Type d'instance parlementaire |
Informelles |
Nature |
Permanente |
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Chambre des Députés
|
Date de création |
1843 |
Date du dernier renouvellement |
|
Mandat |
La Commission juridique s'occupe des questions touchant à la justice en général et aux droits de l'homme en particulier. |
Composition |
La Chambre détermine le nombre de membres et le nombre de places revenant à chaque groupe parlementaire pour toute la durée de la législature. Les bureaux des commissions sont élus pour la durée de la session par les commissions. |
Démarche opérationnelle |
Les commissions siègent normalement au sujet de thèmes ou dossiers dont elles sont officiellement saisies. Elles peuvent aussi prendre elles-mêmes l'initiative de choisir tel ou tel thème. En principe, les réunions ne sont pas publiques. Les commissions peuvent organiser des descentes sur les lieux et des auditions. |
Relations avec d´autres organes parlementaires |
Chaque commission a le droit d'avoir des rapports et échanges d'informations avec d'autres organes parlementaires, le tout sous réserve de la souveraineté de la Chambre à prendre des décisions contraires. |
Relations avec les organes externes |
Les commissions peuvent inviter les diverses instances à ces réunions ou entretenir avec elles des relations écrites, mais toujours par l'intermédiaire du Président de la Chambre des députés. |
Sujets traités |
Projet de loi : 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle ; 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives ; Projet de loi relatif à la responsabilité parentale; Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et améliorant la protection des témoins ; Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, 1) portant approbation : a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005. |
CONTACTS |
Adresse principale |
Chambre des députés 19, rue du Marché-aux-Herbes 1728 LUXEMBOURG |
Téléphone |
+ 35 2 466 96 61 |
Fax |
+ 35 2 22 02 30 |
Courriel |
chd@chd.lu |
Site Web |
http://www.chd.lu/
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
Nom |
Mme. Lydie Err |
Remarque |
Vice-Présidente |
Adresse (si différente de celle précitée) |
2A, rue Belle-Vue L-7214 BERELDANGE
|
Téléphone |
+35 2 45 40 31, +35 2 691 45 40 36 |
Fax |
+35 2 45 40 31 |
Courriel |
lerr@chd.lu |
Site Web |
...
|
Nom |
Mme. Christine Doerner |
Remarque |
Présidente |
Adresse (si différente de celle précitée) |
10, rue de la Gare L-3236 BETTEMBOURG |
Téléphone |
+ 35 2 51 32 15 - 1 |
Fax |
+35 2 51 28 66, +35 2 51 28 63 |
Courriel |
cdoerner@chd.lu |
Site Web |
...
|
Nom |
M. Xavier Bettel |
Remarque |
Vice-Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
19, rue Félix de Blochausen L-1243 LUXEMBOURG |
Téléphone |
+35 2 26 48 17 15, +35 2 691 34 47 24 |
Fax |
+35 2 26 48 17 16 |
Courriel |
xbettel@chd.lu |
Site Web |
...
|
SECRETAIRE(S)
|
Nom |
M. Laurent Besch |
Remarque |
Secrétaire |