| Nom du parlement (générique / traduit) |
Narodno sabranie / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
13 avril 2001
Dernier amendement: 14.04.2009 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 240 |
| Circonscriptions |
31 circonscriptions plurinominales (sièges attribués en fonction de la population) |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Scrutin mixte:
- 31 membres élus au scrutin majoritaire;
- 209 membres élus au scrutin proportionnel de listes fermées. Ces sièges sont répartis selon la méthode de Hare-Niemeyer.
Seuls les partis et coalitions obtenant au moins 4 % des suffrages exprimés à l'échelon national son représentés au Parlement.
Les sièges relevant du scrutin proportionnel devenant vacants en cours de législature vont au candidat suivant. Les sièges relevant du scrutin majoritaire sont quant à eux pourvus au moyen d'élections partielles. Toutefois, si un parlementaire élu au scrutin majoritaire renonce à son siège pour un poste ministériel, son siège revient au candidat suivant sur la liste présentée par son parti au scrutin proportionnel.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans révolus au jour du scrutin
- citoyen bulgare
- interdiction: peine de prison, interdiction judiciaire |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 21 ans révolus au jour du scrutin
- citoyen bulgare
Interdiction: peine de prison, interdiction judiciaire, personnes possédant citoyenneté d'un autre pays. |
| Incompatibilités |
- fonctions publiques |
| Conditions de présentation |
- Candidatures présentées sur la liste d'un parti politique : liste d'au moins 15 000 électeurs appuyant l'officialisation du parti;
- Candidats indépendants : soutenus par au moins 10 000 électeurs dans la circonscription électorale concernée. |
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