| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
House of Representatives
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| Date de création |
1986 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission examine, de temps à autre, les aspects internationaux des droits de l'homme dans le cadre de ses compétences en matière d'affaires étrangères et d'immigration en particulier. Elle étudie les projets de loi, requêtes et autres dossiers que lui soumet la Chambre, examine les traités internationaux et peut mener des enquêtes de son propre chef. La Commission contrôle également l'activité des services et organismes concernés. |
| Composition |
Neuf (9) membres désignés par la commission compétente de la Chambre, choisis parmi les candidats proposés par les partis pour la durée de la législature. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission décide de la manière dont elle traite les questions qui lui sont soumises par la Chambre ou des enquêtes qu'elle doit mener. Les citoyens et les groupes d'intérêt peuvent normalement s'adresser à elle. Les auditions sont d'ordinaire publiques mais les réunions avec les délégations de parlementaires étrangers en visite se tiennent le plus souvent à huis clos. Les rapports de la commission sont rendus publics. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
En tant que commission d'enquêtes, la Commission est responsable devant la Chambre. |
| Relations avec les organes externes |
La plupart des projets de loi émane du Gouvernement. Le ministre responsable d'un projet de loi peut participer aux délibérations de la Commission. Les représentants des administrations peuvent être invités à la conseiller et les ONG à témoigner. |
| Sujets traités |
La Commission a lancé une enquête sur le rôle des droits de l'homme en politique étrangère (dans le cadre de la précédente législature, 2000); elle a examiné le projet de loi relatif à la Cour pénale internationale et aux crimes internationaux (2000), le protocole facultatif de la Convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); elle a rédigé un rapport sur une requête concernant la détention, par Israël, d'un Néo-zélandais enlevé et jugé pour avoir divulgué des secrets nucléaires (juin 2002). La Commission est actuellement en train d'examiner les rapports financiers 2007/2008 du Ministère des affaires étrangères et du commerce, du Ministère de la défense, des forces armées néo-zélandaises, de l'Institut antarctique néo-zélandais et du service des douanes. Elle examine aussi un traité international sur la zone libre échange ALENA-Australie-Amérique du Nord, et poursuit son étude des relations entre la Nouvelle-Zélande et les pays du Pacifique Sud. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. John Hayes |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+64 4 817 90 96
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| Fax |
... |
| Courriel |
john.hayes@national.org.nz |
| Site Web |
www.johnhayes.co.nz
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. ... ... |
| Remarque |
Greffier |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+64 4 817 95 20
|
| Fax |
+64 4 499 04 86 |
| Courriel |
select.committees@parliament.govt.nz |
| web site: |
...
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| Remarque |
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