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LUXEMBOURG
Chambre des Députés
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission juridique

Type d'instance parlementaire Informelles
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Chambre des Députés
Date de création 1843
Date du dernier renouvellement
Mandat La Commission juridique s'occupe des questions touchant à la justice en général et aux droits de l'homme en particulier.
Composition La Chambre détermine le nombre de membres et le nombre de places revenant à chaque groupe parlementaire pour toute la durée de la législature. Les bureaux des commissions sont élus pour la durée de la session par les commissions.
Démarche opérationnelle Les commissions siègent normalement au sujet de thèmes ou dossiers dont elles sont officiellement saisies. Elles peuvent aussi prendre elles-mêmes l'initiative de choisir tel ou tel thème. En principe, les réunions ne sont pas publiques. Les commissions peuvent organiser des descentes sur les lieux et des auditions.
Relations avec d´autres organes parlementaires Chaque commission a le droit d'avoir des rapports et échanges d'informations avec d'autres organes parlementaires, le tout sous réserve de la souveraineté de la Chambre à prendre des décisions contraires.
Relations avec les organes externes Les commissions peuvent inviter les diverses instances à ces réunions ou entretenir avec elles des relations écrites, mais toujours par l'intermédiaire du Président de la Chambre des députés.
Sujets traités Projet de loi : 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle ; 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives ; Projet de loi relatif à la responsabilité parentale; Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et améliorant la protection des témoins ; Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, 1) portant approbation : a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005.
CONTACTS
Adresse principale Chambre des députés
19, rue du Marché-aux-Herbes
1728 LUXEMBOURG
Téléphone + 35 2 466 96 61
Fax + 35 2 22 02 30
Courriel chd@chd.lu
Site Web http://www.chd.lu/
PRESIDENT(E)
Nom Mme. Lydie Err
Remarque Vice-Présidente
Adresse (si différente de celle précitée) 2A, rue Belle-Vue
L-7214 BERELDANGE
Téléphone +35 2 45 40 31, +35 2 691 45 40 36
Fax +35 2 45 40 31
Courriel lerr@chd.lu
Site Web ...
Nom Mme. Christine Doerner
Remarque Présidente
Adresse (si différente de celle précitée) 10, rue de la Gare
L-3236 BETTEMBOURG
Téléphone + 35 2 51 32 15 - 1
Fax +35 2 51 28 66, +35 2 51 28 63
Courriel cdoerner@chd.lu
Site Web ...
Nom M. Xavier Bettel
Remarque Vice-Président
Adresse (si différente de celle précitée) 19, rue Félix de Blochausen
L-1243 LUXEMBOURG
Téléphone +35 2 26 48 17 15, +35 2 691 34 47 24
Fax +35 2 26 48 17 16
Courriel xbettel@chd.lu
Site Web ...
SECRETAIRE(S)
Nom M. Laurent Besch
Remarque Secrétaire

Cette page a été mise à jour le 31 mars 2009
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