Nom du parlement |
Parlement fédéral - Federaal Parlement - Föderales Parlament |
Structure du parlement |
Bicaméral |
Nom de la chambre |
Sénat - Senaat - Senat |
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Chambre des Représentants
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SYSTÈME POLITIQUE
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Type de régime politique |
Monarchie parlementaire / constitutionnelle |
Notes |
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Chef de l'exécutif |
Premier ministre |
Notes |
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Mode de désignation de l'exécutif |
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Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif |
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Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire |
Non applicable |
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Dissolution du parlement |
Non applicable |
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OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
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Responsabilité du gouvernement devant le parlement |
Non applicable |
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Modalités de contrôle |
- Questions orales et écrites des parlementaires
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- Rapports du gouvernement au parlement
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Mesures |
- Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
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Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) |
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Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) |
- Circonstances et personnes concernées
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- Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
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CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
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Contrôle de l'action du gouvernement |
Non applicable |
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Moyens et modalités de contrôle |
- Auditions devant les Commissions
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- Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement
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- Questions orales et écrites des parlementaires
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- Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
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- Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
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- Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
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Présence d'un médiateur |
Non applicable |
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- Mode de désignation de l'exécutif
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- Rapports avec le Parlement
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CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
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Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national
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Non applicable |
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Modalités de contrôle |
- Examen du budget / de la loi de finances par le parlement
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- Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
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Domaines contrôlés |
- Postes budgétaires de la défense
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- Postes budgétaires de services spéciaux
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- Rôle du parlement pour les plans de développement national
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Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances |
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Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement |
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Autonomie budgétaire du parlement |
Non applicable |
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CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
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Evaluation des dépenses du gouvernement |
Le parlement approuve la loi de règlement chaque année |
Non applicable |
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Contrôle parlementaire des entreprises publiques |
Non applicable |
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Modalités de contrôle |
- Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation
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- Rapports de la cour des comptes
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CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
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Commission des affaires étrangères (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
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- Attributions de la Commission
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- Composition de la Commission
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- Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
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- Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
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Implication du parlement |
- Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales
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- Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
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- Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement
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CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
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Commission de la défense nationale (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
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- Attributions de la Commission
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- Composition de la Commission
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Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
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Circonstances et implications |
- Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence
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- Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
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- Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement
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ETAT D'URGENCE
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Circonstances |
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Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence |
Non applicable |
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Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement |
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CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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Modalités de contrôle |
- Juge de la constitutionnalité des lois
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Plusieurs organes |
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Examen des lois |
Non applicable |
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Mesures |
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