IPU PARLINE database: PHILIPPINES (Senado), Contrôle parlementaire

Nom du parlement (générique / traduit)

Kongreso / Congrès

Structure du parlement

Bicaméral

Nom de la chambre

Senado

Autre chambre (pour les parlements bicaméraux)

Kapulungan Ng Mga Kinatawan / Chambre des Représentants

Type de régime politique

présidentiel

Notes

Les Philippines jouissent d'un système de démocratie représentative.

Chef de l'exécutif

Président de la République

Notes

Le pouvoir exécutif est conféré au Président (Article 7, section 1 de la Constitution). Le Vice-président possède les mêmes compétences, la même durée de mandat et est élu de la même façon que le Président. Il peut être destitué de la même façon que le Président et peut être nommé en tant que membre du cabinet. Cette nomination ne nécessite pas de confirmation (Article 7, section 3 de la Constitution).

Mode de désignation de l'exécutif

Le Président et le Vice-président sont élus au suffrage universel direct (Article 7, section 4 de la Constitution). Toute personne ayant succédé au Président et en ayant assuré les fonctions pendant plus de quatre ans ne peut être réélue. Le Président propose et nomme, avec le consentement de la Commission de désignation, le responsable des ministères administratifs, les ambassadeurs, les autres ministres et les consuls, et certains officiers des forces armées (Article 7 section 16 de la Constitution). Il nomme également tous les autres responsables du Gouvernement dont les nominations ne sont pas prévues par la loi.

Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif

Le Président et le Vice-président sont élus pour une durée de six ans (Article 7, section 4 de la Constitution). Le Président ne peut se représenter à une quelconque réélection. La durée du mandat du Vice-président est identique à celle du Président. Le Vice-président ne peut accomplir deux mandats successifs. Une renonciation volontaire du mandat, quelle qu'en soit la durée, n'est pas considérée comme une interruption dans l'accomplissement du mandat complet pour lequel il a été élu. Les membres du cabinet exercent leur mandat à la discrétion du Président. La durée du mandat des sénateurs est de six ans et coïncide avec ceux du Président et du Vice-président (Article 6 section 4 de la Constitution). Un sénateur ne peut accomplir deux mandats successifs.

Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire

Oui

Un sénateur ou un député ne peut cumuler un quelconque mandat ou un poste au sein du Gouvernement, d'une subdivision, d'une agence ou d'un intermédiaire de celui-ci, y compris toute entreprise ou filiale appartenant ou contrôlée par le Gouvernement, pendant la durée de son mandat, sans perdre son siège (Article 6 section 13 de la Constitution). Il ne peut être nommé à un quelconque poste pouvant être créé, ni percevoir une augmentation correspondante de ses émoluments, au cours du mandat pour lequel il a été élu.

Dissolution du parlement

Non

Circonstances

Non applicable

Modalités

Non applicable

Responsabilité du gouvernement devant le parlement

Non

Le Président contrôle tous les ministères administratifs, les services et les cabinets. Il doit s'assurer que les lois sont fidèlement appliquées (Article 7 section 17 de la Constitution). Les membres du Cabinet lui rendent donc directement compte. Cependant, la Constitution prévoit un système de freins et de contrepoids qui permet au Congrès d'exercer une surveillance sur les activités du pouvoir exécutif.

Modalités de contrôle

Questions orales et écrites des parlementaires

Tout secrétaire de département, membre de cabinet, gouverneur de la banque centrale ou responsable d'une institution financière du Gouvernement peut être convoqué par le Sénat, à la suite de l'adoption d'une résolution par ce dernier, ou sur sa propre initiative avec le consentement du Président de la République, afin de fournir des informations sur une quelconque question relevant de son ministère (Article 6 section 22 de la Constitution)

Rapports du gouvernement au parlement

Le Président s'adresse au Congrès à l'ouverture des séances ordinaires mais peut également assister aux séances à tout moment (Article 7 section 23 de la Constitution).

Mesures

Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs

Le pouvoir législatif est confié au Congrès, composé du Sénat et de la Chambre des Représentants, à l'exception de la partie réservée au peuple par la disposition concernant l'initiative et le référendum (Article 6 section 1 de la Constitution).

Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)

Circonstances

Lorsque le Président transmet aux Présidents du Sénat et de la Chambre des Représentants une déclaration écrite concernant son incapacité à exercer les pouvoirs et les charges de son mandat, et tant qu'il ne leur transmet pas un écrit mentionnant le contraire, ces pouvoirs et charges sont exercés par le Vice-président exerçant les fonctions de Président par intérim (Article 7 section 11de la Constitution). Lorsque la majorité constitutionnelle des membres du Cabinet transmet auxdites personnes leur déclaration écrite, le Vice-président assume immédiatement les charges et les pouvoirs du mandat en tant que Président par intérim.

Modalités

Lorsque le Président transmet au Président du Sénat et à l'Orateur de la Chambre des Représentants la déclaration écrite annulant son incapacité, il exerce alors de nouveau les charges et les pouvoirs de son mandat. Néanmoins, si dans un délai de cinq jours, la majorité de tous les membres du Cabinet transmet auxdites personnes un écrit relatif à l'incapacité du Président à exercer les pouvoirs et les charges de son mandat, la décision finale appartient au Congrès. Dans cette intention, le Congrès se réunit en assemblée ou, si ce dernier n'est pas en période de session, dans un délai de 48 heures, conformément au règlement en vigueur et sans qu'une convocation soit nécessaire.

Conséquences

En cas de décès, d'invalidité permanente, de révocation ou de démission du Président, le Vice-président remplit les fonctions de Président pour la période non restant à couvrir. En cas de décès, d'invalidité permanente, de révocation ou de démission du Président et du Vice-président, le Président du Sénat ou, en cas d'incapacité de celui-ci, le Président de la Chambre des Représentants, assure les fonctions de Président jusqu'à l'élection et l'approbation du Président ou du Vice-président (Article 7 section 8 de la Constitution).

Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport)

Circonstances et personnes concernées

Le Président, le Vice-président, les Juges de la Cour suprême, les membres des Commissions Constitutionnelles, et le Médiateur peuvent être relevés de leurs fonctions suite à une mise en accusation, et une condamnation, pour violation de la Constitution, trahison, subornation, pots de vin et corruption, ou d'autres crimes graves, ou de trahison de la confiance du public (Article 11 section 2 de la Constitution). Tous les autres fonctionnaires et les employés peuvent être relevés de leurs fonctions comme le prévoit la loi, mais pas dans le cadre d'une mise en accusation.

Modalités et procédures

La Chambre des Représentants a le pouvoir exclusif d'engager toute procédure de mise en accusation. Une plainte vérifiée donnant lieu à une mise en accusation peut être déposée par tout député ou par tout citoyen sur une résolution ou sur un certificat d'un quelconque député, inscrite à l'ordre du jour dans un délai de 10 jours de session, et portée ensuite devant le comité concerné dans un délai de trois jours de session. Le comité, après audition et par un vote à la majorité constitutionnelle de ses membres, soumet son rapport à la Chambre des Représentants dans un délai de 60 jours de session suivant ce renvoi ainsi que la résolution correspondante. La résolution est examinée par la Chambre des Représentants dans les 10 jours de session suivant sa réception.

Un vote d'au moins un tiers de l'ensemble des députés est nécessaire pour confirmer la résolution des articles favorables à la mise en accusation du comité, ou pour annuler sa résolution contraire. Le vote de chaque député est enregistré. Si une plainte vérifiée est déposée ou si une résolution de mise en accusation est adoptée par au moins un tiers de l'ensemble des députés, ceux-ci élaborent les articles de la mise en accusation, et peuvent être immédiatement mis en délibération au Sénat. Aucune procédure de destitution ne peut être engagée à l'encontre d'un même fonctionnaire plus d'une fois par an. Le Sénat a le pouvoir exclusif de juger et de statuer sur toutes les actions de mise en accusation. Lors des séances tenues à ce sujet, les sénateurs s'expriment sous la foi du serment ou par déclaration solennelle. Lorsque le Président est en instruction, le Juge en chef de la Cour Suprême préside mais ne vote pas. Toute personne ne peut être condamnée sans l'approbation des deux tiers de tous les membres du Sénat.

