| Nom du parlement (générique / traduit) |
Rathasapha / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Saphaphuthan Ratsadon / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Wuthisapha / Sénat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Représentants |
| Mandat |
- durée : 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat : démission, perte du mandat suite à une résolution adoptée par la Chambre, suppression du parti politique auquel appartient le Speaker par ordre de la Cour et si le Speaker ne peut pas devenir membre d'un autre parti dans les 60 jours suivant la décision de la Cour, condamnation à l'emprisonnement par jugement de la Cour sauf s'il s'agit d'un délit par négligence ou mineur, décès, dissolution de la Chambre
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu pendant la première séance de la Chambre nouvellement élue
- après la validation des mandats
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| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public
- si plusieurs candidats se présentent, les députés votent par appel nominal pour le candidat de leur choix
- la majorité simple est requise
- on ne procède qu'à un seul tour de scrutin
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| Déroulement / résultats |
- le doyen des Membres préside la Chambre pendant le vote
- le doyen des Membres contrôle le scrutin
- le doyen des Membres proclame les résultats sans délai
- le Secrétaire général de la Chambre informe le Premier Ministre du résultat pour qu'il transmette le nom du candidat élu au roi avant de l'introduire auprès de ce dernier
- recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- précède le Président du Sénat dans l'ordre de préséance
- préside les séances conjointes des deux Chambres
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- est Président de droit du Tribunal constitutionnel
- est Président de droit de la Commission des services parlementaires
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Speaker et en son absence par le second Vice-Speaker
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité annuelle : 768.000 Bath (environ US$ 35.040)
+ indemnité supplémentaire : 600.000 Bath/an (environ US$ 24.000)
- voiture de fonction
- secrétariat
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
-- établit et modifie l'ordre du jour selon le Règlement intérieur de la Chambre
- organise les débats et fixe seulement les temps de parole pour les sessions extraordinaires
- peut examiner la recevabilité des propositions de loi et des amendements
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- peut donner et retirer la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements selon le Règlement intérieur de la Chambre
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- approuve le budget de la Chambre
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- conseille le Secrétaire général pour organiser les services de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- peut prendre la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil
- peut donner des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- peut intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire
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