| Nom du parlement (générique / traduit) |
Narodno sabranie / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée : 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée, impossibilité objective de remplir ses obligations ou non accomplissement systématique des fonctions |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- au cours de la première séance de la nouvelle législature |
| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat
- dépôt des candidatures au cours de la première séance avant l'examen du point respectif de l'ordre du jour |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- deux tours, à la majorité simple |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- une Commission ad hoc nommée pour l'élection contrôle le scrutin
- une Commission ad hoc nommée pour l'élection proclame les résultats
- recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- peut exercer l'intérim du Chef de l'Etat au cours des deux mois précédants les élections présidentielles, si le Vice-Président n'est pas en mesure d'assumer cette fonction
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est président de droit de la Commission de l'Administration
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président de l'Assemblée, le cas échéant par le Vice-Président désigné par le groupe parlementaire le plus important |
| Bureau / Organe collégial |
- une formation collégiale informelle se réunit une fois par semaine
- composée des Vice-Présidents, Présidents des groupes parlementaires, et commissions permanentes |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité (50% supérieur à l'indemnité des parlementaires)
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel de protection |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- formule des propositions de programme et de calendrier des travaux. L'Assemblée nationale les vote
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission |
| Conduite des débats |
- ouvre, et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces et communications concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des séances extraordinaires (dans les cas prévus par la Constitution ou conformément au vote des députés) |
| Attributions spéciales |
- propose le budget de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne parfois des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- dépose des propositions lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- contrôle la constitutionnalité des lois en signant la loi adoptée et en la renvoyant au Président de la République |
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