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COTE D'IVOIRE
Assemblée nationale

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1968 - 2000
2001 -
PRESIDENCE
Président(e) Guillaume Soro (M) 
Notes Elu le 12 mars 2012, réélu le 9 jan. 2017.
Secrétaire général(e) Ahouanzi N'Drin Lazare Latte (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 255 / 255
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 27 (10.59%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 255
Durée de la législature 5 ans
Notes Avec l'entrée vigueur de la Constitution de 2016, le mandat du Parlement s'achèvera en décembre 2020, conformément aux dispositions de l'Article 182 alinéa 3 de la Constitution.
Dernier renouvellement (de/à) 18 décembre 2016
(Détails)
CONTACTS
Adresse Assemblée nationale
01 B.P. 1381
ABIDJAN 01
(Export mailing lists)
Téléphone (225) 20 21 60 69
20 20 82 00
20 21 11 59
20 20 82 34
Fax (225) 20 20 82 33
20 22 70 43
E-mail courrier@assnat.ci
infos@assnat.ci
Site Web
http://www.assnat.ci/
http://www.gouv.ci/assnat_1.php

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 août 2000
dernière modification : n° 2011-382 du 10 novembre 2011
Mode de désignation élus au scrutin direct 255
Circonscriptions (information non communiquée)
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct à la majorité simple (un tour).
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les 3 mois, sauf si la vacance intervient dans les 12 derniers mois de la législature.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen ivoirien
- jouissance des droits civils et politiques
- interdiction:
* condamnés pour crime
* condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, attentat aux moeurs
* faillis non réhabilités
* individus en état de contumace
* individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction.
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen ivoirien et avoir résidé de façon continue dans le pays pendant les cinq années précédant la date des élections, sauf pour les diplomates, personnes désignées par l'Etat à des postes à l'étranger, fonctionnaires internationaux et exilés politiques.
- inéligibilité: personnes ayant acquis la nationalité ivorienne depuis moins de 10 ans et les élus locaux démis d'office pour malversations.
Incompatibilités - Magistrats, fonctionnaires, militaires et responsables d'entreprises plubiques si n'ont pas obtenu une mise en disponibilité.
Conditions de présentation - présentation à titre indépendant ou comme membre de parti politique
- caution qui doit être versé dans les trois jours suvant le dêpot de candidature et remboursable si obtention d'au moins 10% des suffrages exprimés

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 18 décembre 2016
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP) du Président Alassane Ouattara a conservé sa majorité à l'Assemblée nationale, qui compte 255 membres, en remportant 167 sièges. Deux partis pro-présidentiels - l'Union pour la Démocratie et pour la paix en Côte d'Ivoire (UDPCI) et l'Union pour la Côte d'Ivoire (UPCI) - ont remporté un total de 9 sièges. Une faction du Front populaire ivoirien (FPI, de l'ancien président déchu Laurent Gbagbo) dirigé par M. Pascal Affi N'Guessan, a participé aux élections de 2016 et a remporté 3 sièges. D'autres membres du FPI ont juré de poursuivre leur boycott jusqu'à ce que M. Gbagbo - jugé devant la Cour pénale internationale pour des crimes contre l'humanité - revienne au pays. Pendant la campagne électorale, le RHDP a fait campagne sur le bilan du Gouvernement, promettant d'accélérer le progrès du pays.

Les élections de 2016 ont suivi l'approbation d'une nouvelle Constitution lors d'un référendum en octobre 2016. La nouvelle Constitution a été proposée en mai 2016 par le Président Ouattara (qui a été réélu pour un deuxième et dernier mandat de 5 ans en octobre 2015). Elle prévoit la création d'un poste de vice-président ainsi que l'instauration d'un Sénat, qui doit encore être établi. Le Sénat sera un organe représentatif des collectivités territoriales et des Ivoiriens à l'étranger. La nouvelle Constitution a également assoupli les conditions d'éligibilité à la présidence : désormais, un seul parent doit être ivoirien, au lieu des deux parents précédemment.
Elections précédentes : 11 décembre 2011

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : décembre 2021

Nombre de sièges à pourvoir : 255 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 1 336 (1 170 hommes, 166 femmes)*
* Les statistiques ci-dessus sont calculées par rapport au nombre de candidats titulaires. Il y avait en plus 1 336 candidats suppléants, parmi lesquels 162 femmes (12,13%).

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 12.43 %

Nombre de partis en lice : 39

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 4

Alternance au pouvoir : non

Première séance : 9 janvier 2017

Président : M. Guillaume Soro (Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix, RHDP)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 118 décembre 2016
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
6'268'113
2'137'364 (34.1%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP)
Indépendants
Union pour la Démocratie et pour la paix en Côte d'Ivoire (UDPCI)
Front populaire ivoirien (FPI)
Union pour la Côte d'Ivoire (UPCI)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP) 167
Indépendants 76
Union pour la Démocratie et pour la paix en Côte d'Ivoire (UDPCI) 6
Front populaire ivoirien (FPI) 3
Union pour la Côte d'Ivoire (UPCI) 3
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
226

29

11.37%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Deux candidats ont obtenu exactement le même nombre de voix dans une circonscription. Un candidat indépendant a remporté le second tour des élections le 29 décembre.
En janvier 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé les résultats de deux autres circonscriptions. De nouvelles élections se sont tenues le 28 janvier. Les candidats hommes qui avaient été élus au demeurant (un indépendant, un de l'UPCI) les ont remportées. Les résultats ci-dessus ont été obtenus à l'issue de ces élections.
Parallèlement, mi-janvier, deux femmes membres ont été nommées ministres et remplacées par leurs suppléants hommes. Au 22 février, 27 femmes se trouvaient parmi les 255 membres.

Sources:
Assemblée nationale (01.01.2017, 22.02.2017)
https://www.cei-ci.org/pdf/EDAN-2016-RESULTAT-NATIONAL-SYNTHESE.PDF
https://www.cei-ci.org
http://www.france24.com
http://news.abidjan.net
http://www.africanews.com/
http://mgafrica.com
https://www.facebook.com/Rassemblement-des-Houphou%C3%ABtistes-pour-la-D%C3%A9mocratie-et-la-Paix-683005885144897/

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 35, al. 2 et 3 de la Constitution du 03.11.1960, avec les modifications jusqu'au 16.08.1994)
Début du mandat · Dès la fin de la législature précédente
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par le Conseil constitutionnel (art. 29, al. 6 et 30, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 102 à 105 du Code électoral, Règlement de procédure devant le Conseil constitutionnel)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale de la législature (art. 29, al. 3 de la Constitution ; une dissolution anticipée n'est pas prévue par la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 8, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Procédure (art. 8, al. 1 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale) : les démissions sont adressées au Président qui en donne connaissance à l'Assemblée nationale lors de la séance suivante. La démission acceptée par l'Assemblée nationale est immédiatement notifiée au Président de la République.
· Autorité compétente pour accepter la démission (art. 8, al. 5 du Règlement de l'Assemblée nationale) : l'Assemblée nationale
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour non-assistance aux séances de l'Assemblée nationale (art. 8, al. 2 à 5 du Règlement intérieur)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte du mandat pour inéligibilité ou changement d'appartenance politique (art. 106 du Code électoral)
- Condamnation judiciaire définitive après la levée de l'immunité parlementaire
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents
3. Les Questeurs
4. Les Secrétaires
5. Les Présidents de commissions
6. Les Présidents de groupes parlementaires
7. Les autres députés
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de l'Assemblée nationale au 3e rang, et les autres députés au 6e rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 38 de la Constitution) : FCFA 923.000
+ Indemnité complémentaire : FCFA 200.000
· Exonération d'impôts pour l'indemnité complémentaire. L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts.
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Véhicule de fonction pour le Président et les questeurs
b) Services téléphoniques à l'intérieur du palais
c) Voyages et transports : demi-tarif sur toutes les lignes aériennes nationales
d) Autres
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 36 de la Constitution, art. 57 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 34, al. 7, 67, al. 1, 69, al. 2, 70, al. 2 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir Disci-pline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opi-nions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 37, al. 1 de la Constitution, art. 58, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions mineures (contraventions au Code de la route, etc.) et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la session, un député peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle en cas de flagrant délit.
- Hors session, un député peut être arrêté en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 37, al. 1 de la Constitution, art. 58, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale ; le Bureau de l'Assemblée nationale (arrestations hors session)
- Procédure (art. 15, al. 2, art. 59 et 60 du Règlement de l'Assemblée nationale). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 37, al. 2 de la Constitution, art. 58, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale):
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale
- Procédure (art. 59 et 60 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les groupes parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement de l'Assemblée nationale
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en commission (art. 14, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
- En séance plénière (art. 8, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale) : démission d'office (voir Perte du mandat)
- En commission (art. 14, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : exclusion d'office
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- En séance plénière : l'Assemblée nationale
- En commission : la Commission
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 29, al. 1, art. 34, al. 4 à 7, art. 37, al. 1, art. 65, al. 2 et 3, art. 66, al. 4, et art. 67 à 70 du Règlement de l'Assemblée nationale.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre (art. 34, al. 5, et 69, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 34, al. 6, et 69, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité (art. 34, al. 6, et 70, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité (art. 70, al. 1, 4, et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Retrait de parole (art. 37, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Suppression des paroles du procès-verbal (art. 34, al. 4 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 34, al. 7, 67, al. 1, 69, al. 2, 70, al. 2 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité ; censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité
- Trouble de l'ordre (art. 65, al. 2 et 3, 66, al. 4, et 67, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale) : expulsion de la salle des séances, arrestation, établissement d'un procès-verbal, saisine du Procureur de la République
- Tumulte (art. 67, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale) : suspension de la séance, levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 29, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages, retrait de parole, suppression des paroles du procès-verbal, tumulte : le Président
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité, censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages : l'Assemblée nationale
- Trouble de l'ordre : le Président, les huissiers ou agents chargés du maintien de l'ordre
· Procédure :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 34, al. 5, et 69, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 34, al. 6, et 69, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages (art. 34, al. 6, et 70, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages (art. 70, al. 1, 4, et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Retrait de parole (art. 37, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Suppression des paroles du procès-verbal (art. 34, al. 4 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Trouble de l'ordre (art. 65, al. 2 et 3, et 66, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Tumulte (art. 67, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 74 en liaison avec l'art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Sanctions prévues en cas de violation de la règle de conduite (art. 74 en liaison avec l'art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal
- Censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre : le Président
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité ; censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité : l'Assemblée nationale
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 9, al. 6 du Règlement intérieur; interdiction de la constitution de groupes de défense d'intérêts particuliers et professionnels au sein de l'Assemblée nationale)

Cette page a été mise à jour le 25 avril 2018
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