| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senado
|
| Date de création |
Août 1987 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
A l'instar de toutes les commissions permanentes du Congrès, la Commission du Sénat chargée de la justice et des droits de l'homme est habilitée à se réunir, délibérer et enquêter, à tenir des auditions et enquêtes publiques en vue de préparer des projets de loi, conformément à la Constitution et au règlement du Sénat des Philippines.
La Commission dispose de grands pouvoirs lui permettant de contrôler et évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et le respect, par le Gouvernement, des lois nationales et des accords internationaux en la matière. Elle peut auditionner n'importe quelle institution du Gouvernement, ONG ou citoyen.
Conformément au règlement, la Commission a une large autorité sur tout ce qui touche aux droits de l'homme et, plus généralement, sur les questions relatives à l'organisation et à l'administration de la justice, des tribunaux civils, des prisons et à la réforme des écoles, aux libérations sur parole, aux procédures de destitution des responsables constitutionnels et autres dirigeants limogeables au terme de cette procédure, à l'enregistrement des titres de propriétés foncières, à l'immigration et à la naturalisation, à l'application des dispositions de la Constitution relatives aux droits de l'homme et à toute question touchant à l'efficacité et à la réforme du Parquet. [Voir règle X, section 13(15)]. |
| Composition |
Conformément à l'actuel règlement du Sénat, la Commission peut avoir sept membres auxquels s'ajoutent trois membres de droit, à savoir le Président du Sénat à titre provisoire, le chef de la majorité et celui de l'opposition au Sénat. En outre, conformément au règlement et à l'usage du Sénat, les membres de la majorité sont désignés par le chef de la majorité et ceux de l'opposition par le chef de l'opposition, de manière à assurer une représentation proportionnelle. Chaque membre est élu en session plénière publique. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission, largement à l'initiative du Président, définit son propre calendrier législatif et ses autres priorités en tenant compte des propositions faites par le Président. Ses délibérations sont essentiellement régies par le règlement du Sénat et par le règlement approuvé en matière d'enquêtes législatives.
Comme le prévoit le règlement, la Commission adresse ses rapports sur les projets de loi ainsi que ses conclusions et recommandations concernant les enquêtes à la plénière de la Chambre. Le rapport doit, au préalable, être approuvé par au moins la majorité des membres réguliers et de droit, et doit comporter les recommandations des sous-commissions s'il y a lieu. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission, largement à l'initiative du Président, définit son propre calendrier législatif et ses autres priorités en tenant compte des propositions faites par le Président. Ses délibérations sont essentiellement régies par le règlement du Sénat et par le règlement approuvé en matière d'enquêtes législatives.
Comme le prévoit le règlement, la Commission adresse ses rapports sur les projets de loi ainsi que ses conclusions et recommandations concernant les enquêtes à la plénière de la Chambre. Le rapport doit, au préalable, être approuvé par au moins la majorité des membres réguliers et de droit, et doit comporter les recommandations des sous-commissions s'il y a lieu. |
| Relations avec les organes externes |
Etant donné que la Constitution des Philippines implique un équilibre entre les trois branches du pouvoir, cette commission, partie intégrante du Congrès, préserve son indépendance vis-à-vis des autres institutions, notamment le Ministère de la Justice, la Cour suprême et les tribunaux qui en dépendent, les tribunaux spéciaux comme le Sandiganbayan (tribunal anticorruption), le Médiateur et les autres organes constitutionnels tels que la Commission des droits de l'homme.
La Commission protège son intégrité et son indépendance car elle doit exercer une fonction de contrôle sur les activités des institutions susmentionnées. Cependant, le Congrès, par le biais de la Commission, collabore souvent avec lesdites institutions pour réaliser les objectifs communs en matière de justice, de droits de l'homme et d'état de droit. |
| Sujets traités |
Etant donné que son domaine de compétence est très large, puisqu'il couvre les droits de l'homme et l'administration de la justice, la Commission est amenée à traiter des sujets les plus divers. On peut résumer comme suit les questions prioritaires traitées par la Commission au cours de l'actuelle 12ème législature : amélioration de l'administration de la justice par une hausse des salaires et des indemnités des juges et du personnel des tribunaux, modification de la loi relative au Médiateur afin de rendre cette institution plus efficace, double nationalité pour les Filipinos, amélioration de la justice pour les mineurs par la création d'un système de justice global et d'un programme de prévention de la délinquance les concernant, interdiction de présenter à la presse ou au public les suspects d'affaires criminelles avant leur inculpation, abolition de la peine de mort et enquêtes sur les cas de violation de droits de l'homme signalés lors d'opérations militaires, notamment à Mindanao.
- Le 23 février 2009, la Commission de la justice et des droits de l'homme a présenté le rapport n°246 relatif aux allégations d'acquittement, en raison de la corruption et des influences exercées au sein du Ministère public, dans des affaires de crimes haineux.
- Le 17 décembre 2008, la Commission a présenté le rapport n°235 intitulé "LOI SANCTIONNANT LA DESOBEISSANCE A L'EGARD DE L'HABEAS CORPUS".
- Le 7 octobre 2008, la Commission a présenté, conjointement aux Commissions de la réforme agraire, des finances, de la justice sociale et du bien-être et du développement rural, le rapport n°108 recommandant l'adoption du projet de loi n°2666 du Sénat, fruit du travail commun des Commissions et intitulé: "LOI INTENSIFIANT LE PROGRAMME GENERAL DE REFORME AGRAIRE (CARP) ET AMENDANT A CETTE FIN CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE LA REPUBLIQUE n°6657, CONNUE SOUS LE NOM DE "LOI SUR LA REFORME AGRAIRE GENERALE DE 1988" ,TELLE QU'AMENDEE, EN AFFECTANT LES FONDS REQUIS".