Conséquences

Les jugements prononcés dans les cas de mise en accusation sont limités à la révocation et l'interdiction d'exercer toute fonction de la fonction publique de la République des Philippines, mais la partie déclarée coupable peut néanmoins être tenue responsable et sujette à des poursuites, à des procès, et à des sanctions conformément à la loi.

Ces procédures, ont-elles été appliquées ?

Dans l'histoire législative des Philippines, une seule procédure de destitution fut engagée au Sénat, celle-ci ayant toutefois été abandonnée lorsque le Président en place présenta sa démission.

Contrôle de l'action du gouvernement

Oui

Le Président s'adresse au Congrès lors de l'ouverture de la session ordinaire. Le Président peut également se présenter devant le Congrès à tout moment (Article 7 section 23 de la Constitution). Les chefs de ministères peuvent, de leur propre initiative et avec l'accord du Président, ou à la demande de l'une des chambres, se présenter et y être entendus sur toute question concernant leurs ministères (Article 6, section 22 de la Constitution).

Moyens et modalités de contrôle

Auditions devant les Commissions

Le Congrès peut exercer un contrôle sur les actions de l'exécutif, principalement par le biais d'auditions des comités du Congrès et d'enquêtes à l'appui de la législation.

Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement

Le Sénat ou l'un quelconque de ses comités peut réaliser des enquêtes à l'appui de la législation, conformément aux règles de procédures dûment publiées (Article 6, section 21 de la Constitution). Les droits des personnes qui comparaissent ou qui sont concernées par ces enquêtes doivent être respectés.

Questions orales et écrites des parlementaires

Une résolution assignant un fonctionnaire et adoptée par le Sénat doit mentionner de manière spécifique et claire les questions à poser ainsi que les dates et heures de comparution de la personne, au cours de laquelle cette dernière devra fournir les informations requises. Aucune question ne doit renfermer d'allégations, utiliser un langage ou des expressions contraires aux codes parlementaires, être en relation avec des questions compromettantes, faire référence aux affaires internes d'un pays étranger ou contenir des propos discourtois et non fondés. Les questions peuvent donner lieu à des débats, lorsque les sénateurs demandent des explications claires.

Dans un délai de trois jours à compter de la réception de la résolution, la personne doit comparaître et répondre aux questions prévues, sauf si le sénat lui demande de remplir ces exigences à une date et à une heure précise. Les interpellations peuvent ne pas se limiter aux questions écrites, mais peuvent concerner des questions connexes. La comparution de ladite personne peut s'effectuer en séance à huis clos lorsque la sécurité de l'État ou les intérêts publics le nécessitent et que le Président en fait état par écrit. Les comparutions sont prévues le mardi à 17h00, sauf décision contraire du Sénat. Lorsqu'un membre du Cabinet souhaite être entendu par le Sénat sur un quelconque sujet relatif à son ministère et en cours d'examen au Sénat, une requête peut être envoyée au Président du Sénat pour approbation. Les questions écrites sont présentées au Président du Sénat trois jours au moins avant la date de comparution prévue.

Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires

Le Président propose et nomme les responsables des ministères administratifs, les ambassadeurs, les autres ministres et consuls, et certains fonctionnaires officiers des forces armées (Article 7, section 16 de la Constitution) Ces nominations sont subordonnées à l'approbation de la Commission des Nominations, composée de 13 sénateurs et de 12 membres de la Chambre des Représentants.

Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics

Les institutions financières du Gouvernement et les entreprises appartenant ou contrôlées par le Gouvernement présentent des rapports au Parlement lorsque leurs chartes l'exigent. Les ministères doivent agir de la sorte lorsque le Congrès l'exige dans le cadre de ses fonctions de surveillance.

Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale

Non applicable

Présence d'un médiateur

Oui

Mode de désignation de l'exécutif

Le bureau indépendant du médiateur est composé du médiateur (Tanodbayan), d'un représentant national et d'au moins un représentant pour les provinces de Luzon, Visayas, et Mindanao (Article 11 section 5 de la Constitution). Un Député distinct peut également être nommé pour l'établissement militaire. Le médiateur et ses députés sont nommés par le Président sur la base d'une liste d'au moins six candidats désignés par le Conseil de la magistrature et de l'ordre des avocats, et d'une liste de trois candidats désignés pour chaque poste vacant. Ces nominations ne nécessitent pas de confirmation. Toutes les vacances de postes sont pourvues dans un délai de trois mois (Article 11 section 9 de la Constitution).

Rapports avec le Parlement

Le bureau du Médiateur est une institution indépendante. Le Médiateur et ses adjoints, agissant en tant que protecteurs des citoyens, donnent rapidement suite aux plaintes déposées de quelque forme ou manière que ce soit, à l'encontre des fonctionnaires ou des employés de l'État, d'une quelconque subdivision, agence ou l'une de ses filiales, y compris toute entreprise appartenant ou contrôlée par le Gouvernement, et informe, dans les cas appropriés, les plaignants des actions prises et de leurs résultats.

Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national

Non

Le président présente au congrès, dans un délai de 30 jours suivant l'ouverture de chaque séance ordinaire sur les projets de loi de crédits, un budget des dépenses et des sources de financement, incluant les recettes provenant des mesures actuelles et proposées, génératrices de recettes (Article 7 section 22 de la Constitution).

Modalités de contrôle

Examen du budget / de la loi de finances par le parlement

Tout ouverture de crédit, projet de loi de recettes et de tarif, projet de loi autorisant l'augmentation de la dette publique, projet de loi d'application locale ou projet de loi d'intérêt privé, ne peuvent être introduits que par la Chambre des Représentants, mais le Sénat peut proposer ou approuver les amendements (Article 6 section 24 de la Constitution) Le Congrès ne peut augmenter les ouvertures de crédit recommandées par le Président pour le fonctionnement du Gouvernement et conformément aux spécifications du budget. La forme, le contenu et la tournure de la préparation du budget sont prévus par la loi (Article 6 section 25(1) de la Constitution). Les dispositions ou textes législatifs ne peuvent être inclus dans un projet de loi de crédits généraux, sauf si ces derniers ont un rapport direct avec ce crédit spécifique. L'application de cette disposition ou de ce texte législatif peut être limitée au crédit particulier auquel elle se rapporte (Article 6 section 25(2) de la Constitution).

Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions

Le Congrès exerce un contrôle budgétaire par le biais des comités concernés, en particulier le Comité de la Chambre examinant les ouvertures de crédit, et par l'examen des lois de crédits généraux et des rapports présentés par le comité sur les lois de crédit.

Domaines contrôlés

Postes budgétaires de la défense

Le Congrès exerce un contrôle sur le budget de l'État de la même façon qu'il exerce un contrôle sur tous les autres ministères et organes du gouvernement national.

Postes budgétaires de services spéciaux

Le Congrès exerce un contrôle sur tous les fonds alloués à tous les ministères conformément à la Constitution, qui prévoit qu'aucun fonds ne doit être versé par le Trésor, sauf s'il s'agit d'une ouverture de crédits établie par la loi (Article 6, section 29(1) de la Constitution).

Rôle du parlement pour les plans de développement national

La Commission de développement et d'économie nationale (NEDA) remplit les fonctions d'agence de planification indépendante du Gouvernement (Article 12, section 9 de la Constitution). Le Congrès exerce un contrôle sur les fonds de la NEDA.

Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances

Aucun délai n'est défini pour l'examen et l'adoption des projets de loi de crédits généraux par le Congrès.

Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement

Si, à la fin de l'année fiscale, le Congrès n'a pas voté le projet de loi de crédits généraux pour l'année fiscale suivante, le projet de loi de crédits généraux pour l'exercice précédent est considéré comme de nouveau promulgué et reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'un nouveau projet de loi par le Congrès (Article 6, section 25(7) de la Constitution).

Autonomie budgétaire du parlement

Oui

La procédure d'approbation des ouvertures de crédit pour le Congrès est strictement identique à celles s'appliquant aux autres ministères et agences. Le budget de la législature est donc inclus dans la loi de crédits généraux.

Evaluation des dépenses du gouvernement

Le parlement approuve la loi de règlement chaque année

Oui

Contrôle parlementaire des entreprises publiques

Non

Les comités du Sénat sur la responsabilité des fonctionnaires et sur les entreprises d'État et les organismes publics sont compétents pour surveiller et demander des renseignements portant sur les intérêts du Gouvernement dans les différentes entreprises d'État.

Modalités de contrôle

Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation

La Commission d'audit a le pouvoir, l'autorité et la fonction d'examiner, d'auditer et de solder tout compte relatif aux revenus et recettes, aux dépenses et à l'utilisation des fonds et des biens appartenant, détenus en fiducie ou en relation avec le Gouvernement ou à l'une quelconque de ses subdivisions, agences, ou d'un intermédiaire de celles-ci, y compris les entreprises appartenant ou gérées par le Gouvernement de manière contractuelle (Article 9, section D, sous-section 2 de la Constitution). La Commission est composée d'un Président et de deux commissaires nommés par Le Président avec l'approbation de la Commission des nominations pour une durée de sept ans non renouvelable (Article 9, section D, sous-section 1 de la Constitution).

Rapports de la cour des comptes

La commission a l'autorité exclusive, dans les limites de cet article, de définir le champ d'application de ses audits et de ses examens ; elle établit les techniques et les méthodes nécessaires, et publie les comptes et les règlements relatifs aux audits, y compris ceux visant à prévenir et à annuler les dépenses non conformes, inutiles, excessives, exorbitantes et abusives des fonds et des biens du Gouvernement ou de leur utilisation. Aucune loi ne peut être adoptée visant à soustraire une quelconque agence du Gouvernement ou l'une de ses filiales, de quelque manière que ce soit, ou tout investissement de fonds publics, à la compétence de la commission de contrôle. La commission présente au Président et au Congrès, dans un délai fixé par la loi, un rapport annuel sur la situation et les opérations financières du Gouvernement, de ses subdivisions, agences et intermédiaires, y compris des entreprises appartenant et contrôlées par l'État, ainsi que des entités non gouvernementales soumises à cet audit, et fournissent des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité et le rendement. Elle présente également les autres rapports requis par la loi.

Commission spécialisée

Dans un délai de 30 jours suivant la fin d'un trimestre, chaque ministère, comité, bureau ou agence doit présenter un rapport trimestriel au Congrès, en particulier au comité des finances du Sénat, sur leurs attributions cumulées, leurs engagements en cours ou réglés, leurs dépenses totales, et leurs crédit non coercitifs ou non employés. Le Comité doit également créer un comité ad hoc dont la fonction est d'exercer un contrôle sur la mise en application du budget au cas par cas.

Commission des affaires étrangères (sous-rapport)

Fonctions de la Commission

Le Sénat exerce un contrôle sur la politique étrangère par le biais du comité des affaires étrangères

Attributions de la Commission

Le comité exerce des pouvoirs sur toutes les questions qui, de manière générale, portent sur les relations avec les autres nations, les services diplomatiques et consulaires, l'Association des Nations d'Asie du Sud-est, les Nations Unies et ses agences, les organisations multilatérales, l'ensemble des traités internationaux, les obligations et les contrats, ainsi que les ressortissants philippins de l'étranger.

Composition de la Commission

Le comité est composé de 15 membres

Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger

Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par le biais des visites bilatérales, en participant à des conférences interparlementaires et à des missions d'informations à l'étranger.

Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère

Les discussions et les débats sur les questions de politique étrangère ont lieu en séance plénière au Congrès Les membres prononcent des discours, avec la protection des privilèges, sur les questions de politique étrangère et débattent sur les projets de loi et les résolutions ainsi que leurs conséquences sur la politique étrangère. Le congrès a adopté plusieurs résolutions invitant expressément le pouvoir exécutif à entreprendre des actions particulières dans le domaine des affaires étrangères.

Implication du parlement

Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales

Les parlementaires peuvent participer aux réunions intergouvernementales, sur demande du Gouvernement.

Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)

Aucun traité ou accord international ne peut entrer en vigueur s'il n'a été adopté par au moins deux tiers des membres du Sénat (Article 7, section 21 de la Constitution). Lorsqu'un traité est présenté au Sénat pour approbation, il est transmis au comité des relations étrangères. Après que le comité ait soumis au Sénat son rapport sur le traité, ce dernier est présenté en deuxième lecture où il est sujet à des débats et à l'adoption d'amendements. Le traité est mis au scrutin après la clôture des débats et est présenté en troisième lecture après son approbation.

Toute action entreprise par le Sénat au sujet d'un traité est formulée dans une résolution préparée par le Comité des relations étrangères. Cette résolution est imprimée et distribuée aux sénateurs en tant que projet de loi présenté en troisième lecture. Trois jours après la distribution de la résolution et des copies imprimées du traité joint, la résolution est soumise au vote nominal et, si les deux tiers des sénateurs l'approuvent, le traité est considéré comme ratifié et, dans le cas contraire, il est rejeté. Le traité est présenté de séances en séances jusqu'à son adoption finale ou son rejet. Toutes les procédures s'appliquant aux traités prennent fin à l'expiration du mandat des sénateurs élus à l'occasion des élections précédentes ; ces mêmes procédures peuvent être poursuivies lors des sessions successives du Sénat et les traités sont représentés en première lecture.

Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement

En sus de ce qui précède, le Sénat présente des propositions sous forme de mesures législatives afin de renforcer la politique étrangère. Il collabore et complète l'action des ministères administratifs lors de l'élaboration de la politique étrangère.

Commission de la défense nationale (sous-rapport)

Fonctions de la Commission

Le Sénat exerce un contrôle sur la politique de la Défense par le biais du Comité de la défense et de la sécurité nationale

Attributions de la Commission

Le comité exerce des pouvoirs sur toutes les questions relative à la défense nationale, la sécurité, la paix et l'ordre, les forces armées, les régimes de pensions et les avantages sociaux des anciens combattants et des militaires retraités, la force armée des citoyens, les forts et les arsenaux, les camps et les réserves militaires, le levé costal, géodésique et météorologique, la recherche et le développement en matière de défense civile et militaire.

Composition de la Commission

Le comité est composé de 19 membres.

Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement

Non applicable

Circonstances et implications

Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence

Le Congrès, par un vote des deux tiers des deux chambres réunies en session conjointe, votant séparément, a le pouvoir exclusif de déclarer l'État de Guerre (Article 6, section 23 de la Constitution) En temps de guerre ou d'autre situation de crise nationale, le Congrès peut, de par la loi, autoriser le Président, et ce pour une période limitée et sous réserves de certaines restrictions, à exercer les pouvoirs nécessaires et appropriés afin de pratiquer une politique nationale déclarée. Ces pouvoirs prennent fin lors de l'interruption de séance correspondante sauf si ces derniers n'ont pas été retirés suite à l'adoption d'une résolution par le Congrès.

Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger

Non applicable

Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement

La participation du Congrès intervient dans ses pleins pouvoirs législatifs, comprenant le vote de lois rectificatives.

Circonstances

Le Président, lorsque cela est nécessaire, peut faire appel aux forces armées afin de prévenir ou de mettre fin à toute violence anarchique, invasion ou rébellion (Article 7, section 18 de la Constitution). En cas d'invasion ou de rébellion, lorsque la sécurité civile l'exige, il peut, pour une période n'excédant pas 60 jours, suspendre les privilèges du bref d'habeas corpus ou décréter la loi martiale pour l'ensemble ou pour une partie du territoire. Dans un délai de 48 heures suivant la proclamation de la loi martiale ou de la suspension desdits privilèges, le Président doit présenter un rapport au Congrès, oralement ou par écrit. Ce dernier, votant conjointement, par un vote d'au moins la majorité de tous ses membres réunis en séance ordinaire ou exceptionnelle, peut révoquer une telle proclamation ou suspension ne pouvant être annulée par le Président. Sur l'initiative de ce dernier, le Congrès peut, de la même manière, prolonger cette proclamation ou cette suspension pour une durée déterminée par le Congrès, si l'invasion ou la rébellion persiste et que la sécurité publique l'exige.

Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence

Non

Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement

Le Congrès, s'il n'est pas en période de session, se réunit, conformément au règlement en vigueur et sans qu'une convocation soit nécessaire, dans un délai de 24 heures suivant ladite proclamation ou suspension. La Cour suprême peut, dans le cadre d'une procédure engagée par un quelconque citoyen, examiner la convenance de la base factuelle de la proclamation de la loi martiale ou de la suspension des privilèges du bref d'habeas corpus ou de son extension, et doit publier sa décision au plus tard 30 jours après son dépôt. Un état de loi martiale ne suspend pas l'application de la Constitution, il ne supplante pas le fonctionnement des tribunaux civils ou des assemblées législatives, il n'autorise pas l'attribution des compétences des tribunaux civils aux tribunaux militaires si les premiers peuvent assurer leurs fonctions, ni ne suspend automatiquement les privilèges du bref d'habeas corpus.

L'existence et le fonctionnement du Congrès ne sont pas affectés dans ces circonstances. La suspension du privilège du bref d'habeas corpus ne s'applique qu'aux personnes accusées, par voie judiciaire, de rébellion ou d'infractions inhérentes à l'invasion, ou étant directement en relation avec celle-ci. Durant la suspension des privilèges, toute personne arrêtée ou détenue est accusée par voie judiciaire dans un délai de trois jours ou est relâchée. De plus, en situation de crise nationale et lorsque les intérêts publics l'exigent, l'État peut, en cas d'urgence et dans des termes raisonnables prévus par la loi, prendre temporairement le contrôle ou diriger les entreprises de service public à capitaux privés ou les affaires commerciales d'intérêt public.

Modalités de contrôle

Juge de la constitutionnalité des lois

Cour / Tribunal suprême

La Cour suprême est composée d'un juge en chef et de 14 juges associés (Article 8, section 4 de la Constitution) Elle peut siéger en banc complet ou à sa convenance, en chambres de trois, cinq, ou sept membres. Les juges de la Cour suprême et les juges des tribunaux inférieurs sont nommés par le Président sur la base d'une liste comportant au moins trois candidats et élaborée par le Conseil de la magistrature et de l'ordre des avocats pour chaque poste vacant. Ces nominations ne nécessitent pas de confirmation En ce qui concerne les tribunaux inférieurs, le Président délivre les nominations dans un délai de 90 jours à partir de la présentation de la liste.

Modalités et procédure

Tous les cas relevant de la constitutionalité d'un traité, d'un accord international ou exécutif, d'une loi, instruit en banc complet par la Cour suprême et tous les autres cas qui, conformément au règlement du tribunal, doivent être instruits en banc, y compris ceux relatifs à la constitutionalité, l'application ou l'entrée en vigueur des décrets présidentiels, des proclamations, des ordres, des instructions, des ordonnances et des autres règlements, sont conclus avec l'approbation de la majorité des membres qui ont effectivement pris part aux débats et aux votes de ces cas.

Les cas et les affaires entendus par une chambre sont jugés ou conclues avec l'approbation de la majorité des juges qui ont effectivement pris part aux débats et aux votes de ces cas, et en aucun cas sans l'approbation d'au moins trois de ces Juges. Lorsque le nombre requis n'est pas obtenu, l'affaire est conclue en banc, à condition qu'aucune théorie ou principe de droit fixé par la cour dans une décision rendue en banc complet ou en chambre ne soit modifié ou annulé, sauf par la cour siégeant en banc complet.

Examen des lois

Oui

Les comités du Sénat, notamment le Comité relatifs aux amendements constitutionnels et à la révision des codes et des lois, sont responsables de l'évaluation des lois dans l'exercice de leurs fonctions de surveillance.

Mesures

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