| Nom du parlement (générique / traduit) |
Consell general / Conseil général |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil général (Syndic général) |
| Mandat |
- durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, annulation de l'élection par les tribunaux, nomination à une fonction incompatible avec celle de Président, décès, dissolution du Conseil
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres du Conseil quinze jours après la proclamation des résultats des élections
- après la validation des mandats
- avant la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- dépôt de candidatures: 24 heures vant le début de la séance durant laquelle a lieu le scrutin |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise au premier tour; au deuxième tour peuvent seuls se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour; en cas d'égalité des voix au second tour, le candidat le plus âgé est élu. |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside le Conseil pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- recours possible au moment du vote
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| STATUT |
| Statut |
- deuxième personnalité de l'Etat
- assure la représentation du Conseil au sein des pouvoirs publics
- est président de droit des commissions
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Syndic
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| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Syndic général, du Vice-Syndic général et de deux Secrétaires élus pour la durée de la législature
- se réunit à l'initiative du Syndic général , en moyenne tous les 10 jours
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité annuelle: 260 000 FF (environ)
+ frais de représentation
- voiture de fonction
- secrétariat |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour, en accord avec les présidents des groupes parlementaires
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements avec le Syndicat
- renvoie l'étude d'un texte à une commission, en accord avec les présidents des groupes parlementaires
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose la création de telles commissions
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Conseil: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Conseil en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- élabore le projet de budget du Conseil
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général sur recommandation du Syndicat
- organise les services du Conseil
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Conseil
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion uniquement lorsqu'il s'agit de questions d'ordre technique
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- contresigne les lois avant de les transmettre au Chef de l'Etat pour promulgation
- veille à la constitutionnalité des lois
- désigne un membre du Conseil supérieur de justice
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