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FRANCE
Assemblée nationale

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1889
PRESIDENCE
Président(e) Richard Ferrand (M) 
Notes Elu le 12 sep. 2018.
Secrétaire général(e) Michel Moreau (de l'Assemblée/Présidence) (M) 
Christophe Pallez (questure) (M) 
Notes M. Michel Moreau : Secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence, nommé le 5 mars 2016.
M. Christophe Pallez : Secrétaire général de la Questure, nommée le 26 octobre 2014.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 577 / 576
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 228 (39.58%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 577
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 11 juin 2017
18 juin 2017 (Détails)
CONTACTS
Adresse Assemblée nationale
Palais Bourbon
126, rue de l'Université
75355 PARIS 07 SP
(Export mailing lists)
Téléphone (33) 1 40 63 60 00
Fax (33) 1 41 55 75 23
1 40 63 84 97
E-mail infos@assemblee-nationale.fr
Site Web
http://www.assemblee-nationale.fr

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 27 octobre 1964
Dernier amendement: 14 avril 2011 (loi organique)
Mode de désignation élus au scrutin direct 577
Circonscriptions 577 circonscriptions uninominales:
- 556 pour les départements métropolitains
- 10 pour les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales
- 11 pour les Français établis hors de France
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin uninominal direct majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour, un candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, pourvu que ce nombre soit au moins égal au 1/4 du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription. Pour être habilités à se présenter au second tour, les candidats doivent avoir recueilli un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% du total d'électeurs inscrits dans la circonscription. Cependant, si un seul des candidats remplit cette condition, celui ayant obtenu après lui le plus grand nombre de voix au premier tour peut se maintenir au second, lors duquel les candidats sont élus à la majorité simple.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au suppléant élu en même temps que le titulaire lorsque celui-ci est décédé ou nommé au Gouvernement ou au Conseil constitutionnel ou encore en cas de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ; dans les autres cas, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent (à moins que la vacance ne se produise dans la dernière année de la législature).
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen français
- interdiction: mise sous tutelle, privation du droit de vote à la suite de certaines condamnations pénales
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen français
- personnes qui ont satisfait à la loi sur le service national
- inéligibilité: mise sous tutelle, privation d'éligibilité à la suite de certaines condamnations pénales, infractions graves à la législation sur le financement des campagnes électorales, non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale, liquidation judiciaire, faillite non réhabilitée, interdiction de gestion, fonctions d'autorité dans la circonscription (inéligibilité relative)
Incompatibilités - membres du Gouvernement
- membres du Conseil constitutionnel
- sénateurs
- représentants au Parlement européen
- membres du Conseil économique et social
- juges, fonctionnaires, militaires de carrière
- fonctions publiques non électives
- fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- fonctions dirigeantes dans une entreprise nationale ou un établissement public national
- fonctions dirigeantes dans une société 1) percevant des aides de l'Etat ou d'une collectivité publique, 2) travaillant principalement pour ou sous le contrôle de l'Etat ou d'une personne publique, 3) faisant appel à l'épargne public ou 4) ayant des activités de promotion immobilière. Cette incompatibilité n'est pas applicable aux fonctions exercées par les députés au sein 1) des organismes d'intérêt régional ou local à condition que les députés aient été désignés au titre d'un mandat local 2) des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local et 3) des sociétés ayant un objet exclusivement social.
- fonctions de conseil acceptées en cours de mandat
- pas de cumul possible avec plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants.
Conditions de présentation - dépôt de candidature le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin
- dépôt simultané du nom du suppléant
- désignation d'un mandataire au plus tard à la date d'enregistrement de la candidature
- si obtention d'au moins 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée à l'un des 2 tours de scrutin, remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et des frais d'affichages.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 11 juin 2017
18 juin 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement Le parti La république en marche (REM) du Président Emmanuel Macron et son allié, le Modem, ont remporté une majorité absolue, avec un total de 350 sièges sur les 577 de l'Assemblée nationale. Le mouvement REM, créé en 2016, a vaincu deux partis établis de longue date qui dominaient la politique française : Les Républicains (LR, anciennement Union pour un mouvement populaire) ont remporté 112 sièges, en baisse par rapport à 194 ; le Parti socialiste (PS) de l'ancien Président François Hollande n'a eu que 30 sièges, contre 280 précédemment. Un nombre record de 224 femmes ont été élues (contre 155 en 2012), dont 143 provenaient du parti REM, lequel avait présenté un peu plus de candidates que de candidats. La moitié des candidats du mouvement REM provenaient de la société civile. Au cours de la campagne électorale, les principaux partis ont mis l'accent sur la création d'emplois, les réformes fiscales et les mesures antiterroristes.

