| Nom du parlement |
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| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Bundesrat / Conseil fédéral |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Deutscher Bundestag / Bundestag allemand
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil fédéral |
| Mandat |
- durée: 1 an (du 1er novembre au 31 octobre)
- causes d'interruption du mandat: fin d'appartenance au gouvernement de son Land |
| Mode de désignation |
- élu par l'Assemblée chaque année |
| Eligibilité |
- les Ministres-Présidents de chaque Land sont élus successivement |
| Mode de scrutin |
- le Ministre-Président d'un Land est élu Président du Bundesrat dans un ordre déterminé par le nombre d'habitants des Länder. Le roulement commence par les chefs de gouvernement du Land qui compte le plus d'habitants. Chacun des 16 Länder a donc accès à la présidence une fois tous les 16 ans |
| Déroulement / résultats |
- le Président sortant préside le Bundesrat pendant le vote
- le Président sortant contrôle le scrutin
- le Président sortant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- deuxième personnalité de l'Etat en raison de ses fonctions de suppléant du Président de la République fédérale
- le Président du Bundestag préside les réunions conjointes des deux Chambres (pour la prestation de serment du Président de la République)
- assure la représentation du Bundesrat au sein des pouvoirs publics et des organes internationaux - il /elle peut être représenté/e par ses Vice-Présidents/tes ou d'autres Membres de la Chambre
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un/e des trois Vice-Présidents/tes |
| Bureau / Organe collégial |
- le Präsidium est composé du/de la Président/e et de 3 Vice-Présidents/tes
- aidé et conseillé par un Conseil consultatif permanent (Ständiger Beirat) formé de 16 plénipotentiaires des Länder
- élabore le projet de budget |
| Indemnités et privilèges |
- rémunération pour frais de représentation de 1 023 euros per mois
- services du secrétariat de la présidence
- voiture de fonction
- personnel de protection mis à disposition par chaque Etat (Bundesland)
- peut utiliser les hélicoptères des garde-frontières fédéraux (Bundesgrenzschutz) et les avions de l'armée de l'air (Luftwaffe) |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Bundesrat
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Bundesrat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements qui peut être modifié par le Bundesrat
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Bundesrat
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- nomme le Secrétaire général après approbation du Bundesrat
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec l'aide des membres du Bureau, d'autres Membres du Bundesrat, du Conseil consultatif permanent et du Secrétariat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Bundesrat |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- propose des lois ou amendements en tant que représentant de son Land |
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