IPU Logo    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> ALLEMAGNE (Bundesrat)
Imprimer cette pagePrint this page
Base de données PARLINE nouvelle rechercheNew search
ALLEMAGNE
Bundesrat (Conseil fédéral)
MANDAT PARLEMENTAIRE

Comparer les données du module Mandat des chambres parlementaires

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Deutscher Bundestag / Bundestag allemand
NATURE
Nature du mandat · Représentation liée - mandat impératif (Voir art. 51 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949, telle qu'amendée jusqu'au 03.11.1995.)
Début du mandat · Dès que le parlementaire est désigné par le Cabinet du Land (État) concerné (Voir aussi art. 51 de la Loi fondamentale)
Validation des mandats Pas de validation
Fin du mandat Le jour où le Land en décide ainsi, ou le jour où le parlementaire cesse d'appartenir au Cabinet du Land (Voir aussi art. 51 de la Loi fondamentale)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré
· Procédure
· Autorité compétente pour accepter la démission : La démission n'a pas à être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui · Oui :
a) Révocation avant l'expiration du mandat par le Cabinet du Land :les motifs de révocation ne sont pas limités. La procédure est régie par la Constitution du Land concerné.
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : lorsque, parsuite d'une condamnation pénale, un individu perd le droit d'occuper une fonction publique, il cesse d'appartenir au Bundesrat.
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les trois Vice-Présidents
3. Les présidents de commissions
4. Les autres membres du Bundesrat
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Bundesrat (second personnage de l'État après le Président de la République fédérale) au 2ème rang
Indemnités, facilités, services -Passeport diplomatique
- Pas d'indemnité de base
- Pas de régime de retraite particulier
- Autres indemnités et facilités :
a) Un bureau par état (Bundesland) au siège du Bundesrat:
b) Voyages et transports : Laissez-passer gratuit permettant d'emprunter gratuitement le réseau ferré sur tout le territoire en Allemagne.
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion ne s'applique pas aux membres du Bundesrat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion ne s'applique pas aux membres du Bundesrat.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le département auquel appartient le parlementaire au sein de son Land.
· Manuels de procédure parlementaire : Handbuch des Bundesrates (publication annuelle)
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission)
Discipline · Aucune règle ne régit la discipline au sein du Bundesrat.
Code de conduite · Aucun code ne régit la conduite des membres du Bundesrat.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales applicables aux membres du Bundesrat dans ce domaine.

Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire