| Nom du parlement |
Parliament of Canada - Parlement du Canada |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Senate |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
House of Commons / Chambre des Communes
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SYSTÈME POLITIQUE
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| Type de régime politique |
Monarchie parlementaire / constitutionnelle |
| Notes |
Le chef de l'État est la Reine Elizabeth II, représentée par le Gouverneur général. |
| Chef de l'exécutif |
Premier ministre |
| Notes |
Le Premier ministre, généralement chef du parti ayant la majorité des sièges de la Chambre des communes, est le chef du Gouvernement. |
| Mode de désignation de l'exécutif |
Le Gouverneur général est nommé par la Reine sur conseil du Premier ministre. Le Gouverneur général choisit le Premier ministre et nomme les autres membres du Gouvernement sur conseil du Premier ministre. |
| Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif |
La nomination du Gouverneur général se fait généralement pour une période de cinq ans, mais celle-ci peut être raccourcie ou prolongée. Elle ne coïncide pas avec le mandat de la législature. Le mandat du Premier ministre coïncide avec celui du Parlement, généralement dissous au terme de cinq années de mandat. |
| Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire |
Non |
Les membres du Gouvernement doivent être des parlementaires. Un non-parlementaire nommé dans le cabinet doit se faire élire à la Chambre des communes. |
| Dissolution du parlement |
Oui |
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Le Parlement peut être, et est généralement, dissous avant la fin de son mandat, sans justification nécessaire. |
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La dissolution est proclamée par le Gouverneur général sur conseil du Premier ministre. En l'absence de ce conseil, la dissolution est automatique à l'expiration du mandat du Parlement, qui est de cinq ans maximum. L'exercice du droit de dissolution ne nécessite pas d'annonce préalable. Si la Chambre des communes siège, la dissolution est ordinairement annoncée à la Chambre par le Premier ministre ou tout autre ministre du Gouvernement. Si la Chambre ne siège pas, le Parlement est dissous par une proclamation du Gouverneur général.
Entre 1991 et 2005, le Parlement fut dissous quatre fois, à chaque fois dans le but d'organiser des élections générales. Le mandat du Parlement peut aussi être étendu (Article 4(2) de la loi constitutionnelle de 1982). Il le fut pendant la guerre de 1914-18, le douzième parlement étant resté en place pendant 5 ans, 11 mois et 29 jours. À cette occasion, le mandat du Parlement fut étendu en vertu de l'Acte de l'Amérique du nord britannique, 1916, 6-7 Geo. V., c.10 (UK), lequel fut abrogé par la Loi de 1927 sur la révision du droit statutaire, 17-18 Geo. V., c.42 (UK). |
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OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
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| Responsabilité du gouvernement devant le parlement |
Oui |
Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des communes. Cette responsabilité est collective. |
| Modalités de contrôle |
- Questions orales et écrites des parlementaires
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Les sénateurs peuvent poser des questions orales et écrites au Gouvernement (règle 24(1) du règlement du Sénat). Une question portant sur des statistiques ou toute autre information non disponible immédiatement, ou à laquelle une réponse écrite est souhaitée, est envoyée par écrit au Greffier afin d'être insérée à l'agenda jusqu'à ce qu'elle reçoive une réponse. Une période de 30 minutes est consacrée aux questions, si nécessaire. Le débat n'est pas de mise pour une question orale, toutefois de brèves remarques explicatives peuvent être formulées par le sénateur qui pose la question ainsi que par le sénateur qui y répond. Le chef du Gouvernement au Sénat a le choix de donner une réponse orale ou écrite. De même, un sénateur peut demander une réponse écrite à la question. |
- Rapports du gouvernement au parlement
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Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails budgétaires supplémentaires sur chaque ministère et ses programmes, principalement sur le plan des prévisions et des résultats stratégiques, et des informations centrées sur les résultats. Le Rapport ministériel sur le rendement souligne la reddition de comptes fondée sur les résultats en indiquant les objectifs atteints par rapport aux prévisions de rendement et les résultats obtenus tels qu'établis dans le Rapport de printemps sur les plans et les priorités. |
| Mesures |
- Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
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Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des communes, mais la procédure législative permet également un contrôle du Sénat. De par l'évaluation des lois, le Sénat rend le Gouvernement responsable de sa législation par le biais d'auditions et en soumettant des amendements à la Chambre. |
| Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) |
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Non applicable |
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Non applicable |
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Non applicable |
| Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) |
- Circonstances et personnes concernées
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Non applicable |
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Non applicable |
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Non applicable |
- Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
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Non applicable |
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CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
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| Contrôle de l'action du gouvernement |