- Le 21 mai 2008, la Commission, en collaboration avec les Commissions des jeunes, des femmes et des relations familiales, a présenté le rapport n°55 recommandant l'adoption du projet de loi n°2317 du Sénat intitulé: "LOI INTERDISANT LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS ET IMPOSANT DES SANCTIONS A TOUTE PERSONNE SE RENDANT COUPABLE D'UN TEL DELIT ET DELITS CONNEXES."
- Le 20 mai 2008, la Commission et la Commission sur le gouvernement local ont recommandé l'adoption du Projet de loi n°1160 du Sénat intitulé: "LOI DESTINEE A RENFORCER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES PHILIPPINES A L'EGARD DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME PAR LE BIAIS DE LA CREATION DE CENTRES OEUVRANT EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME SUR LE TERRITOIRE NATIONAL."
- Le 2 juin 2008, la Commission a présenté le rapport n°65 recommandant l'adoption du Projet de loi n°2357 du Sénat intitulé: "LOI SANCTIONNANT LE VOYEURISME PHOTOGRAPHIQUE ET VIDEO".
- Le 2 juin 2008, la Commission et la Commission des ressources ont présenté le rapport n°67 recommandant l'adoption du Projet de loi n°2301 du Sénat, intitulé: "LOI INSTAURANT UN MECANISME D'AIDE JURIDIQUE GRATUITE ET MESURES CONNEXES".
- Le 2 juin 2008, la Commission a présenté le rapport n°64 recommandant l'adoption du Projet de loi n°2356 du Sénat, intitulé: "LOI PENALISANT TOUT REPRESENTANT DES FORCES DU MAINTIEN DE L'ORDRE OU TOUT AUTRE REPRESENTANT OU EMPLOYE GOUVERNEMENTAL REFUSANT DE TEMOIGNER DANS LES PROCEDURES PENALES".
- Le 7 mai 2008, la Commission, en collaboration avec la Commission des amendements constitutionnels, la révision des codes et des lois, a présenté le rapport n°65 recommandant l'adoption du Projet de loi n°836 du Sénat, intitulé: "LOI SUR LA PROSTITUTION IMPOSANT DES SANCTIONS AUX COUPABLES ET PREVOYANT DES MESURES DE PROTECTION ET DE SOUTIEN AUX VICTIMES ET AMENDANT A CETTE FIN LES ARTICLES 202 ET 341 DU CODE PENAL".
- Le 19 décembre 2008, la Commission, en collaboration avec la Commission des finances, a présenté le rapport n°28 recommandant l'adoption du Projet de loi n°1978 du Sénat, intitulé: "LOI SANCTIONNANT LA TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS OU CHATIMENTS CRUELS, INHUMAINS ET DEGRADANTS ET PREVOYANT LES SANCTIONS QUI S'Y RAPPORTENT".
- Le 18 décembre 2007, la Commission, en collaboration avec la Commission des amendements constitutionnels et de la révision des codes et lois, a présenté le rapport n°26 recommandant l'adoption du Projet de loi n°1965 du Sénat, intitulé: "LOI DECRIMINALISANT LE VAGABONDAGE ET AMENDANT A CETTE FIN L'ARTICLE 202 DE LA LOI DE LA REPUBLIQUE n°3815, TELLE QU'AMENDEE, CONNUE SOUS LE NOM DE CODE PENAL REVISE".
- Le 20 novembre 2007, la Commission, en collaboration avec la Commission des finances, a présenté le rapport n°20 recommandant l'adoption du Projet de loi n°1532 du Sénat, intitulé: "LOI D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME SOUS LE REGIME MARCOS, PREVOYANT L'EXAMEN DESDITES VIOLATIONS ET AFFECTANT LES FONDS REQUIS."
- Le 25 septembre 2007, la Commission, en collaboration avec la Commission de l'ordre public et des stupéfiants, a présenté le rapport n°2 recommandant l'adoption de la résolution conjointe n°4, intitulée: "RESOLUTION CONJOINTE CHARGEANT LE MINISTERE DE LA JUSTICE (DOJ), LA POLICE NATIONALE DES PHILIPPINES (PNP), LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LE GOUVERNEMENT LOCAL (DILG), TOUTES LES INSTITUTIONS GARANTES DU RESPECT DE L'ORDRE ET AUTRES INSTITUTIONS GOUVERNEMENTALES CHARGEES DE FAIRE REGNER L'ORDRE ET LA PAIX D'ADOPTER DES REGLES ET REGLEMENTATIONS CONCERNANT LA PRESENTATION AUX MEDIAS DES SUSPECTS PLACES SOUS LEUR RESPONSABILITE ". |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Senate of the Philippines
GSIS Bldg., Financial Center
PASAY CITY |
| Téléphone |
+632 552 66 01 to 70 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
www.senatejusticeandhumanrights.com
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Francis G. Escudero |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+632 833 50 34, +632 833 87 65 |
| Fax |
+632 833 87 65, +632 552 68 50 |
| Courriel |
sen.escudero@gmail.com; reachus@chizescudero.com |
| Site Web |
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Jane M. Arzadon |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+632 552 66 01, loc. 318 |
| Fax |
+632 552 67 50, +632 552 68 88 |
| Courriel |
... |
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
|
