| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
27 octobre 1964
Dernier amendement: 14 avril 2011 (loi organique) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 577 |
| Circonscriptions |
577 circonscriptions uninominales:
- 556 pour les départements métropolitains
- 10 pour les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales
- 11 pour les Français établis hors de France |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin uninominal direct majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour, un candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, pourvu que ce nombre soit au moins égal au 1/4 du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription. Pour être habilités à se présenter au second tour, les candidats doivent avoir recueilli un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% du total d'électeurs inscrits dans la circonscription. Cependant, si un seul des candidats remplit cette condition, celui ayant obtenu après lui le plus grand nombre de voix au premier tour peut se maintenir au second, lors duquel les candidats sont élus à la majorité simple.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au suppléant élu en même temps que le titulaire lorsque celui-ci est décédé ou nommé au Gouvernement ou au Conseil constitutionnel ou encore en cas de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ; dans les autres cas, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent (à moins que la vacance ne se produise dans la dernière année de la législature).
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen français
- interdiction: mise sous tutelle, privation du droit de vote à la suite de certaines condamnations pénales |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen français
- personnes qui ont satisfait à la loi sur le service national
- inéligibilité: mise sous tutelle, privation d'éligibilité à la suite de certaines condamnations pénales, infractions graves à la législation sur le financement des campagnes électorales, non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale, liquidation judiciaire, faillite non réhabilitée, interdiction de gestion, fonctions d'autorité dans la circonscription (inéligibilité relative) |
| Incompatibilités |
- membres du Gouvernement
- membres du Conseil constitutionnel
- sénateurs
- représentants au Parlement européen
- membres du Conseil économique et social
- juges, fonctionnaires, militaires de carrière
- fonctions publiques non électives
- fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- fonctions dirigeantes dans une entreprise nationale ou un établissement public national
- fonctions dirigeantes dans une société 1) percevant des aides de l'Etat ou d'une collectivité publique, 2) travaillant principalement pour ou sous le contrôle de l'Etat ou d'une personne publique, 3) faisant appel à l'épargne public ou 4) ayant des activités de promotion immobilière. Cette incompatibilité n'est pas applicable aux fonctions exercées par les députés au sein 1) des organismes d'intérêt régional ou local à condition que les députés aient été désignés au titre d'un mandat local 2) des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local et 3) des sociétés ayant un objet exclusivement social.
- fonctions de conseil acceptées en cours de mandat
- pas de cumul possible avec plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants. |
| Conditions de présentation |
- dépôt de candidature le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin
- dépôt simultané du nom du suppléant
- désignation d'un mandataire au plus tard à la date d'enregistrement de la candidature
- si obtention d'au moins 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée à l'un des 2 tours de scrutin, remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et des frais d'affichages. |
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