| Nom du parlement (générique / traduit) |
Chi Tshog / Parliament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Gyelyong Tshogde / Conseil national |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Tshogdu / Assemblée nationale
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
30 juin 2007
Décret royal du 30 juin 2007 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 20
nommés 5 |
| Circonscriptions |
20 circonscriptions uninominales (Dzongkhag) |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin uninominal majoritaire
Les sièges devenant vacants en cours de législature sont pourvus au moyen d'élections partielles.
Le vote n'est pas obligatoire.
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| Conditions pour être électeur |
- citoyen bhoutanais, y compris par naturalisation
- âge : 18 ans à la date du scrutin
- résidence dans la circonscription depuis au moins un an à la date du scrutin
Les électeurs qualifiés titulaires de fonctions diplomatiques, travaillant dans les ambassades bhoutanaises ou en mission spéciale à l'étranger, ainsi que leurs conjoints et enfants, les fonctionnaires, étudiants et le personnel militaire, les agents électoraux et les électeurs au bénéfice d'une autorisation spéciale de la Commission électorale, en accord avec les autorités, peuvent voter par correspondance.
Interdictions:
- personnes mentalement inaptes ou privées du droit de vote en vertu des lois du pays
- personnes incarcérées |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- électeurs qualifiés
- citoyen bhoutanais, y compris par naturalisation
- âge : 25 ans à la date de dépôt de l'acte de candidature
- résidence dans la circonscription concernée
- diplôme universitaire
Inéligibilité:
- fonctionnaires
- titulaires de charges publiques
- personnes au bénéfice d'un contrat les liant à l'Etat qui n'a pas été pleinement exécuté
- personnes révoquées ou écartées de la fonction publique
- membres de partis politiques
- personnes ayant sollicité des fonds ou recouru à toute forme d'appel de fonds auprès de particuliers ou d'organismes privés pour financer une campagne législative ou municipale
- personnes reconnues coupables de corruption dans le cadre d'une élection
- personnes n'ayant pas publié leurs dépenses de campagne en bonne et due forme dans les délais prévus et ne pouvant fournir une justification valable
- personnes condamnées au pénal à une peine de prison
- personnes inculpées d'une infraction grave dans une affaire en instance devant le tribunal compétent (tant que ces personnes n'ont pas été acquittées)
- personnes ayant des arriérés d'impôts ou d'autres droits et redevances publics (tant que ces arriérés n'ont pas été totalement soldés)
- personnes mariées à des ressortissants étrangers (sauf lorsque le conjoint en question a acquis la nationalité bhoutanaise) |
| Incompatibilités |
- membres de partis politiques
- Chef de l'Etat
- membres de l'autre chambre
- ministres
- titulaires de charges publiques
- fonctionnaires (au niveau national)
- membres et responsables de la Commission électorale
- chef du personnel électoral
- membres de l'armée
- membres de la police
- membres du clergé
* Les incompatibilités mentionnées ci-dessus sont valables pendant toute la durée du mandat.
- personnes au bénéfice de titres de séjour temporaires
- immigrés clandestins
- personnes atteintes de démence ou autre maladie mentale |
| Conditions de présentation |
- être nommé par les " Zomdus " (Congrès de partis) 30 jours avant les élections
- Les candidats désignés doivent déposer un dossier auprès de la Commission nationale des élections. |
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