| Nom du parlement |
Parliament of Canada - Parlement du Canada |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senate / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
House of Commons / Chambre des Communes
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 janvier 1985
Dernier amendement: 1999 |
| Mode de désignation |
nommés 105 |
| Circonscriptions |
Représentation régionale:
- 24 sénateurs au total pour les 4 régions (Ontario, Québec, Provinces maritimes, Provinces occidentales)
- 6 sénateurs pour Terre-Neuve
- 1 sénateur pour les Territoires du Nord-Ouest
- 1 sénateur pour le Nunavut
- 1 sénateur pour le Yukon |
| Mode de scrutin |
:
Les sièges vacants sont pourvus par le Gouverneur général sur recommandation du Gouvernement. |
| Conditions pour être électeur |
(sans objet) |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge: 30 ans
- résidence dans la province
- propriétaire dans la dite province de terres estimées à 4 000 dollars canadiens, toutes charges déduites
- biens personnels, mobiliers et immobiliers, avec une valeur nette de 4 000 dollars canadiens. (En ce qui concerne la province du Québec, où chaque sénateur représente une circonscription sénatoriale et non l'ensemble de la province, les conditions exigées en matière de résidence et de biens s'entendent par rapport à la circonscription en question.)
- inéligibilité: citoyenneté d'un autre pays, faillite non réhabilitée
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| Incompatibilités |
(sans objet) |
| Conditions de présentation |
- présentation par un parti politique |
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