| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Deutscher Bundestag / Bundestag allemand |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Bundesrat / Conseil fédéral
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
23 juillet 1993
(Loi électorale fédérale de 1993) Dernier amendement: 3 mai 2013 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 598
autre 111 |
| Circonscriptions |
- 299 circonscriptions uninominales
- 16 circonscriptions électorales plurinominales correspondant aux Länder (Etats constitutifs de la Fédération) qui élisent au moins 299 membres (voir ci-dessous) |
| Mode de scrutin |
Mixte:
299 membres sont élus au scrutin majoritaire, les sièges restants étant pourvus au scrutin proportionnel de liste.
- Chaque électeur vote deux fois : une première fois (" vote primaire "), pour un candidat se présentant dans une circonscription (au scrutin majoritaire) et, une deuxième fois (" vote secondaire "), dans les Länder, pour une liste présentée par un parti.
- Au scrutin majoritaire, le candidat de chaque circonscription recueillant le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. Les sièges relevant du scrutin proportionnel sont répartis selon la méthode de Sainte-Laguë/Schepers. Les partis ayant recueilli au moins 5% des suffrages à l'échelon national lors du vote secondaire ou au moins trois sièges au scrutin majoritaire peuvent prétendre à des sièges au scrutin proportionnel.
- Si un parti remporte davantage de sièges au scrutin majoritaire (vote primaire) qu'au scrutin proportionnel (vote secondaire), il peut conserver les sièges en question, qui sont dits " sièges surnuméraires ".
- Conformément aux modifications apportées en 2013 à la loi électorale fédérale, lorsque certains partis obtiennent des sièges en surnombre, des « sièges compensatoires » (« Ausgleichsmandate ») sont attribués à d'autres partis afin d'assurer une proportionnalité totale de la répartition des votes pour toutes les partis au niveau national.
- Les sièges vacants sont pourvus par le candidat suivant du parti concerné (y compris pour les sièges laissés vacants par des représentants élus au scrutin majoritaire). En revanche, les sièges surnuméraires devenant vacants ne sont pas repourvus. Enfin, en cas de vacance de sièges occupés par des représentants non inscrits, un scrutin est organisé dans la circonscription concernée.
- Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- citoyen allemand
- âge: 18 ans
- personnes qui ont leur domicile ou qui résident de manière permanente en République fédérale d'Allemagne depuis au moins trois mois;
- les citoyens allemands résidant à l'étranger ont le droit de voter s'ils ont vécu en Allemagne après leur 14ème anniversaire pendant au moins trois mois au cours des 25 dernières années, ou s'ils peuvent prouver quils connaissent la vie politique allemande et quelle a un impact sur eux.
Interdiction:
- personnes présentant certains troubles mentaux;
- personnes disqualifiées par décision de justice. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- citoyen allemand
- âge: 18 ans |
| Incompatibilités |
- titulaires de poste ministériel dans un Etat fédéral
- membres de la Cour fédérale des comptes
- juges
- membres du Bundesrat
- fonctionnaires
- membres du bureau du Président fédéral |
| Conditions de présentation |
- présentation au niveau de la circonscription peut se faire par un parti politique ou par des citoyens
- les " partis non établis " (partis politiques n'ayant pas au moins cinq sièges au Bundestag ou à la Diète d'un Land) doivent annoncer leur intention de prendre part à lélection fédérale au Directeur fédéral des élections, au moins 90 jours avant le scrutin.
- lorsque des candidatures sont présentées par des citoyens, l'appui de 200 électeurs au moins de la circonscription concernée est nécessaire. Cette règle sapplique aussi aux candidats représentant des « partis non établis » (voir plus haut).
- tout parti politique peut présenter une liste de candidats au niveau du Land sur la base de listes. Seules les listes présentées par des partis non établis doivent réunir les signatures dun millième du nombre délecteurs qualifiés dans le Land (2 000 signatures au maximum).
- Aucune caution nest requise pour les candidats des partis politiques. |
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