| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
|
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: pour la durée de la législature (5 ans maximum)
- causes d'interruption du mandat: démission, perte de qualité de Député, décès
- en cas de dissolution, le Président et les Questeurs assument les pouvoirs d'administration générale jusqu'à l'entrée en fonction de la nouvelle Assemblée |
| Mode de désignation |
- élu au cours de la première séance de la législature, sans attendre la décision du Conseil constitutionnel sur les requêtes en contestation d'opérations électorales |
| Eligibilité |
Tout Député peut être candidat et l'acte de candidature n'est pas obligatoire |
| Mode de scrutin |
- votel à scrutin secret
- si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième - en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- occupe le 4ème rang dans l'ordre de préséance, après le Président du Sénat
- préside les séances de l'Assemblée nationale
- assure la représentation de l'Assemblée de manière générale
- convoque et préside le Bureau et la Conférence des Présidents
- assure la représentation de l'Assemblée lorsqu'il participe à des instances internationales
- est président(e) de droit de la section française de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et co-président du groupe français de l'UIP
- préside le Bureau et la Conférence des Présidents
- est supplée en cas de vacance par l'un des Vice-Présidents
- préside les séances du Congrès (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat) |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée se compose de 22 Membres: 1 Président, 6 Vice-Présidents, 3 Questeurs et 12 Secrétaires élus au début de chaque législature et (à part le Président) renouvelés chaque année à la séance d'ouverture de la session ordinaire
- il se réunit une fois par mois, en moyenne et chaque fois que nécessaire
- il dispose de tous les pouvoirs pour régler les délibérations de l'Assemblée et pour organiser et diriger tous les services dans les conditions déterminées par le Règlement |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité (attribuée à tous les parlementaires)
+ indemnité spéciale de fonction et de représentation (58 000 Frs./mois)
- résidence officielle (Hôtel de Lassay) + appartement officiel (Château de Versailles)
- personnel administratif, secrétariat, intendance
- voitures de fonction + chauffeurs
- officiers de police |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les réunions de l'Assemblée en séance publique (le régime des sessions est fixé par la Constitution)
- détermine les commissions permanentes auxquelles sont renvoyés les projets et propositions de loi
- apprécie la recevabilité législative des amendements
C'est la Conférence des Présidents qui peut:
- établir un ordre du jour complémentaire
- décider de l'organisation de la discussion générale des textes soumis à l'Assemblée |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- assisté(e) des Secrétaires du Bureau, fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance en les signant, ainsi que deux Secrétaires
- peut être conduit à interprèter le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée et à accorder la parole en marge de l'ordre du jour et à organiser ainsi de brefs débats impromptus |
| Attributions spéciales |
C'est le Bureau qui a la haute main pour:
- les recrutements, affectations et promotions du personnel
- les nominations, notamment celle du Secrétaire général
- l'organisation des services de l'Assemblée
- les questeurs, sous l'autorité du Bureau, sont chargés des services administratifs et financiers
Le Président:
- dispose d'un large pouvoir d'initiative et d'impulsion en matière internationale, mais les relations avec les Parlements étrangers sont confiées à une délégation du Bureau composée de 5 Membres
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
- est habilité à saisir le Conseil constitutionnel * pour faire trancher un différend entre lui/elle-même et le Gouvernement à propos de la recevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi
* lorsqu'il/elle estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution
* lorsqu'il/elle estime qu'une loi adoptés mais non encore promulguée est contraire à la Constitution
- nomme des Membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres organismes extra-parlementaires |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- peut, comme tout membre de l'Assemblée : prendre la parole dans les débats, prendre part au vote, proposer des lois ou amendements (mais n'use que rarement de ces possibilités)
- nomme trois membres du Conseil constitutionnel
- peut saisir le Conseil constitutionnel
- doit être consulté par le Président de la République dans certaines circonstances |
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