Les élections législatives de 2017 ont suivi les élections présidentielles. Lors du deuxième tour des élections, en mai 2017, M. Macron (REM), ancien Ministre de l'économie et des finances sous le Président Hollande (PS), a vaincu Mme Marine Le Pen, du Front national (FN). Le Président Macron a ensuite nommé M. Edouard Philippe (LR) au poste de Premier ministre. Le nouveau gouvernement comprend d'anciens membres du PS et de LR, des membres de la société civile et un nombre égal d'hommes et de femmes.
Elections précédentes : 10 & 17 juin 2012

Dissolution de la chambre sortante : s.o.

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : juin 2022

Nombre de sièges à pourvoir : 577 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 7 877 (4 535 hommes, 3342 femmes)

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 42,4 %

Nombre de partis en lice : Non-disponible
.
Nombre de partis ayant remporté des sièges : 16 nuances

Alternance au pouvoir : oui

Nombre de partis au gouvernement : 2

Nom des partis au gouvernement : La République en marche (REM), Modem (MDM)*
*Le gouvernement formé en mai 2017 comprend également d'anciens membres du Parti socialiste (PS) et du parti Les Républicains (LR).

Première séance : 27 juin 2017

Président : M. François de Rugy (La République en marche)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 111 juin 2017
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
47'571'319
23'170'977 (48.71%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
La République en marche (REM)
Les Républicains (LR)
Modem (MDM)
Parti socialiste (PS)
Union des Démocrates et Indépendants (UDI)
La France insoumise (FI)
Divers gauche (DVG)
Parti communiste français (COM)
Front national (FN)
Divers droite (DVD)
Régionaliste (REG)
Divers (DIV)
Parti radical de gauche
Debout la France (DLF)
Ecologiste (ECO)
Extrême droite (EXD)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
La République en marche (REM) 308
Les Républicains (LR) 112
Modem (MDM) 42
Parti socialiste (PS) 30
Union des Démocrates et Indépendants (UDI) 18
La France insoumise (FI) 17
Divers gauche (DVG) 12
Parti communiste français (COM) 10
Front national (FN) 8
Divers droite (DVD) 6
Régionaliste (REG) 5
Divers (DIV) 3
Parti radical de gauche 3
Debout la France (DLF) 1
Ecologiste (ECO) 1
Extrême droite (EXD) 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
353

224

38.82%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Assemblée nationale (19.06.2017, 20.06.2017, 17.07.2017, 02.08.2018)
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Premier-tour-des-elections-legislatives-resultats-globaux
https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Elections-legislatives-2017/Second-tour-des-elections-legislatives-les-resultats
http://www2.assemblee-nationale.fr/elections/liste/2017/resultats/RESULTAT
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/elections-legislatives-des-11-et-18-juin-2017-liste-des-candidats-du-1er-tour/
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/homme-femme
https://en-marche.fr/
https://www.republicains.fr
http://www.lemonde.fr/
https://www.theguardian.com

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée nationale
Mandat - durée: pour la durée de la législature (5 ans maximum)
- causes d'interruption du mandat: démission, perte de qualité de Député, décès
- en cas de dissolution, le Président et les Questeurs assument les pouvoirs d'administration générale jusqu'à l'entrée en fonction de la nouvelle Assemblée
Mode de désignation - élu au cours de la première séance de la législature, sans attendre la décision du Conseil constitutionnel sur les requêtes en contestation d'opérations électorales
Eligibilité Tout Député peut être candidat et l'acte de candidature n'est pas obligatoire
Mode de scrutin - votel à scrutin secret
- si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième - en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - occupe le 4ème rang dans l'ordre de préséance, après le Président du Sénat
- préside les séances de l'Assemblée nationale
- assure la représentation de l'Assemblée de manière générale
- convoque et préside le Bureau et la Conférence des Présidents
- assure la représentation de l'Assemblée lorsqu'il participe à des instances internationales
- est président(e) de droit de la section française de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et co-président du groupe français de l'UIP
- préside le Bureau et la Conférence des Présidents
- est supplée en cas de vacance par l'un des Vice-Présidents
- préside les séances du Congrès (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat)
Bureau / Organe collégial - le Bureau de l'Assemblée se compose de 22 Membres: 1 Président, 6 Vice-Présidents, 3 Questeurs et 12 Secrétaires élus au début de chaque législature et (à part le Président) renouvelés chaque année à la séance d'ouverture de la session ordinaire
- il se réunit une fois par mois, en moyenne et chaque fois que nécessaire
- il dispose de tous les pouvoirs pour régler les délibérations de l'Assemblée et pour organiser et diriger tous les services dans les conditions déterminées par le Règlement
Indemnités et privilèges - indemnité (attribuée à tous les parlementaires)
+ indemnité spéciale de fonction et de représentation (58 000 Frs./mois)
- résidence officielle (Hôtel de Lassay) + appartement officiel (Château de Versailles)
- personnel administratif, secrétariat, intendance
- voitures de fonction + chauffeurs
- officiers de police
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les réunions de l'Assemblée en séance publique (le régime des sessions est fixé par la Constitution)
- détermine les commissions permanentes auxquelles sont renvoyés les projets et propositions de loi
- apprécie la recevabilité législative des amendements
C'est la Conférence des Présidents qui peut:
- établir un ordre du jour complémentaire
- décider de l'organisation de la discussion générale des textes soumis à l'Assemblée
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- assisté(e) des Secrétaires du Bureau, fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance en les signant, ainsi que deux Secrétaires
- peut être conduit à interprèter le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée et à accorder la parole en marge de l'ordre du jour et à organiser ainsi de brefs débats impromptus
Attributions spéciales C'est le Bureau qui a la haute main pour:
- les recrutements, affectations et promotions du personnel
- les nominations, notamment celle du Secrétaire général
- l'organisation des services de l'Assemblée
- les questeurs, sous l'autorité du Bureau, sont chargés des services administratifs et financiers
Le Président:
- dispose d'un large pouvoir d'initiative et d'impulsion en matière internationale, mais les relations avec les Parlements étrangers sont confiées à une délégation du Bureau composée de 5 Membres
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
- est habilité à saisir le Conseil constitutionnel * pour faire trancher un différend entre lui/elle-même et le Gouvernement à propos de la recevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi
* lorsqu'il/elle estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution
* lorsqu'il/elle estime qu'une loi adoptés mais non encore promulguée est contraire à la Constitution
- nomme des Membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres organismes extra-parlementaires
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut, comme tout membre de l'Assemblée : prendre la parole dans les débats, prendre part au vote, proposer des lois ou amendements (mais n'use que rarement de ces possibilités)
- nomme trois membres du Conseil constitutionnel
- peut saisir le Conseil constitutionnel
- doit être consulté par le Président de la République dans certaines circonstances

