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LUXEMBOURG
Chambre des Députés
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission des pétitions

Type d'instance parlementaire Informelles
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Chambre des Députés
Date de création 1848
Date du dernier renouvellement
Mandat La Commission des pétitions s'occupe des demandes dont elle est saisie par des personnes privées, sans que ces pétitions ne puissent avoir pour objet des intérêts individuels, à moins qu'elles ne tendent au redressement de griefs résultant d'actes illégaux du Gouvernement ou des autorités ou que la décision d'intervenir ne soit de la compétence de la Chambre.
Composition La Chambre détermine le nombre de membres et le nombre de places revenant à chaque groupe parlementaire pour toute la durée de la législature. Les bureaux des commissions sont élus pour la durée de la session par les commissions.
Démarche opérationnelle Les commissions siègent normalement au sujet de thèmes ou dossiers dont elles sont officiellement saisies. Elles peuvent aussi prendre elles-mêmes l'initiative de choisir tel ou tel thème. En principe, les réunions ne sont pas publiques. Les commissions peuvent organiser des descentes sur les lieux et des auditions.
Relations avec d´autres organes parlementaires Chaque commission a le droit d'avoir des rapports et échanges d'informations avec d'autres organes parlementaires, le tout sous réserve de la souveraineté de la Chambre à prendre des décisions contraires.
Relations avec les organes externes Les commissions peuvent inviter les diverses instances à ces réunions ou entretenir avec elles des relations écrites, mais toujours par l'intermédiaire du Président de la Chambre des députés.
Sujets traités Discrimination des enfants naturels par rapport aux enfants légitimes.
CONTACTS
Adresse principale Chambre des députés
19, rue du Marché-aux-Herbes
1728 LUXEMBOURG
Téléphone + 35 2 466 96 61
Fax + 35 2 22 02 30
Courriel chd@chd.lu
Site Web http://www.chd.lu/
PRESIDENT(E)
Nom M. Camille Gira
Remarque Président
Adresse (si différente de celle précitée) 49, Huewelerstrooss
L-8521 BECKERICH
Téléphone +35 2 23 62 18 76
Fax +35 2 23 62 95 21
Courriel cgira@chd.lu
Site Web ...
Nom Mme. Lydie Err
Remarque Vice-Présidente
Adresse (si différente de celle précitée) 2A, rue Belle-Vue
L-7214 BERELDANGE
Téléphone +35 2 45 40 31; +35 2 691 45 40 36
Fax +35 2 45 40 31
Courriel lerr@chd.lu
Site Web ...
SECRETAIRE(S)
Nom Mme. Rachel Moris
Remarque Secrétaire

Cette page a été mise à jour le 31 mars 2009
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