| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Inama Nshingamateka / Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Inama Nkenguzamateka / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
20 avril 2005
Loi N°1/015 du 20 avril 2005, dernière modification: 18.09.2009 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 100
autre 21 |
| Circonscriptions |
17 circonscriptions plurinominales. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
L'élection repose sur un système proportionnel de liste bloquée où l'on applique la méthode d'Hondt.
Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de suffrages recueillis par chaque liste une fois écartées les listes ayant obtenu moins de 2 % des voix à l'échelon national.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- Nationalité burundaise de naissance ou par naturalisation.
- âge: 18 ans ou plus à la date des élections
- résidence dans le pays à la date spécifiée
Les électeurs expatriés peuvent voter aux Ambassades et consulats.
Interdiction:
- En cas d'emprisonnement, et pendant toute la durée de la condamnation
- Les personnes condamnées à une peine de prison de 10 ans ou plus ou condamnées pour délit électoral sont inéligibles à vie.
- Démence ou maladie mentale
- Mise sous tutelle administrative ou judiciaire |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- Nationalité burundaise de naissance ou par naturalisation acquise depuis au moins dix ans
- âge: 25 ans ou plus à la date des élections
- jouissance de droits civils et politiques
- résidence au Burundi lors de la présentation des candidatures
- être natifs ou ressortissants de la province concernée
- en outre, il ou elle doit souscrire à la Charte de l'Unité Nationale et exprimer son adhésion aux principes fondamentaux contenus dans la Charte |
| Incompatibilités |
Incompatibilités d'ordre professionnel:
- Titulaires d'une fonction publique
- Fonctionnaires (nationaux et internationaux)
- cadres et fonctionnaires de la Commission électorale
- Conseillers auprès du gouvernement
Les incompatibilités ci-dessus sont applicables pendant toute la durée du mandat.
Autres incompatibilités :
- démence/maladie mentale
- mise sous tutelle administrative ou judiciaire
- titulaires de visas d'entrée temporaires
- immigrants en situation irrégulière |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures peuvent être présentées par des partis politiques, sans restriction.
- Les candidats sans étiquette doivent avoir l'appui d'au moins 100 électeurs.
- Pour les partis politiques et groupes de candidats indépendants, un dépôt de 500 000 francs burundais est exigé. Ce dépôt est remboursé aux partis ayant recueilli au moins 2 % des suffrages valables exprimés dans le pays. |
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