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 27, al. 1 de la Constitution du 04.10.1958, version publiée le 23.02.1996)
Début du mandat · Dès la nomination qui intervient dès la proclamation des résultats de l'élection (l'entrée en fonction a lieu au moment où cessent les pouvoirs des élus sortants).
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection (art. 59 de la Constitution).
· Procédure
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale, c'est-à-dire le troisième mardi de juin de la 5e année qui suit l'élection de l'Assemblée nationale (art. L.O. 121 du Code électoral). En cas de dissolution anticipée, le mandat prend fin le jour de celle-ci.
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 6, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)· Conditions (art. 6, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)· Procédure (art. 6, al. 2 du Règlement de l'Assemblé nationale) : les démissions doivent être adressées par écrit au Président de l'Assemblée nationale qui en donne connaissance à l'Assemblée dans la plus prochaine séance et les notifie au Gouvernement.
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de l'Assemblée nationale
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat pour incompatibilité/cumul des mandats/manquement de déposition (démission d'office) :
1) En matière d'incompatibilité si le député a volontairement préféré ses activités professionnelles à l'exercice de son mandat parlementaire et ne s'est pas démis de celui-ci
2) En matière de cumul des mandats si le député n'a pas régularisé sa situation dans le délai requis et lorsque le mandat à l'origine de la situation de cumul est un mandat parlementaire tel que représentant au Parlement européen (art. L.O. 2000-294)
3) Manquement à l'obligation de déposer l'une des deux déclarations patrimoniales obligatoires
- Procédure
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (déchéance) :
- Est déchu de plein droit de la qualité de député celui dont l'inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le Code électoral (art. L.O. 136, al. 1 du Code électoral).
- Procédure
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
- Vice-Présidents et questeurs : l'ordre de préséance, s'il y a scrutin, est déterminé par la date et le tour de scrutin auquel ils ont été élus et, s'ils ont été élus au même tour de scrutin, par le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. En cas d'égalité de suffrages au même tour de scrutin, la préséance appartient au plus âgé. S'il n'y a pas scrutin, la préséance découle de l'ordre de présentation retenu par les présidents des groupes (art. 11, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale).
- Vice-Présidents de commissions : il n'existe aucune préséance entre les vice-présidents de commissions (art. 39, al. 6 du Règlement de l'Assemblée nationale).
Indemnités, facilités, services · Pas de passeport diplomatique ou de service·
- Indemnité de base + Indemnité de résidence + Indemnité de fonction : F 41.510,70 + Indemnité représentative de frais de mandat : F 34.692/mois
- Exonération d'impôts pour l'indemnité de fonction. La rémunération de base ainsi que l'indemnité de résidence sont imposables au même régime que les traitements et salaires (art. 43 de la loi n° 92-108 du 03.02.1992)
- Régime de retraite
- Autres facilités :
a) Secrétariat/logement de fonction
b) Assistants : crédit, au bénéfice des députés, affecté à la rémunération de collaborateurs dont le montant mensuel était au 1er octobre 1997 de F 41.175
c) Véhicule de fonction : parc de voitures (une vingtaine), à défaut possibilité de faire appel aux taxis parisiens
d) Services postaux et téléphoniques
e) Voyages et transports
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 26, al. 1 de la Constitution)
- L'irresponsabilité parlementaire se limite aux actes de la fonction parlementaire, tant au plan substantiel qu'au plan géographique.
- Dérogations : injures, provocations, ou menaces envers d'autres députés, le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution, outrages envers l'Assemblée ou envers son Président (art. 71, al. 5 et 73, al. 4 à 5 du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir Discipline)
- L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 26, al. 2 de la Constitution).·
- Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire seulement des mesures privatives ou restrictives de liberté, non pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre ou de la perquisition domiciliaire.
- Dérogations : l'inviolabilité parlementaire ne s'applique pas en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive (art. 26, al. 2 de la Constitution).
- L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
- La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Comme l'inviolabilité ne protège pas, en règle générale, contre les poursuites, elle ne protège pas non plus contre les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
