| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Assemblée nationale
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
27 octobre 1964
Dernier amendement: 14 avril 2011 (loi n° 2011-410) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 348 |
| Circonscriptions |
128 circonscriptions territoriales (le nombre de sièges est fonction de la population) représentant les départements métropolitains, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et les Français de l'étranger |
| Mode de scrutin |
:
Scrutin indirect.
Loi sur la parité, qui consacre désormais l'égalité des candidatures entre hommes et femmes aux scrutins de liste, établit que " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe ". (L.O. 2000 - 493)
Scrutin indirect mixte par des collèges électoraux départementaux issus du suffrage universel:
- majoritaire à deux tours dans les départements qui élisent de 1 à 3 sénateurs et dans tous les départements et collectivités d'outre-mer (48 % au terme du processus transitoire en cours, soit en 2010)
- proportionnel avec attribution des sièges à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel dans les autres départements élisant 4 sénateurs ou plus (52 % au terme du processus transitoire en cours, soit en 2010)
En cas de vacance de siège pourvu au scrutin majoritaire, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires, sauf dans certains cas (démission, par exemple) où il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent (sauf si la vacance se produit dans l'année qui précède un renouvellement partiel normal). Pour les sénateurs élus au scrutin proportionnel, il est fait appel au suivant de la liste à laquelle appartenait le titulaire, quelle que soit la cause de la vacance.
Vote obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge:18 ans
- citoyen français
- désignation ou élection à un collège électoral (en tant que représentant d'une collectivité territoriale ou député)
- interdiction: mise sous tutelle, privation du droit de vote à la suite de certaines condamnations pénales
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 24 ans
- citoyen français
- accomplisement des obligations militaires
- inéligibilité: mise sous tutelle, privation d'éligibilité à la suite de certaines condamnations pénales, infractions graves à la législation sur le financement des campagnes électorales, non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale, liquidation judiciaire, faillite non réhabilitée, interdiction de gestion, fonctions d'autorité dans la circonscription (inéligibilité relative) |
| Incompatibilités |
- députés
- membres du Gouvernement
- membres du Conseil économique et social
- membres du Conseil constitutionnel
- juges, fonctionnaires, militaires de carrière
- titulaires de certaines fonctions conférées par un Etat étranger
- fonctionnaires internationaux
- fonctions dirigeantes dans une entreprise nationale, une société aidée par l'Etat, une société financière faisant appel public à l'épargne, une société immobilière
- acceptation de fonctions de conseil en cours de mandat
- pas de cumul possible avec plus d'un mandat électif important
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| Conditions de présentation |
- présentation individuelle ou sur liste
- remboursement du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins à tout candidat ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés dans une circonscription donnée à l'un des deux tours en cas de scrutin majoritaire ainsi qu'à tous les candidats d'une liste ayant remporté au moins 5% des suffrages en cas de scrutin proportionnel |
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