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Nom du parlement - Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Deutscher Bundestag / Bundestag allemand Affilié à l'UIP Date(s) d'affiliation PRESIDENCE Président(e) Michael Müller (M)  Notes Du 1er nov. 2017 au 31 oct. 2018. Secrétaire général(e) Ute Rettler (F)  Notes 1 avril 2015 - COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 69 / 69 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 27 (39.13%) Mode de désignation nommés 69 Notes Les membres sont nommés par l'administration des länder. Durée de la législature  Le Bundesrat ne connaît pas de législature. La durée du mandat des membres dépend de leur appartenance au gouvernement du Land (Etat) qu'ils représentent (16 Länder). Dernier renouvellement (de/à) not applicable (Détails) CONTACTS Adresse Bundesrat Leipziger Straße 3-4 D - 10117 Berlin (Export mailing lists) Téléphone (49) 30 18 91 00 0 Fax (49) 30 18 91 00 400 E-mail Bundesrat@bundesrat.de Site Web http://www.bundesrat.de

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Deutscher Bundestag / Bundestag allemand CADRE JURIDIQUE Loi électorale 1 janvier 1900 Mode de désignation nommés 69 Circonscriptions 16 circonscriptions plurinominales (3 à 6 sièges) correspondant aux Länder Mode de scrutin : Conditions pour être électeur SO (sans objet) CANDIDATS Conditions pour être élu - âge: 18 ans - citoyen allemand depuis un an au moins - membres du gouvernement du Land concerné Incompatibilités Etre membre du Bundestag Conditions de présentation SO (sans objet)

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Deutscher Bundestag / Bundestag allemand CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) not applicable Périodicité et ampleur du renouvellement (sans objet) (sans objet) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Répartition des votes Répartition des sièges Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 50 19 27.54% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires IPU Group (14.12.2011, 01.01.2015, 01.01.2017)

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Deutscher Bundestag / Bundestag allemand DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) du Conseil fédéral Mandat - durée: 1 an (du 1er novembre au 31 octobre) - causes d'interruption du mandat: fin d'appartenance au gouvernement de son Land Mode de désignation - élu par l'Assemblée chaque année Eligibilité - les Ministres-Présidents de chaque Land sont élus successivement Mode de scrutin - le Ministre-Président d'un Land est élu Président du Bundesrat dans un ordre déterminé par le nombre d'habitants des Länder. Le roulement commence par les chefs de gouvernement du Land qui compte le plus d'habitants. Chacun des 16 Länder a donc accès à la présidence une fois tous les 16 ans Déroulement / résultats - le Président sortant préside le Bundesrat pendant le vote - le Président sortant contrôle le scrutin - le Président sortant proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - deuxième personnalité de l'Etat en raison de ses fonctions de suppléant du Président de la République fédérale - le Président du Bundestag préside les réunions conjointes des deux Chambres (pour la prestation de serment du Président de la République) - assure la représentation du Bundesrat au sein des pouvoirs publics et des organes internationaux - il /elle peut être représenté/e par ses Vice-Présidents/tes ou d'autres Membres de la Chambre - en cas de vacance, la suppléance est assurée par un/e des trois Vice-Présidents/tes Bureau / Organe collégial - le Präsidium est composé du/de la Président/e et de 3 Vice-Présidents/tes - aidé et conseillé par un Conseil consultatif permanent (Ständiger Beirat) formé de 16 plénipotentiaires des Länder - élabore le projet de budget Indemnités et privilèges - rémunération pour frais de représentation de 1 023 euros per mois - services du secrétariat de la présidence - voiture de fonction - personnel de protection mis à disposition par chaque Etat (Bundesland) - peut utiliser les hélicoptères des garde-frontières fédéraux (Bundesgrenzschutz) et les avions de l'armée de l'air (Luftwaffe) FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant le Bundesrat - est responsable de la discipline à l'intérieur du Bundesrat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements qui peut être modifié par le Bundesrat - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Bundesrat - dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - nomme le Secrétaire général après approbation du Bundesrat - est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec l'aide des membres du Bureau, d'autres Membres du Bundesrat, du Conseil consultatif permanent et du Secrétariat - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Bundesrat Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs - propose des lois ou amendements en tant que représentant de son Land

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Deutscher Bundestag / Bundestag allemand NATURE Nature du mandat · Représentation liée - mandat impératif (Voir art. 51 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949, telle qu'amendée jusqu'au 03.11.1995.) Début du mandat · Dès que le parlementaire est désigné par le Cabinet du Land (État) concerné (Voir aussi art. 51 de la Loi fondamentale) Validation des mandats Pas de validation Fin du mandat Le jour où le Land en décide ainsi, ou le jour où le parlementaire cesse d'appartenir au Cabinet du Land (Voir aussi art. 51 de la Loi fondamentale) Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré · Procédure · Autorité compétente pour accepter la démission : La démission n'a pas à être acceptée Possibilité de perte du mandat Oui · Oui : a) Révocation avant l'expiration du mandat par le Cabinet du Land :les motifs de révocation ne sont pas limités. La procédure est régie par la Constitution du Land concerné. b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : lorsque, parsuite d'une condamnation pénale, un individu perd le droit d'occuper une fonction publique, il cesse d'appartenir au Bundesrat. STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Les trois Vice-Présidents 3. Les présidents de commissions 4. Les autres membres du Bundesrat · À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Bundesrat (second personnage de l'État après le Président de la République fédérale) au 2ème rang Indemnités, facilités, services -Passeport diplomatique - Pas d'indemnité de base - Pas de régime de retraite particulier - Autres indemnités et facilités : a) Un bureau par état (Bundesland) au siège du Bundesrat: b) Voyages et transports : Laissez-passer gratuit permettant d'emprunter gratuitement le réseau ferré sur tout le territoire en Allemagne. Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion ne s'applique pas aux membres du Bundesrat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion ne s'applique pas aux membres du Bundesrat. MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. · Elle est dispensée par le département auquel appartient le parlementaire au sein de son Land. · Manuels de procédure parlementaire : Handbuch des Bundesrates (publication annuelle) Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission) Discipline · Aucune règle ne régit la discipline au sein du Bundesrat. Code de conduite · Aucun code ne régit la conduite des membres du Bundesrat. Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales applicables aux membres du Bundesrat dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 1 novembre 2017
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