| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
House of Representatives
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| Date de création |
1999 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission examine, de temps à autre, la situation des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande, estimant qu'elle fait partie de la justice, un de ses domaines de compétence. Elle étudie les projets de loi, les requêtes et autres questions soumises par la Chambre et elle peut mener des enquêtes. Elle contrôle également l'activité des administrations et institutions concernées. |
| Composition |
Onze (11) membres nommés par la Commission compétente de la Chambre parmi les candidats présentés par les partis pour la durée de la législature. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission décide de la manière dont elle traite les affaires dont elle est saisie par la Chambre, par des citoyens ou des groupes d'intérêt. Les témoignages sont normalement déposés en public. Les rapports de la Commission sont également rendus publics. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
En tant que commission d'enquête, la Commission est responsable devant la Chambre. |
| Relations avec les organes externes |
La plupart des projets de loi émane du Gouvernement. Le ministre responsable d'un projet de loi peut participer aux délibérations de la Commission qui peut inviter aussi des responsables de l'administration en qualité de conseillers. La Commission des droits de l'homme, des ONG et d'autres organismes peuvent être invités à témoigner. |
| Sujets traités |
La Commission a examiné le projet de modification de la loi relative aux droits de l'homme en 2001, les estimations 2000/01 Vote Justice, et elle a examiné les comptes du Ministère de la justice pour ce qui concerne les questions de droits de l'homme et l'activité de la Commission des droits de l'homme. La Commission examine actuellement le projet de loi portant amendement de la Loi sur les condamnations (taxe sur les délinquants), le projet de loi portant amendement de la Loi sur les enquêtes pénales (échantillons corporels) et la Plainte 2005/178 déposée par Heinz Rosenberg. Il s'agit de projets de lois visant respectivement à imposer une taxe de $50 aux délinquants au moment de leur condamnation et à étendre les pouvoirs de la police à la collecte d'échantillons d'ADN sur les suspects. La plainte concerne une demande déposée à la Chambre pour qu'elle soutienne la demande d'indemnisation du requérant visant à obtenir une indemnité de dédommagement pour emprisonnement abusif. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Chester Borrows |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+64 4 817 69 44
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| Fax |
... |
| Courriel |
chester.borrows@national.org.nz |
| Site Web |
www.borrows.co.nz
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. ... ... |
| Remarque |
Greffier |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+64 4 817 95 20
|
| Fax |
+64 4 499 04 86 |
| Courriel |
select.committees@parliament.govt.nz |
| web site: |
...
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| Remarque |
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