| Nom du parlement |
Parlement fédéral - Federaal Parlement - Föderales Parlament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat - Senaat - Senat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
4 décembre 1894
Dernière modification : 11 octobre 2011 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 150 |
| Circonscriptions |
11 circonscriptions plurinominales (de quatre à 24 sièges chacune)*
*Les circonscriptions de Bruxelles-Halle-Vilvorde et Louvain ont été remplacées par celles de Bruxelles-Capitale (correspondant au district administratif de Bruxelles-Capitale) et du Brabant flamand (correspondant à la province du Brabant). Cette dernière circonscription englobe le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse. Les électeurs de ce canton peuvent voter soit pour les listes de Bruxelles-Capitale, soit pour celles du Brabant flamand. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
scrutin de liste.
Chaque parti présente une liste par circonscription.
Sur une liste de candidats, l'écart entre le nombre des candidats (titulaires et suppléants) de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Les deux premiers candidats (titulaires et suppléants) de chaque liste ne peuvent pas être du même sexe.
Les sièges sont répartis selon la méthode d'Hondt. Le panachage n'est pas prévu, mais le vote préférentiel dans le cadre d'une même liste est possible.
Les sièges devenant vacants en cours de législature échoient aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Le vote est obligatoire, l'abstention non justifiée pouvant être sanctionnée par amende, voire par radiation du registre électoral. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen belge
- interdiction: condamnation pour crime (suspension des droits : maladie mentale, détention, tant que persiste l'état d'incapacité) |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen belge
- jouissance des droits civils et politiques
- résidence en Belgique |
| Incompatibilités |
- ministres;
- salariés au titre d'une fonction attribuée par décision gouvernementale, autre que celle de Ministre;
- membre d'une autre assemblée législative (Sénat, conseil de communauté ou de région);
- fonctionnaire ou employé salarié de l'Etat, greffier provincial, ministre des cultes rétribué par l'Etat, avocat en titre des administrations publiques, agent du caissier de l'Etat, commissaire du gouvernement auprès des sociétés anonymes, etc. |
| Conditions de présentation |
- présentation de candidatures avec l'appui d'un nombre d'électeurs allant de 200 à 500 (selon la dimension de la circonscription électorale), ou de trois parlementaires sortants. |
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