Type d'instance parlementaire |
Informelles |
Nature |
Permanente |
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Chambre des Députés
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Date de création |
1848 |
Date du dernier renouvellement |
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Mandat |
La Commission des pétitions s'occupe des demandes dont elle est saisie par des personnes privées, sans que ces pétitions ne puissent avoir pour objet des intérêts individuels, à moins qu'elles ne tendent au redressement de griefs résultant d'actes illégaux du Gouvernement ou des autorités ou que la décision d'intervenir ne soit de la compétence de la Chambre. |
Composition |
La Chambre détermine le nombre de membres et le nombre de places revenant à chaque groupe parlementaire pour toute la durée de la législature. Les bureaux des commissions sont élus pour la durée de la session par les commissions. |
Démarche opérationnelle |
Les commissions siègent normalement au sujet de thèmes ou dossiers dont elles sont officiellement saisies. Elles peuvent aussi prendre elles-mêmes l'initiative de choisir tel ou tel thème. En principe, les réunions ne sont pas publiques. Les commissions peuvent organiser des descentes sur les lieux et des auditions. |
Relations avec d´autres organes parlementaires |
Chaque commission a le droit d'avoir des rapports et échanges d'informations avec d'autres organes parlementaires, le tout sous réserve de la souveraineté de la Chambre à prendre des décisions contraires. |
Relations avec les organes externes |
Les commissions peuvent inviter les diverses instances à ces réunions ou entretenir avec elles des relations écrites, mais toujours par l'intermédiaire du Président de la Chambre des députés. |
Sujets traités |
Discrimination des enfants naturels par rapport aux enfants légitimes. |
CONTACTS |
Adresse principale |
Chambre des députés 19, rue du Marché-aux-Herbes 1728 LUXEMBOURG |
Téléphone |
+ 35 2 466 96 61 |
Fax |
+ 35 2 22 02 30 |
Courriel |
chd@chd.lu |
Site Web |
http://www.chd.lu/
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PRESIDENT(E)
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Nom |
M. Camille Gira |
Remarque |
Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
49, Huewelerstrooss L-8521 BECKERICH |
Téléphone |
+35 2 23 62 18 76
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Fax |
+35 2 23 62 95 21 |
Courriel |
cgira@chd.lu |
Site Web |
...
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Nom |
Mme. Lydie Err |
Remarque |
Vice-Présidente |
Adresse (si différente de celle précitée) |
2A, rue Belle-Vue L-7214 BERELDANGE
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Téléphone |
+35 2 45 40 31; +35 2 691 45 40 36 |
Fax |
+35 2 45 40 31 |
Courriel |
lerr@chd.lu |
Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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Nom |
Mme. Rachel Moris |
Remarque |
Secrétaire |