| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Assemblée nationale
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Sénat |
| Mandat |
- durée: 3 ans, renouvelable sans limitation
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, exercice par intérim des fonctions de Président de la République |
| Mode de désignation |
élu par tous les Sénateurs, tous les 3 ans au cours de la première séance de la session ordinaire qui suit le renouvellement partiel (1/3) du Sénat |
| Eligibilité |
Tout Sénateur peut être candidat et l'acte de candidature n'est pas obligatoire |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret majoritaire, pouvant comporter plusieurs tours
- de nouvelles candidatures peuvent être admises en cas de votes successifs
- si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside le Sénat pendant le vote
- le doyen assisté des secrétaires du Bureau d'âge (les 6 plus jeunes) contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- occupe strictement le 3ème rang dans l'ordre de préséance, après le Premier Ministre et avant le Président de l'Assemblée, mais compte tenu des fonctions de Président de la République par intérim que lui confère la Constitution, il est en fait le second personnage de l'Etat
- ne préside pas les séances du Bureau du Congrès (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat)
- assure la représentation du Sénat au sein des pouvoirs publics
- préside le Bureau et la Conférence des Présidents
- incarne le Sénat au niveau international
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un des 6 Vice-Présidents |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau du Sénat est régi par le Règlement du Sénat et par la loi
- se compose de 22 Membres: 1 Président, 6 Vice-Présidents, 3 Questeurs et 12 Secrétaires élus au à chaque renouvellement du Sénat, tous les 3 ans
- se réunit à l'initiative du Président selon une périodicité variable
- certaines attributions ont un caractère collégial - pour les autres, c'est le Président qui est personnellement compétent |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité (attribuée à tous les parlementaires)
+ indemnité spéciale de fonction et de représentation (58 000 Frs./mois)
- résidence officielle (Hôtel du Petit-Luxembourg)
- secrétariat
- voitures de fonction + chauffeurs |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- préside la Conférence des Présidents qui, en liaison avec le Gouvernement, élabore le programme et le calendrier des travaux
- la Conférence des Présidents organise les débats et fixe les temps de parole
- le Bureau examine la recevabilité des propositions de loi
- renvoie l'étude d'un texte à une commission |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Sénat (rôle du Président de séance)
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application (certaines sanctions nécessitent le vote du Sénat)
- fixe la liste des orateurs et donne et retire la parole, dans le cadre de l'organisation des débats prévue par la Conférence des Présidents
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance |
| Attributions spéciales |
- propose au Bureau la nomination des hauts fonctionnaires des services législatifs
- propose la nomination du Secrétaire général qui est nommé par le Bureau
- a la haute direction et le contrôle de tous les services du point de vue législatif: a notamment le pouvoir de décision concernant la carrière du personnel des services législatifs
- élabore, en liaison avec le Bureau, la politique des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
- est habilité à saisir le Conseil constitutionnel * pour faire trancher un différend entre lui/elle-même et le Gouvernement à propos de la recevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi * lorsqu'il/elle estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution
* lorsqu'il/elle estime qu'une loi adoptée mais non encore promulguée est contraire à la Constitution
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs, lorsqu'il ne préside pas la séance
- prend part au vote exceptionnellement
- propose des lois ou amendements
- peut poser des questions orales ou écrites
- nomme des Membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et autres organismes extraparlementaires
- doit être consulté par la Président de la République dans certaines circonstances (dissolution, mise en application des pouvoirs exceptionnels) |
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