| Nom du parlement (générique / traduit) |
Sansad - Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Lok Sabha / Chambre du peuple |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Rajya Sabha / Conseil des Etats
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
17 juillet 1951
Dernier amendement: 01/08/1996 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 543
nommés 2 |
| Circonscriptions |
543 circonscriptions uninominales. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin direct à la majorité simple.
En cas de vacance en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les six mois s'il s'agit de sièges électifs, à moins que la vacance ne se produise moins d'un an avant la fin de la législature; le Président nomme un remplaçant dans le cas des deux sièges pourvus par nomination.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen indien
- résidence dans la circonscription concernée
- interdiction: maladie mentale, condamnation à une peine de prison de deux ans ou plus (dans les 6 dernières années), fraude électorale, certains autres délits attestés |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen indien
- inéligibilité: faillite non réhabilitée, allégeance à un Etat étranger, certaines condamnations ou destitutions de fonctions |
| Incompatibilités |
- membres des forces armées
- titulaires de certaines fonctions rétribuées (fonctionnaires, parties à un contrat avec l'Etat)
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| Conditions de présentation |
- présentation par un électeur (candidats de parti) ou 10 électeurs (candidats indépendants)
- caution de 10 000 roupies (5 000 roupies pour les candidats des castes ou tribus spécifiées), remboursable au candidat élu ou qui obtient plus de 1/6 du total des suffrages valables de la circonscription |
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