| Nom du parlement |
Parlement fédéral - Federaal Parlement - Föderales Parlament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat - Senaat - Senat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Représentants |
| Mandat |
- durée : 1 an (nommé pour une session)
- causes d'interruption du mandat: dissolution de la Chambre, démission ou décès
- en cas de dissolution, le Président sortant assume la continuité de la fonction jusqu'à la nomination du nouveau Président. Si toutefois le Président sortant ne s'est pas représenté aux élections ou qu'il n'a pas été réélu en tant que Député, la continuité revient , à partir du jour de l'élection, jusqu'à la nomination du nouveau Président, successivement au premier Vice-Président, au deuxième Vice-Président ou au plus ancien des Vice-Présidents de la Chambre dissoute, réélu en qualité de Député
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| Mode de désignation |
- élu par la Chambre au début de chaque session
- en début de législature, après la validation des mandats et la prestation de serment
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| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée avant le scrutin |
| Mode de scrutin |
- vote formel au scrutin secret à la majorité absolue aux premier et second tours, au troisième tour de scrutin la majorité relative suffit
- en cas d'égalité des suffrages, le doyen d'âge est nommé
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| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside la Chambre lors de l'élection du Président
- les Membres les plus jeunes de la Chambre font office de secrétaires et vérifient le nombre des votants; quatre bureaux de scrutateurs dépouillent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats immédiatement après le vote
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- 3ème ou 4ème personnalité (le doyen d'âge des Présidents a la préséance) dans l'ordre hiérarchique de l'Etat, après le Roi et la famille royale, et le Cardinal
- lors de réunions des deux Chambres, le Président le plus âgé dirige la séance
- participe qualitate qua à des réunions internationales
- préside le Bureau et la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des 5 Vice-Présidents dans l'ordre protocolaire |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de la Chambre, désigné à chaque session, est composé du Président, des Vice-Présidents et des secrétaires
- il se réunit la dernière semaine de chaque mois
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité parlementaire normale de député (2.479.516 BEF brut par an à l'indice actuel)
+ indemnité spécifique en tant que Président de la Chambre (2.546.678 BEF brut par an à l'indice actuel)
+ indemnité de représentation, 72% de l'indemnité parlementaire normale (1.785.252 BEF brut par an à l'indice actuel)
- voiture de fonction
- secrétariat composé de 12 membres du personnel
- résidence officielle : Hôtel de la Présidence
- protection assurée, propre à la Chambre
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la sécurité et de l'ordre à l'intérieur de la Chambre et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre, en concertation avec cette dernière |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la sécurité à l'intérieur de la Chambre et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre |
| Attributions spéciales |
- préside la Commission de la comptabilité, qui détermine le budget proposé par les questeurs
- responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- peut prendre la parole dans les débats législatifs en quittant son siège de Président
- prend part au vote
- juge de la recevabilité des instruments de contrôle parlementaire (interpellations, questions, pétitions)
- est consulté après les élections et en période de crise politique par le chef de l'Etat |
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