| Nom du parlement |
Parlement fédéral - Federaal Parlement - Föderales Parlament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat - Senaat - Senat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Chambre des Représentants
|
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Sénat |
| Mandat |
- durée: 1 an, nommé pour une session, jusqu'à l'ouverture de la session suivante
- causes d'interruption du mandat: démission, dissolution du Parlement |
| Mode de désignation |
- élu par tous les membres du Sénat présents, au plus tôt deux semaines après les élections législatives, au plus tard environ un mois et demi après celles-ci
- après la validation des mandats et la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Sénateur peut être candidat
- candidatures déposées oralement en séance, juste avant l'élection |
| Mode de scrutin |
- vote formel (sauf s'il n'y a qu'un candidat), à scrutin secret
- la majorité absolue est requise au premier et deuxième tours de scrutin: si au premier tour de scrutin aucun candidat n'obtient la majorité, un scrutin de ballottage à lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix - si au second tour de scrutin aucun des deux candidats n'obtient la majorité requise, la séance est levée. Lors de la séance suivante, il est procédé au troisième et dernier tour de scrutin, celui des deux candidats qui obtient le plus grand nombre de suffrages est élu
- après le premier tour de scrutin tous les candidats doivent se retirer sauf les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix |
| Déroulement / résultats |
- le doyen des Sénateurs sortant (Chambre et Sénat confondus) préside le Sénat pendant le vote. A ancienneté égale, la priorité revient au plus âgé
- 2 scrutateurs désignés au sort contrôlent le scrutin
- le Sénateur qui préside proclame les résultats après le dépouillement du scrutin
- pas de possibilité de recours |
| STATUT |
| Statut |
- 3ème position dans l'ordre hiérarchique de l'Etat, avec le Président de la Chambre des Représentants (après le Roi et la famille royale, et le Cardinal)
- entre les Présidents des deux Chambres, c'est le doyen d'âge qui a la préséance sur l'autre
- lors de réunions des deux Chambres, les deux Présidents assurent conjointement la présidence
- représente le Sénat à l'occasion de nombreuses manifestations publiques
- préside le Bureau
- assure la présidence de la Commission parlementaire de concertation (alternativement avec le Président de la Chambre), ainsi que la présidence de la Commission de contrôle, chargée du contrôle du financement des partis et des dépenses électorales
- est président de droit des commissions dont il est membre
- en cas de vacance, la suppléance du Président, est assurée par les Vice-Présidents et si cela n'est pas possible par le doyen d'âge du Sénat |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau du Sénat est institué et régi par des règles précises du Règlement du Sénat
- se compose d'1 Président, 3 Vice-Présidents, 3 questeurs, et des Présidents des groupes représentés dans les commissions, élus pour la durée d'une session (sauf les Présidents de groupes qui sont nommés pour la durée d'une législature)
- se réunit sur convocation du Président, habituellement une fois par semaine
- peut être considéré comme un organe dirigeant collégial |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité
- indemnité de représentation (72% montant de l'indemnité parlementaire)
- voiture de fonction
- collaborateurs |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi, mais en cas de doute envoie la proposition au Bureau
- renvoie l'étude d'un texte à une commission si le Sénat décide de prendre la proposition en considération et qu'il ne décrète pas la discussion immédiate en séance plénière |
| Conduite des débats |
- ouvre, lève et clôt la séance, peut également suspendre la séance à la demande de plusieurs membres
-fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Sénat
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat et peut, à ce titre, prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum, le cas échéant, à la demande de un ou plusieurs Sénateurs
- signe les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Sénat en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
C'est le Bureau qui:
- recrute, affecte le personnel
- organise les services du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel à la force publique en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs, en quittant son fauteuil
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements, en théorie seulement
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire, en théorie seulement
- peut introduire auprès de la Cour d'arbitrage un recours en annulation et intervenir dans les procédures en cours en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois
- peut demander l'avis motivé du Conseil d'Etat sur la constitutionnalité des propositions de loi - cette demande d'avis devient obligatoire lorsqu'1/3 des Sénateurs ou 12 Membres de la Commission parlementaire de concertation le demandent
- est consulté par le Chef de l'Etat au lendemain des élections législatives |
Comparer les données du module Présidence des chambres parlementaires