Oui |
L'administration publique générale est responsable devant le Sénat. Les sénateurs exercent un contrôle grâce aux audiences et enquêtes dans les comités, aux questions posées aux ministres lors de la séance de questions, aux débats d'urgence, à l'examen détaillé des lois, à la présentation de propositions de loi sénatoriales, et au Comité mixte d'examen de la réglementation. |
| Moyens et modalités de contrôle |
- Auditions devant les Commissions
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Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration publique générale par le biais d'auditions dans les comités. |
- Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement
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Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration publique générale par le biais de commissions d'enquête. |
- Questions orales et écrites des parlementaires
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Les sénateurs peuvent poser des questions orales et écrites au Gouvernement (règle 24(1) du règlement du Sénat). Une question portant sur des statistiques ou toute autre information non disponible immédiatement, ou à laquelle une réponse écrite est souhaitée, est envoyée par écrit au Greffier afin d'être insérée à l'agenda jusqu'à ce qu'elle reçoive une réponse. Une période de 30 minutes est consacrée aux questions, si nécessaire. Le débat n'est pas de mise pour une question orale, toutefois de brèves remarques explicatives peuvent être formulées par le sénateur qui pose la question ainsi que par le sénateur qui y répond. Le chef du Gouvernement au Sénat a le choix de donner une réponse orale ou écrite. De même, un sénateur peut demander une réponse écrite à la question. |
- Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
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Le Sénat ne joue aucun rôle dans la nomination de hauts fonctionnaires gouvernementaux ou dans l'approbation de leur nomination. Toutefois, le Sénat donne son accord pour certains fonctionnaires du Parlement. Les fonctionnaires suivants sont nommés après l'approbation des nominations par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes : le Commissaire aux langues officielles du Canada, le Commissaire à l'information et le Commissaire à la protection de la vie privée. Ces fonctionnaires, ainsi que le Vérificateur général et le Directeur général des élections, peuvent aussi être destitués par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes ; dans le cas du Directeur général des élections, la destitution doit être justifiée. |
- Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
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Le Rapport sur les plans et priorités fournit des détails budgétaires supplémentaires sur chaque ministère et ses programmes, principalement sur le plan des prévisions et des résultats stratégiques, et se focalise sur les résultats. Le Rapport ministériel sur le rendement souligne la reddition de comptes fondée sur les résultats en indiquant les objectifs atteints par rapport aux prévisions de rendement et les résultats obtenus tels qu'établis dans le Rapport de printemps sur les plans et les priorités. Les comptes publics sont aussi déposés au Sénat. |
- Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
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Non applicable |
| Présence d'un médiateur |
Non |
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- Mode de désignation de l'exécutif
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Non applicable |
- Rapports avec le Parlement
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Non applicable |
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CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
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| Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national
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Oui |
Les suggestions du Comité sénatorial permanent des finances nationales sont prises en compte dans la préparation du budget. |
| Modalités de contrôle |
- Examen du budget / de la loi de finances par le parlement
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Les prévisions de l'exercice à venir sont déposées au Sénat et à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars de l'exercice qui s'achève. Un projet de loi fondé sur les prévisions, connu sous le nom de projet de loi de crédits, est d'abord examiné par la Chambre, puis par le Sénat, et reçoit finalement l'approbation royale. Le délai est fixé au 23 juin. Afin de couvrir la période entre le début de l'exercice fiscal, le 1er avril, et le 23 juin, des crédits provisoires doivent être votés avant le 26 mars. |
- Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
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Le Comité sénatorial permanent des finances nationales est saisi, s'il y a une motion sur ce point, des projets de lois, des messages, des pétitions, des enquêtes, des documents ou autres concernant les prévisions fédérales en général, y compris (i) les comptes de l'État, le rapport du Vérificateur général et (ii) les finances publiques. |
| Domaines contrôlés |
- Postes budgétaires de la défense
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Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics. |
- Postes budgétaires de services spéciaux
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Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics. |
- Rôle du parlement pour les plans de développement national
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Dans la préparation et l'application des plans de développement national, le Sénat ne fait que réviser la législation et mener des enquêtes. |
| Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances |
Les prévisions de l'exercice à venir sont déposées au Sénat et à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars de l'exercice qui s'achève. Un projet de loi fondé sur les prévisions, connu sous le nom de projet de loi de crédits, est d'abord examiné par la Chambre, puis par le Sénat, et reçoit finalement l'approbation royale. Le délai est fixé au 23 juin. Afin de couvrir la période entre le début de l'exercice fiscal, le 1er avril, et le 23 juin, des crédits provisoires doivent être votés avant le 26 mars. |
| Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement |
Si le projet de loi de crédits est rejeté, il s'agit d'une défaite pour le Gouvernement qui doit alors organiser des élections générales. |
| Autonomie budgétaire du parlement |
Oui |
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a pour mandat d'examiner toutes les affaires de nature financière ou administrative concernant la gestion interne du Sénat (cf. Article 19.4 de la Loi sur le Parlement du Canada). Il contrôle et accorde les affectations des budgets des comités et établit des lignes directrices et des politiques sur des points tels que les dépenses de déplacements et de recherche des sénateurs. Le Comité est en droit de remplir son mandat de sa propre initiative au lieu de dépendre d'un ordre de renvoi émanant du Sénat (règle 86(1) (g)). |
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CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
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| Evaluation des dépenses du gouvernement |
| Le parlement approuve la loi de règlement chaque année |
Oui |
Non applicable |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques |
Oui |
Concernant les entreprises publiques (sociétés d'État), un rapport consolidé sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État mères (incluant les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts), ainsi qu'un rapport indiquant quand les rapports annuels, les plans d'entreprises et les synthèses de budget devaient être (et quand ils étaient réellement) déposés devant chaque Chambre (pour la période s'achevant le 31 juillet), sont déposés chaque année. Ces rapports sont automatiquement transmis aux comités permanents concernés. |
| Modalités de contrôle |
- Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation
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Le Vérificateur général évalue les opérations gouvernementales et fournit les informations permettant au Parlement de faire rendre compte le Gouvernement de sa gestion des fonds publics. Il/elle est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de dix ans mais peut être destitué par celui-ci sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. |
- Rapports de la cour des comptes
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Le Vérificateur général soumet ses rapports directement à la Chambre des communes, par le biais du président de la Chambre. Avec l'amendement de la loi sur le Vérificateur général de juin 1994, le Vérificateur général peut remettre jusqu'à trois rapports par an, outre son rapport annuel. |
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Après avoir dépensé les fonds publics, le Gouvernement doit rendre compte de l'usage des fonds autorisés par le Parlement. Le Sénat peut exercer un contrôle sur l'exécution du budget et toutes les dépenses publiques par l'intermédiaire du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui, s'il y a une motion sur ce point, peut étudier le rapport du Vérificateur général. Le processus impliqué dans l'affectation des fonds nécessaires aux services et dépenses autorisés par le Parlement fonctionne selon un programme relativement rigide, centré sur l'exercice fiscal allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. L'exercice est divisé en trois " périodes de crédits ", terminant le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars. Les délais d'examen des divers points sont liés à chacune des trois périodes de crédits. |
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CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
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| Commission des affaires étrangères (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
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Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères peut être saisi, s'il y a une motion sur ce point, des projets de loi, des messages, des pétitions, des enquêtes, des documents ou autres concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris (1) les traités et accords internationaux, (2) le commerce extérieur, (3) l'aide à l'étranger, (4) la défense et (5) les affaires territoriales et côtières. |
- Attributions de la Commission
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Le Comité peut inviter le Ministre des affaires étrangères et du commerce international à venir se présenter devant lui. En outre, les sénateurs peuvent être amenés à se déplacer pour effectuer leurs études et participer à des conférences interparlementaires. |
- Composition de la Commission
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La composition du Comité reflète la force numérique de chaque parti politique au sein du Parlement. |
- Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
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Les relations parlementaires internationales du Canada sont maintenues en partie grâce à des associations formelles agissant à des niveaux bilatéraux et multilatéraux de façon permanente, ainsi qu'au sein de groupes d'amitié. Tous ces groupes ou associations interparlementaires sont composés de membres du Sénat et de la Chambre des communes. Leurs membres se rencontrent lors de réunions annuelles et élisent des comités exécutifs pour coordonner et diriger les activités avec leurs homologues. Le Conseil interparlementaire mixte (CIM), établi sous l'autorité des présidents des deux chambres, a pour mandat de trancher toutes les questions budgétaires et administratives relatives aux associations parlementaires. Il décide plus particulièrement du montant attribué à chaque association dans les limites des affectations totales approuvées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration du Sénat et par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes. |
- Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
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Pas d'information |
| Implication du parlement |
- Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales
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Les sénateurs peuvent faire partie de délégations. |
- Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
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La ratification ou l'autorisation de ratification d'un traité par le Parlement ne sont ni nécessaires ni obligatoires. En théorie, le Sénat pourrait voter une motion demandant au Gouvernement de soumettre un traité ou un instrument international à la ratification. Toutefois, en pratique, l'élaboration des traités est une prérogative de l'exécutif, qui se réserve la possibilité de soumettre ces instruments. |
- Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement
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Les activités en relation avec la conduite des affaires étrangères font partie des prérogatives royales de la Couronne, qui sont actuellement exercées par le cabinet. Cependant, le Parlement joue encore un rôle actif dans les relations extérieures grâce à des associations formelles. De même, toute modification de la loi canadienne nécessaire à la mise en application des engagements d'un traité doit être approuvée par le Parlement. Le Sénat peut utiliser les études de comités pour surveiller le processus d'intégration au sein des entités régionales. Dans son document de 1995 sur la politique étrangère intitulé Le Canada dans le monde, le Gouvernement a chargé un comité mixte spécial du Parlement de rechercher les positions des Canadiens et de rendre compte des principes et priorités qui doivent guider la politique étrangère. |
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CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
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| Commission de la défense nationale (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
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Le Parlement exerce un contrôle de la politique de défense par l'intermédiaire du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense. |
- Attributions de la Commission
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Le Comité peut être saisi, s'il y a une motion sur ce point, des projets de loi, des messages, des pétitions, des enquêtes, des documents ou autres concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattants. |
- Composition de la Commission
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La composition du Comité reflète la force numérique de chaque parti politique au sein du Parlement. |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
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Non applicable |
| Circonstances et implications |
- Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence
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À la suite de la déclaration d'état d'urgence, le Parlement considère cette motion. |
- Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
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Le cabinet peut, sans accord ou consultation parlementaire, envoyer des forces canadiennes à l'étranger. La commande des forces armées s'exerce au nom de la Reine par le Cabinet agissant sous la direction du Premier ministre (Articles 15 et 19 de la Loi constitutionnelle de 1867). Le Parlement n'a par conséquent qu'un petit rôle direct dans ce domaine. Bien que l'article 32 de la Loi de défense nationale ne donne pas particulièrement au Parlement la possibilité de s'exprimer sur la question, cette condition peut renforcer la responsabilité du cabinet devant le Parlement à certains moments, du fait que les parlementaires sont prêts à remettre en question et à défier le Gouvernement. Le Parlement est indirectement impliqué en votant la retenue des fonds. D'autres mécanismes permettent aux parlementaires de tenir le Gouvernement responsable de ses décisions et de faire part de leurs propres opinions, comme lors de l'interrogation des ministres et lors des enquêtes. |
- Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement
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En février 1994, un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes fut créé pour consulter les Canadiens sur tous les aspects de la politique de défense du Canada. Son rapport, intitulé La sécurité dans un monde en évolution, a eu un impact important sur l'élaboration de la nouvelle politique de défense du Canada. Pratiquement toutes ses recommandations se retrouvent dans le Livre blanc sur la politique de défense de 1994, qui établit la politique de défense du Canada. Au-delà du travail du Comité, le Gouvernement a impliqué le Parlement dans l'élaboration de la politique défense grâce à des débats spéciaux sur des sujets touchant à la défense. |
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ETAT D'URGENCE
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| Circonstances |
La Loi sur les mesures d'urgence permet au Gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités constitutionnelles en assurant la sécurité des Canadiens dans une situation d'urgence nationale. Il veille à ce que les pouvoirs exceptionnels accordés par le Parlement n'aillent pas au-delà de ce qui est requis par la situation d'urgence spécifique en présence. Plus particulièrement, cela comprend des pouvoirs exceptionnels totalement préservés et parfaitement limités pour traiter quatre types d'urgence nationale : l'état d'urgence est proclamé par le gouverneur en conseil (cabinet). La Loi sur les mesures d'urgence garantit le droit du Parlement à réviser et, le cas échéant, à révoquer les pouvoirs d'urgence. Elle veille à ce que le Gouvernement rende compte devant le Parlement de l'utilisation de ces pouvoirs.
