| Nom du parlement |
Parlement fédéral - Federaal Parlement - Föderales Parlament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat - Senaat - Senat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Chambre des Représentants
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
4 décembre 1894
Dernier amendement: 11 octobre 2011 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 50
autre 10 |
| Circonscriptions |
s.o. |
| Mode de scrutin |
:
s.o.
Les parlements de Communautés et/ou de Région envoient 50 membres sur la base de leurs résultats électoraux: 29 pour le Parlement flamand, 10 pour le Parlement de la communauté française, 8 pour le Parlement wallon, 2 pour le groupe francophone du Parlement bruxellois et 1 pour le Parlement de la communauté germanophone. Ces sénateurs de Communautés et de Région cooptent ensuite 10 autres sénateurs sur la base des résultats électoraux à la Chambre des Représentants.
En cas de vacance en cours de législature, il est procédé à une nouvelle désignation. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans révolus
- nationalité belge
- jouissance des droits civils et politiques
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur(trice) qualifié(e)
- âge: 18 ans révolus
- nationalité belge
- jouissance des droits civils et politiques
- domiciliation en Belgique |
| Incompatibilités |
- ministres du gouvernement fédéral ou des gouvernements de communauté ou de région
- membres de la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région (sauf pour les sénateurs de communauté) |
| Conditions de présentation |
- être membre d'un parlement de Communauté et/ou de Région |
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