| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Bundesrat / Conseil fédéral |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Deutscher Bundestag / Bundestag allemand
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation liée - mandat impératif (Voir art. 51 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949, telle qu'amendée jusqu'au 03.11.1995.) |
| Début du mandat |
· Dès que le parlementaire est désigné par le Cabinet du Land (État) concerné (Voir aussi art. 51 de la Loi fondamentale) |
| Validation des mandats |
Pas de validation |
| Fin du mandat |
Le jour où le Land en décide ainsi, ou le jour où le parlementaire cesse d'appartenir au Cabinet du Land (Voir aussi art. 51 de la Loi fondamentale) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré
· Procédure
· Autorité compétente pour accepter la démission : La démission n'a pas à être acceptée |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
· Oui :
a) Révocation avant l'expiration du mandat par le Cabinet du Land :les motifs de révocation ne sont pas limités. La procédure est régie par la Constitution du Land concerné.
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : lorsque, parsuite d'une condamnation pénale, un individu perd le droit d'occuper une fonction publique, il cesse d'appartenir au Bundesrat. |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les trois Vice-Présidents
3. Les présidents de commissions
4. Les autres membres du Bundesrat
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Bundesrat (second personnage de l'État après le Président de la République fédérale) au 2ème rang |
| Indemnités, facilités, services |
-Passeport diplomatique
- Pas d'indemnité de base
- Pas de régime de retraite particulier
- Autres indemnités et facilités :
a) Un bureau par état (Bundesland) au siège du Bundesrat:
b) Voyages et transports : Laissez-passer gratuit permettant d'emprunter gratuitement le réseau ferré sur tout le territoire en Allemagne. |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion ne s'applique pas aux membres du Bundesrat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion ne s'applique pas aux membres du Bundesrat. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le département auquel appartient le parlementaire au sein de son Land.
· Manuels de procédure parlementaire : Handbuch des Bundesrates (publication annuelle) |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission) |
| Discipline |
· Aucune règle ne régit la discipline au sein du Bundesrat. |
| Code de conduite |
· Aucun code ne régit la conduite des membres du Bundesrat. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales applicables aux membres du Bundesrat dans ce domaine. |
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