| Nom du parlement (générique / traduit) |
Rathasapha / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Saphaphuthan Ratsadon / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Wuthisapha / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
16 octobre 2007
(la Constitution de 2007) Dernier amendement: 11 fév. 2011 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 500 |
| Circonscriptions |
- 375 circonscriptions uninominales (scrutin majoritaire)
- une circonscription nationale pour les 125 sièges restants (scrutin proportionnel) |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Scrutin majoritaire aux élections dans les circonscriptions (375 sièges)
Les représentants de circonscriptions électorales qui sont nommés à un portefeuille ministériel doivent laisser leur siège vacant dans un délai 30 jours à compter de leur nomination, et eux mêmes ou le parti qu'ils représentent ont la responsabilité de l'élection partielle dans leur circonscription électorale.
Représentation proportionnelle (scrutin de listes bloquées pour 125 sièges)
Les électeurs ne peuvent voter que pour la liste d'un seul parti. Les listes sont soumises à la Commission électorale avant la date limite de présentation des candidatures aux élections fondées sur les circonscriptions électorales. On divise le nombre total de suffrages valables obtenus par 10 pour déterminer le nombre de suffrages requis pour chaque candidat (quotient). On calcule ensuite le nombre de représentants que chaque parti peut nommer en divisant le nombre total de suffrages valables recueillis par chaque parti par le quotient. Si le nombre de représentants désignés grâce à cette méthode est inférieur à 10, les partis ayant le plus de votes restants se partagent les sièges restants.
Les représentants de liste de parti qui sont nommés à un poste ministériel doivent laisser leur siège vacant dans un délai de 30 jours à compter de leur nomination et le candidat dont le nom suit sur la liste de parti correspondante est nommé représentant sans élection partielle.
Le vote est obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen thaïlandais de naissance
- résidence dans le changwat depuis au moins 90 jours à la date du scrutin
- interdictions : démence, handicap mental, appartenance au clergé bouddhiste, détention par décision judiciaire, privation du droit de vote |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 25 ans à la date du scrutin
- citoyen thaïlandais de naissance
- affiliation à un seul parti politique, quel qu'il soit, sans interruption depuis au moins 90 jours à la date de dépôt de la candidature (30 jours suffisent lorsque les élections générales sont convoquées suite à une dissolution anticipée de la Chambre des représentants)
En outre, les candidats se présentant au scrutin majoritaire doivent satisfaire à l'une des conditions suivantes :
- prouver qu'ils résident dans la province concernée depuis au moins un an (leur nom doit figurer sur le document officiel dénommé " Ta Bian Ban " ou certificat de résidence);
- avoir été membre de la Chambre des représentants ou membre d'une assemblée locale ou avoir été administrateur local de la province concernée;
- être né dans la province;
- avoir fait ses études dans un établissement de la province pendant au moins deux ans; et
- avoir exercé dans la fonction publique de la province pendant au moins deux ans (et donc figurer dans le registre local).
Inéligibilité:
- membres de l'administration publique au bénéfice d'un poste permanent ou percevant un traitement, à l'exception des " détenteurs de charges publiques (premier ministre, ministres)
- membres d'une assemblée locale et membres de l'administration locale
- sénateurs et anciens sénateurs ayant quitté leurs fonctions depuis moins de 2 ans
- employés (cadres compris) des organismes publics, des organismes d'Etat et des entreprises publiques et autres représentants de l'Etat
- juges de la Cour constitutionnelle, commissaires électoraux, médiateurs, membres de la Commission nationale d'audit et membres de la Commission nationale des droits de l'homme
- faillite non réhabilitée, toxicomanie, peine de prison, libération depuis moins de 5 ans après une condamnation à une peine de 2 ans ou plus (sauf pour un délit commis par négligence), sourds muets |
| Incompatibilités |
- fonctionnaires de l'Etat ou de l'administration locale (à l'exclusion des " détenteurs de charges publiques ") à statut permanent ou salariés
- cadres d'un organisme ou d'une entreprise d'Etat
- membres d'une assemblée locale
- concessionnaires ou bénéficiaires d'une prestation d'un organe du Gouvernement
- partie à un contrat avec l'Etat |
| Conditions de présentation |
- présentation par des partis politiques
- caution de 10 000 bahts par candidat |
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