| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 35, al. 2 et 3 de la Constitution du 03.11.1960, avec les modifications jusqu'au 16.08.1994) |
| Début du mandat |
· Dès la fin de la législature précédente |
| Validation des mandats |
· Pas de validation, sauf en cas de contestation, par le Conseil constitutionnel (art. 29, al. 6 et 30, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 102 à 105 du Code électoral, Règlement de procédure devant le Conseil constitutionnel)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale de la législature (art. 29, al. 3 de la Constitution ; une dissolution anticipée n'est pas prévue par la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 8, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Procédure (art. 8, al. 1 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale) : les démissions sont adressées au Président qui en donne connaissance à l'Assemblée nationale lors de la séance suivante. La démission acceptée par l'Assemblée nationale est immédiatement notifiée au Président de la République.
· Autorité compétente pour accepter la démission (art. 8, al. 5 du Règlement de l'Assemblée nationale) : l'Assemblée nationale
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour non-assistance aux séances de l'Assemblée nationale (art. 8, al. 2 à 5 du Règlement intérieur)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte du mandat pour inéligibilité ou changement d'appartenance politique (art. 106 du Code électoral)
- Condamnation judiciaire définitive après la levée de l'immunité parlementaire
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents
3. Les Questeurs
4. Les Secrétaires
5. Les Présidents de commissions
6. Les Présidents de groupes parlementaires
7. Les autres députés
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de l'Assemblée nationale au 3e rang, et les autres députés au 6e rang.
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 38 de la Constitution) : FCFA 923.000
+ Indemnité complémentaire : FCFA 200.000
· Exonération d'impôts pour l'indemnité complémentaire. L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts.
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Véhicule de fonction pour le Président et les questeurs
b) Services téléphoniques à l'intérieur du palais
c) Voyages et transports : demi-tarif sur toutes les lignes aériennes nationales
d) Autres |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 36 de la Constitution, art. 57 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 34, al. 7, 67, al. 1, 69, al. 2, 70, al. 2 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir Disci-pline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opi-nions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 37, al. 1 de la Constitution, art. 58, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions mineures (contraventions au Code de la route, etc.) et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la session, un député peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle en cas de flagrant délit.
- Hors session, un député peut être arrêté en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 37, al. 1 de la Constitution, art. 58, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale ; le Bureau de l'Assemblée nationale (arrestations hors session)
- Procédure (art. 15, al. 2, art. 59 et 60 du Règlement de l'Assemblée nationale). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 37, al. 2 de la Constitution, art. 58, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale):
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale
- Procédure (art. 59 et 60 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les groupes parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement de l'Assemblée nationale
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en commission (art. 14, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
- En séance plénière (art. 8, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale) : démission d'office (voir Perte du mandat)
- En commission (art. 14, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : exclusion d'office
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- En séance plénière : l'Assemblée nationale
- En commission : la Commission |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 29, al. 1, art. 34, al. 4 à 7, art. 37, al. 1, art. 65, al. 2 et 3, art. 66, al. 4, et art. 67 à 70 du Règlement de l'Assemblée nationale.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre (art. 34, al. 5, et 69, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 34, al. 6, et 69, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité (art. 34, al. 6, et 70, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité (art. 70, al. 1, 4, et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Retrait de parole (art. 37, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Suppression des paroles du procès-verbal (art. 34, al. 4 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 34, al. 7, 67, al. 1, 69, al. 2, 70, al. 2 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité ; censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité
- Trouble de l'ordre (art. 65, al. 2 et 3, 66, al. 4, et 67, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale) : expulsion de la salle des séances, arrestation, établissement d'un procès-verbal, saisine du Procureur de la République
- Tumulte (art. 67, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale) : suspension de la séance, levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 29, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages, retrait de parole, suppression des paroles du procès-verbal, tumulte : le Président
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité, censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages : l'Assemblée nationale
- Trouble de l'ordre : le Président, les huissiers ou agents chargés du maintien de l'ordre
· Procédure :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 34, al. 5, et 69, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 34, al. 6, et 69, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages (art. 34, al. 6, et 70, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages (art. 70, al. 1, 4, et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Retrait de parole (art. 37, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Suppression des paroles du procès-verbal (art. 34, al. 4 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Trouble de l'ordre (art. 65, al. 2 et 3, et 66, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Tumulte (art. 67, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 74 en liaison avec l'art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Sanctions prévues en cas de violation de la règle de conduite (art. 74 en liaison avec l'art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal
- Censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre : le Président
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité ; censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité : l'Assemblée nationale |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 9, al. 6 du Règlement intérieur; interdiction de la constitution de groupes de défense d'intérêts particuliers et professionnels au sein de l'Assemblée nationale) |
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