(i) L'état de guerre correspond à une guerre ou à tout autre conflit armé, réel ou imminent, impliquant le Canada ou ses alliés, (ii) l'état de sinistre correspond à une grave catastrophe naturelle ou un important accident touchant l'aide publique, allant au-delà des capacités de gestion d'une province ou d'un territoire, (iii) l'état d'urgence correspond à une menace sérieuse touchant à la sécurité du Canada au point de devenir une urgence nationale, allant au-delà des capacités de gestion d'une province ou d'un territoire, et (iv) l'état d'urgence internationale correspond à une situation provoquée par des actes d'intimidation ou de coercition, ou bien par l'usage de graves démonstrations de force ou de violence menaçant la souveraineté, la sécurité ou l'intégrité territoriale du Canada ou de ses alliés. |
| Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence |
Non |
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| Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement |
Selon la Loi sur les mesures d'urgence, le Parlement doit être convoqué dans un délai de sept jours après la proclamation de l'état d'urgence, afin de recevoir (i) de brèves explications sur les raisons de la proclamation d'état d'urgence, (ii) l'occasion de discuter d'une motion afin de confirmer la proclamation, (iii) des indications quant aux mesures spéciales anticipées concernant l'état d'urgence ; et (iv) la possibilité de révoquer la proclamation d'état d'urgence ainsi que les ordres et règles spéciaux établis conformément à la proclamation. Le Gouvernement doit revenir se justifier devant le Parlement, pour obtenir l'approbation parlementaire quant à la poursuite ou la modification de l'application de la loi. L'existence et le fonctionnement du Parlement ne sont pas affectés par la proclamation de l'état d'urgence. |
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CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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| Modalités de contrôle |
- Juge de la constitutionnalité des lois
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Cour / Tribunal suprême |
La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire du Canada. Elle est la Cour d'appel générale et définitive, le dernier recours judiciaire pour tous les plaideurs, individus ou gouvernements. Sa juridiction comprend à la fois le droit civil de la province du Québec et le common law des autres provinces et territoires. |
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Le gouverneur en conseil peut demander à la Cour suprême de connaître les renvois, c'est-à-dire d'examiner les questions juridiques importantes, comme la constitutionalité ou l'interprétation de la législation fédérale ou provinciale, ou encore la division des pouvoirs entre les niveaux fédéraux et provinciaux du Gouvernement. Tout article de loi peut être transmis à la Cour. La Cour n'est pas souvent saisie afin de connaître les renvois, mais son opinion sur les questions qui lui sont soumises par le Gouvernement peut revêtir une importance majeure. Les questions constitutionnelles peuvent également être soulevées lors d'appels ordinaires impliquant des particuliers, des gouvernements ou des organes gouvernementaux. Dans ces cas, les gouvernements fédéraux et provinciaux doivent être informés de la question constitutionnelle et peuvent s'exprimer sur celle-ci. |
| Examen des lois |
Oui |
Le mandat du Comité mixte d'examen de la réglementation comprend la révision et l'examen détaillé des instruments statutaires qui lui sont régulièrement transmis. Une motion peut permettre de demander au Gouvernement d'appliquer la loi. Les membres de la Chambre des communes peuvent aussi poser des questions au ministère ou faire des déclarations à la Chambre. |
| Mesures |
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Comparer les données du module Contrôle parlementaire des chambres parlementaires
