| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Seimas
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| Date de création |
12 octobre 1999 |
| Date du dernier renouvellement |
Janvier 2009 |
| Mandat |
La Commission des requêtes reconnaît les demandes en tant que requêtes et les reçoit pour examen. Le terme « requête » désigne toute demande ou proposition écrite adressée au Seimas (Parlement) et portant sur des moyens de résoudre des problèmes ayant trait aux droits de l'homme, à la réforme des institutions de l'Etat et à l'administration, entre autres. Une requête peut aboutir à l'adoption, à la modification ou à l'abrogation d'une loi. |
| Composition |
Neuf (9) députés du Seimas, désignés pour quatre ans. |
| Démarche opérationnelle |
Le travail de cette commission est régi par la loi sur les requêtes, qui précise la procédure d'examen des demandes et requêtes. Toutes les réunions de la Commission sont publiques. La Commission peut organiser des enquêtes sur le terrain et auditionner des responsables du Gouvernement. Toutes les décisions se prennent à la majorité des voix. Après examen, la Commission présente au Seimas ses conclusions sur la manière de répondre aux demandes et propositions formulées dans la requête. Si elle parvient à une conclusion, elle rédige un projet de loi ou propose la constitution d'une commission à cette fin. La Commission rédige un rapport annuel, qui est publié sur le site Web du Seimas. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission entretient une relation étroite avec toutes les commissions du Seimas, auxquelles elle peut demander leur avis ou documents nécessaires et dont elle peut inviter les membres à ses propres réunions. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission a le droit de consulter des experts, de demander aux institutions de l'Etat, aux universités ou autres établissements d'enseignement leur avis et documents autrement nécessaires, ainsi que d'inviter à ses réunions les représentants des institutions de l'Etat, à l'exception des tribunaux, afin d'entendre leurs témoignages et leurs opinions. |
| Sujets traités |
La Commission a récemment examiné des propositions portant modification de la loi sur les retraites, de la loi sur la restauration des comptes d'épargne et de la loi relative à la fonction publique, entre autres. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Gedimino 53,
2002 VILNIUS |
| Téléphone |
+370 52 39 68 19 |
| Fax |
+370 52 39 65 19 |
| Courriel |
jasnia@lrs.lt
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| Site Web |
www.lrs.lt
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Ona Valiukeviciute |
| Remarque |
Vice-Présidente |
| Nom |
Mme. Danute Bekintiene |
| Remarque |
Présidente |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Janina Sniaukstiene |
| Remarque |
Responsable du secrétariat des commissions
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+370 52 39 68 19
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| Fax |
+370 52 39 65 19 |
| Courriel |
jasnia@lsr.lt |
| web site: |
...
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| Remarque |
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