| Nom du parlement (générique / traduit) |
Consell general / Conseil général |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
3 septembre 1993
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 28 |
| Circonscriptions |
- 7 circonscriptions plurinominales (2 sièges) correspondant aux paroisses
- 1 circonscription nationale plurinominale (14 sièges) |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Système mixte:
- scrutin direct majoritaire simple dans les circonscriptions paroissiales
- scrutin direct proportionnel au plus fort reste dans une circonscription nationale unique
En cas de vacance de sièges, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen andorran
- jouissance des droits civils et politiques |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge: 18 ans
- citoyen andorran
- jouissance des droits civils et politiques |
| Incompatibilités |
- responsabilité publique ou fonctionnaires
- toute activité rémunérée par le Conseil général, le Gouvernement, un organisme public ou semi-public
- exercice d'une délégation du Gouvernement pour une durée supérieure à six mois |
| Conditions de présentation |
- les candidatures doivent être présentées par au moins 0.5% des électeurs inscrits dans chaque circonscription (nationale ou paroissiale)
- candidatures soutenues par au moins 10 électeurs |
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