| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
13 novembre 2013
Loi nº 13-003 Dernière modification le 30 août 2015 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 140 |
| Circonscriptions |
- 140 circonscriptions uninominales |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
- Système à deux tours. |
| Conditions pour être électeur |
- citoyen de la Rép. centrafricaine
- âge: 18 ans ou plus
- résidence dans la circonscription depuis au moins 6 mois
- les électeurs centrafricains expatriés inscrits auprès d'une ambassade ou d'un consulat depuis au moins six mois peuvent prendre part au scrutin.
Interdiction:
condamnation au pénal; mise sous tutelle administrative ou judiciaire |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- citoyen de la Rép. centrafricaine
- âge: 25 ans
- inéligibilité: condamnation pour crime, faillite non réhabilitée, maladie mentale, mise sous tutelle, peine de prison pour certains délits, défaut de comparution |
| Incompatibilités |
- membres du Gouvernement
- certains postes (préfets, sous-préfets, juges ...) occupés dans la circonscription dans les deux années précédentes:
- officiers des forces armées ayant occupé un poste de commandement dans la même zone |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures doivent être présentées au moins 25 jours avant la date des élections.
- Les candidatures doivent faire état du nom du suppléant.
- Les candidatures peuvent être présentées par des partis politiques, sans restriction.
- Les candidats doivent s'acquitter d'une caution obligatoire de 100 000 CFA.
- La caution est intégralement restituée si le candidat obtient au moins 10 pour cent des suffrages valables exprimés dans la circonscription concernée.
- La moitié de la caution est remboursée si le candidat obtient moins de 5 pour cent des suffrages valables exprimés. |
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