmes établis précisent le nom des responsables de la mise en uvre et les délais. Programmes de travail et ordres du jour des commissions sont rendus publics et soumis au Président et au Chancelier du Seimas.
Les activités de la Commission sont placées sous l'autorité du Président et du Conseil du Seimas conformément aux programmes de travail de la session parlementaire et à ceux des commissions.
Pour définir les questions à étudier, les commissions peuvent constituer des groupes de travail préparatoire constitués de leurs membres. Lesdits groupes peuvent comporter d'autres députés qui le souhaitent, ainsi que des représentants des institutions, des partis et organismes publics, des experts et des scientifiques.
La Commission peut inviter d'autres membres du Seimas, des membres de conseils municipaux, représentants de ministères et d'autres institutions ou organismes publics, représentants d'institutions d'éducation, spécialistes, scientifiques et toute autre personne compétente, après consultations des responsables des institutions ou organisations concernées.
Les réunions de la Commission sont généralement ouvertes aux médias, mais la Commission peut décider de se réunir à huis clos. A l'issue de chaque réunion, un rapport est préparé pour le service de presse du Seimas, comportant une synthèse des délibérations et des décisions.
La Commission peut organiser des réunions spéciales pour les délibérations préliminaires sur un projet de loi, une proposition ou une modification soumis dans le cadre du contrôle parlementaire exercé par la Commission ou bien pour débattre des projets de conclusion concernant la question examinée.
Des experts, des représentants des institutions concernées, des groupes ou personnes susceptibles de proposer des textes de loi peuvent participer aux réunions de la Commission consacrées au projet de loi qui les concerne.
Le calendrier des réunions est rendu public et communiqué au Président et au Chancelier du Seimas.
Les décisions de la Commission sont adoptées par vote ouvert à la majorité simple des membres participant à la réunion. En cas d'égalité, le vote du Président est déterminant. Lorsqu'un membre de la Commission demande que sa proposition soit mise aux voix, le Président de la Commission est tenu de lui donner satisfaction. Lorsqu'une minorité, à savoir au moins trois députés, exprime une opinion divergente, cette opinion doit être annoncée en même temps que la décision de la Commission. Les décisions et conclusions de la Commission sont présentées au Seimas par écrit.
Les commissions communiquent leurs recommandations, propositions et décisions aux institutions de l'Etat concernées, et en informent en conséquence le Chancelier du Seimas et, au besoin, le Gouvernement. Pour les institutions, les décisions adoptées par les commissions ont valeur de recommandations.
Dès qu'elles reçoivent une recommandation ou une proposition d'une commission, les institutions, à l'exception des tribunaux, doivent les examiner et informer les commissions des suites données et des mesures prises.
La Commission prépare ses conclusions et ses rapports lorsque le Seimas siège sur les questions qu'elle a examinées ou pour lesquelles elle a exercé un contrôle parlementaire; elle rédige des conclusions et rapports supplémentaires sur les questions soumises à la Commission pour complément d'examen.
Les conclusions de la Commission comportent un compte-rendu complet des débats. Elles contiennent aussi des informations sur les propositions et modifications reçues lors des délibérations avec indication des experts consultés, des modifications proposées par la Commission et des conclusions de cet organe sur la question examinée. Le Bureau du Seimas définit les principaux éléments des conclusions de la Commission et la forme qu'elles doivent prendre. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Lorsqu'elles examinent les questions relevant de leur domaine de compétence, toutes les commissions ont les mêmes droits et obligations. Les questions relevant de plusieurs commissions peuvent être préparées et débattues conjointement, à l'initiative des commissions concernées ou sur instructions du Seimas ou de son conseil. A cette fin, les commissions peuvent créer des groupes de travail conjoints et tenir des réunions communes sous la direction tournante des présidents des commissions concernées.
La Commission est en droit de proposer au Seimas ou au conseil du Seimas le transfert des questions dont elle est saisie à une autre commission. Elle peut également donner son avis sur une question étudiée par une autre commission ou lui demander ses conclusions, qui devront être soumises dans les quinze jours. S'il s'agit d'un projet de loi, la commission supplémentaire mise en place par le Seimas doit présenter ses conclusions à la commission responsable et au Seimas. Les décisions sont adoptées lors de réunions communes de plusieurs commissions lorsque toutes sont favorables. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission examine les programmes d'activités du Gouvernement et des autres institutions et soumet ses conclusions au Seimas. Elle examine, dans les limites de sa compétence, les candidatures à la direction des institutions, les candidatures proposées par le Seimas ou nécessitant l'approbation du Parlement, ainsi que les candidatures aux postes de suppléants et leurs limogeages.
La Commission, dans le cadre de son travail de contrôle parlementaire, reçoit des informations et des rapports, de la part des ministères et autres institutions, sur l'application des lois de la République lituanienne et des autres textes adoptés par le Seimas. De son propre chef ou sur conseil du Seimas, la Commission examine les rapports annuels sur les activités des institutions responsables devant le Parlement et présente à ce dernier ses conclusions.
La Commission est habilitée à demander aux institutions, à l'exception des tribunaux, rapports et documents.
La Commission examine les documents soumis par le Médiateur sur le non-respect de la loi par des ministres et autres personnalités responsables devant le Seimas, auquel elle soumet ses conclusions.
Enfin, la Commission exerce le contrôle parlementaire sur les institutions chargées de la protection des droits de l'homme et des droits civils. |
| Sujets traités |
Lois sur la citoyenneté, les minorités ethniques et les droits des patients, des réfugiés; politiques en matière de migration, droits des consommateurs. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
53 Gedimino Avenue
LT - 01109 VILNIUS 2 |
| Téléphone |
... |
| Fax |
+ 370 5 239 64 99 |
| Courriel |
zmteiskt@lrs.lt |
| Site Web |
http://www.lrs.lt
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Arminas Lydeka |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+370 5 239 67 36 |
| Fax |
... |
| Courriel |
Arminas.Lydeka@lrs.lt |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Jolanta Savickiene |
| Remarque |
Chef de service |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+370 5 239 68 08 |
| Fax |
+370 5 239 64 99 |
| Courriel |
josavi@lrs.lt |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Rüta Ragaliauskienè |
| Remarque |
Conseillère |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+370 5 239 68 21 |
| Fax |
+370 5 239 64 99 |
| Courriel |
ruraga@lrs.lt |
| web site: |
...
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| Remarque |
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