| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Deutscher Bundestag / Bundestag allemand |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Bundesrat / Conseil fédéral
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Bundestag allemand |
| Mandat |
- durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, fin prématurée de la législature |
| Mode de désignation |
- élu par l'Assemblée au début de la réunion constituante du Bundestag nouvellement formé |
| Eligibilité |
- tout Membre du Parlement
- selon la coutume parlementaire allemande, le groupe parlementaire le plus important revendique la place de Président
- dépôt de candidature à la réunion constituante juste avant la procédure électorale |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- après le premier tour, de nouveaux candidats peuvent être proposés pour le second tour
- les tours suivants sont limités aux deux candidats qui ont obtenu la majorité des voix
- la majorité absolue est requise au premier et au second tours - pour les tours suivants, le candidat ayant obtenu la majorité des voix est élu |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge ou le second doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- le doyen d'âge des Présidents, aidé de deux secrétaires, contrôle le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- aucune procédure de recours n'est prévue |
| STATUT |
| Statut |
- deuxième personnalité de l'Etat après le Président de la République
- premier dans l'ordre de préséance entre les Présidents de Chambres
- préside les réunions mixtes des Chambres (pour la prestation de serment du Président de la République)
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des organes constitutionnels, des cours et en public
- assure la représentation de l'Assemblée ou peut être représenté par des parlementaires au sein d'organes internationaux
- préside le Présidium, le Comité des Doyens et la Commission mixte (Parlement d'urgence en état d'exception) comprenant les Membres du Bundestag et du Bundesrat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Président/e, appartenant au second groupe parlementaire le plus important |
| Bureau / Organe collégial |
- est composé du Présidium et du Comité des Doyens
- le Présidium est formé du Président et des Vice-Présidents - le Comité des Doyens est formé du Président, des Vice-Présidents et de 23 Membres nommés par les groupes parlementaires proportionnellement à leur taille
- le Comité des Doyens statue sur les affaires intérieures du Bundestag dans la mesure où elles ne sont pas de la compétence du Président ou du Bureau. Il décide de l'utilisation des locaux réservés au Bundestag. Il établit les prévisions budgétaires relatives au budget particulier du Bundestag, dont la Commission du budget ne peut s'écarter qu'en accord avec lui
- le Présidium et le Conseil des Doyens se réunissent chaque semaine et il appartient au Président de les convoquer
- ils assistent et conseillent le Président dans la conduite des affaires |
| Indemnités et privilèges |
- mêmes indemnités que les parlementaires (7 668 euros per mois)
- indemnité supplémentaire taxable de 3 868 euros
- voiture de fonction
- indemnité spéciale (rémunération pour frais de représentation) de 1 023 euros per mois
- résidence officielle
- bureau |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit la date des sessions et modifie l'ordre du jour dans des cas exceptionnels (la date et l'ordre du jour sont habituellement fixés par le Comité des Doyens)
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission dans des cas spécifiques exceptionnels |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée |
| Attributions spéciales |
- met en exécution le budget de l'Assemblée préparé par le Comité des Doyens
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général avec l'accord du Présidium
- organise les services de l'Assemblée avec l'aide du Secrétaire général
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil
- prend part au vote en quittant son fauteuil
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire en vérifiant avec l'administration si les questions posées sont recevables selon les dispositions des règles de procédure |
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