- L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 26, al. 2 de la Constitution). L'autorisation donnée par le Bureau ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande :
- Autorité compétente : le Bureau de l'Assemblée nationale
- Procédure (art. 9 bis de l'Ordonnance no 58-1100 du 17.11.1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; art. 16, al. 1, 2 et 4 de l'Instruction générale du Bureau) : le parlementaire peut demander à être entendu par la délégation du Bureau, mais il ne dispose pas de moyen de recours.
- Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
- Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 26, al. 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblé nationale
- Procédure (art. 26, al. 4 de la Constitution, art. 80 de Règlement de l'Assemblée nationale, art. 16, al. 3 et 4 de l'Instruction générale du Bureau)
- En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.·
. Manuels de procédure parlementaire :
- Recueil des textes applicables aux pouvoirs publics
- Règlement de l'Assemblée national
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière. Toutefois, compte tenu des cas de délégation de vote, des votes sur les motions de censure et des excuses, le fait d'avoir pris part pendant une session à moins des 2/3 des scrutins publics entraîne une retenue du tiers de l'indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session. Si le même député a pris part à moins de la moitié des scrutins, cette retenue est doublée (art. 162, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· En commission, la présence est obligatoire (art. 42, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 42, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président de l'Assemblée nationale
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le titre I, chapitre XIV du Règlement de l'Assemblée nationale (art. 70 à 79).
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 70 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre (art. 71, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, avec privation, pendant un mois, du quart de l'indemnité parlementaire (art. 71, al. 4 à 6 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure simple, avec privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire (art. 72 et 75 à 76, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation, pendant deux mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire (art. 73, 75 et 76, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)·
· Cas spécifiques :
- Voies de fait (art. 74 du Règlement de l'Assemblée nationale) : toutes les sanctions prévues
- Paralysie de la liberté des délibérations et des votes (art. 77 du Règlement de l'Assemblée nationale) : censure avec exclusion temporaire, avec privation, pendant six mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire ; saisine du Procureur général
- Fraude dans les scrutins (art. 77 du Règlement de l'Assemblée nationale) : privation, pendant un ( en cas de récidive six) mois, du quart de l'indemnité parlementaire
- Faits délictueux (art. 78 du Règlement de l'Assemblée nationale) : information de l'Assemblée nationale ; information du Procureur général
- Abus de titre et acceptation d'un mandat impératif (art. 79 du Règlement de l'Assemblée nationale) : toutes les sanctions prévues
- Injures, provocations, menaces et outrages (art. 71, al. 5 et 73, al. 4 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale) : rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal et avec privation, pendant un mois, du quart de l'indemnité parlementaire ; censure avec exclusion temporaire et avec privation, pendant deux mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire·
. Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre : le Président
- Censure : l'Assemblé nationale
- Voies de fait : le Bureau
- Paralysie de la liberté des délibérations et des votes : l'Assemblée nationale ; le Président
- Fraude dans les scrutins : le Bureau
- Faits délictueux : le Président ; le Bureau
- Abus de titre et acceptation d'un mandat impératif : selon sanction
- Injures, provocations, menaces et outrages : le Président ; l'Assemblée nationale·
· Procédure :
- Rappel à l'ordre (art. 71, al. 1 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure (art. 73, al. 7 et 75 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Cas spécifiques
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions et lois pertinentes (art. 79 du Règlement de l'Assemblée nationale (voir Discipline), art. 150 et 151 du Code électoral, Loi organique no 88-226 et Loi no 88-227 du 11.03.1988 relatives à la transparence finançière de la vie politique, Loi no 93-122 du 29.01.1993 dite anti-corruption, Loi sur le financement des partis politiques, Loi sur le cumul des mandats etc.).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Interdictions protégeant le mandat libre

Cette page a été mise à jour le 13 septembre 2018
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