| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Kapulungan Mga Kinatawan
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| Date de création |
1987 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Conformément au règlement de la Chambre, la Commission a compétence sur toute question touchant « à l'amélioration ou à la protection des droits de l'homme de toute personne vivant aux Philippines et des Filipinos vivant à l'étranger, à l'assistance aux victimes de violations des droits de l'homme et à leurs familles et à la prévention et à la répression desdites violations ». Cette mission englobe la préparation de projets de loi et leur promotion tout au long du processus législatif. La Commission s'assure en outre, que les administrations respectent les normes internationales. Elle joue un rôle d'information, participe aux campagnes de formation et aux programmes de sensibilisation grâce à des conférences et des forums. La Commission s'occupe activement des questions de droits de l'homme en menant des enquêtes visant à améliorer la législation. |
| Composition |
Vingt-cinq (25) membres réguliers élus en plénière pour trois ans (durée de la législature) ou jusqu'à leur remplacement en cas de changement de la représentation des partis politiques à la Chambre. |
| Démarche opérationnelle |
Normalement, la Commission adopte un calendrier législatif dès qu'elle est constituée. Le secrétariat de la Commission contribue à la rédaction du règlement intérieur de la Commission pour adoption. C'est également lui qui organise les réunions, auditions publiques et enquêtes de la Commission. Les auditions sont généralement publiques mais les membres peuvent en décider autrement. Le secrétariat de la Commission veille à l'application des décisions et les rapports sont soumis à la plénière pour adoption. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission soumet ses rapports sur les projets de loi ou les affaires examinées à la Commission du règlement qui les prépare avant de les soumettre à la plénière. D'autres organes parlementaires sont contactés sur des questions d'intérêt commun. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission a des relations de travail étroites avec la Commission philippine des droits de l'homme (NHRI), le Ministère de la justice, les forces armées et la police des Philippines. Elle a des relations tout aussi étroites avec des ONG internationales et locales. |
| Sujets traités |
Abolition de la peine de mort (priorité), répression de la torture, répression des enlèvements (cas de disparition forcée/involontaire), répression des exécutions sommaires, institution du mécanisme des droits de l'homme de l'ASEAN (Association des pays du Sud-est asiatique), ratification du traité sur la Cour pénale internationale (sensibilisation), interdiction de montrer en public, de façon humiliante et dégradante, les personnes arrêtées, militarisation, assassinats d'animateurs d'organisations politiques. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
House of Representatives
Diliman
QUEZON CITY (Philippines) |
| Téléphone |
Tel.: (632) 931 5979, (632) 931 5001 local 7619 |
| Fax |
Fax: (632) 931 5595
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| Courriel |
humanrights_cttee@yahoo.com |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Bienvenido Abante |
| Remarque |
Président |
| Nom |
M. Roseller Barinanga |
| Remarque |
Vice-Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Fely Domingo Parcon |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission |
