IPU Logo    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (Assemblée nationale)
Imprimer cette pagePrint this page
Base de données PARLINE nouvelle rechercheNew search
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Assemblée nationale
SYSTÈME ÉLECTORAL

Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 13 novembre 2013
Loi nº 13-003 Dernière modification le 30 août 2015
Mode de désignation élus au scrutin direct 140
Circonscriptions - 140 circonscriptions uninominales
Mode de scrutin Majoritaire: - Système à deux tours.
Conditions pour être électeur - citoyen de la Rép. centrafricaine
- âge: 18 ans ou plus
- résidence dans la circonscription depuis au moins 6 mois
- les électeurs centrafricains expatriés inscrits auprès d'une ambassade ou d'un consulat depuis au moins six mois peuvent prendre part au scrutin.

Interdiction:
condamnation au pénal; mise sous tutelle administrative ou judiciaire
CANDIDATS
Conditions pour être élu - citoyen de la Rép. centrafricaine
- âge: 25 ans
- inéligibilité: condamnation pour crime, faillite non réhabilitée, maladie mentale, mise sous tutelle, peine de prison pour certains délits, défaut de comparution
Incompatibilités - membres du Gouvernement
- certains postes (préfets, sous-préfets, juges ...) occupés dans la circonscription dans les deux années précédentes:
- officiers des forces armées ayant occupé un poste de commandement dans la même zone
Conditions de présentation - Les candidatures doivent être présentées au moins 25 jours avant la date des élections.
- Les candidatures doivent faire état du nom du suppléant.
- Les candidatures peuvent être présentées par des partis politiques, sans restriction.
- Les candidats doivent s'acquitter d'une caution obligatoire de 100 000 CFA.
- La caution est intégralement restituée si le candidat obtient au moins 10 pour cent des suffrages valables exprimés dans la circonscription concernée.
- La moitié de la caution est remboursée si le candidat obtient moins de 5 pour cent des suffrages valables exprimés.

Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire