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ALLEMAGNE
Bundesrat (Conseil fédéral)
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

Comparer les données du module Contrôle parlementaire des chambres parlementaires

Chapters:

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Bundesrat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Deutscher Bundestag / Bundestag allemand
SYSTÈME POLITIQUE
Type de régime politique parlementaire
Notes CLIQUEZ ICI POUR ACCEDER AUX DONNEES SUR LE CONTROLE PARLEMENTAIRE
Chef de l'exécutif Chancelier fédéral
Notes
Mode de désignation de l'exécutif
Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif
Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire Non applicable
Dissolution du parlement Non applicable
  • Circonstances
  • Modalités
OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
Responsabilité du gouvernement devant le parlement Non applicable
Modalités de contrôle
  • Questions orales et écrites des parlementaires
  • Rapports du gouvernement au parlement
Mesures
  • Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)
  • Circonstances
  • Modalités
  • Conséquences
Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport)
  • Circonstances et personnes concernées
  • Modalités et procédures
  • Conséquences
  • Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Contrôle de l'action du gouvernement Non applicable
Moyens et modalités de contrôle
  • Auditions devant les Commissions
  • Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement
  • Questions orales et écrites des parlementaires
  • Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
  • Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
  • Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
Présence d'un médiateur Non applicable
  • Mode de désignation de l'exécutif
  • Rapports avec le Parlement
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national Non applicable
Modalités de contrôle
  • Examen du budget / de la loi de finances par le parlement
  • Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
Domaines contrôlés
  • Postes budgétaires de la défense
  • Postes budgétaires de services spéciaux
  • Rôle du parlement pour les plans de développement national
Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances
Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement
Autonomie budgétaire du parlement Non applicable
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
Evaluation des dépenses du gouvernement
Le parlement approuve la loi de règlement chaque année Non applicable
Contrôle parlementaire des entreprises publiques Non applicable
Modalités de contrôle
  • Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation
  • Rapports de la cour des comptes
  • Commission spécialisée
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
Commission des affaires étrangères (sous-rapport)
  • Fonctions de la Commission
  • Attributions de la Commission
  • Composition de la Commission
  • Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
  • Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
Implication du parlement
  • Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales
  • Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
  • Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
Commission de la défense nationale (sous-rapport)
  • Fonctions de la Commission
  • Attributions de la Commission
  • Composition de la Commission
Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
Circonstances et implications
  • Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence
  • Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
  • Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement
ETAT D'URGENCE
Circonstances
Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence Non applicable
Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement
CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Modalités de contrôle
  • Juge de la constitutionnalité des lois
Organe spécialisé / Cour constitutionnelle
  • Modalités et procédure
Examen des lois Non applicable
Mesures

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