| Nom du parlement (générique / traduit) |
Il Parlamento / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senato della Repubblica / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Camera dei Deputati / Chambre des Députés
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 67 de la Constitution du 01.01.1948, avec les amendements jusqu'au 30.10.1993) |
| Début du mandat |
· Dès la proclamation des résultats électoraux et, pour les parlementaires nommés, dès la communication de leur nomination (art. 1, al. 1 du Règlement du Sénat) |
| Validation des mandats |
· Validation par le Sénat (art. 66 de la Constitution en relation avec les art. 51, 58, al. 2, et 65 de la Constitution, art. 87, al. 1 du Décret du Président de la République no 361 du 30 mars 1957)
· Procédure (art. 72, dernier al., et 87, al. 1 du Décret du Président de la République no 361 du 30 mars 1957, art. 2, et 14 à 17 du Règlement pour la vérification des pouvoirs, art. 19 du Règlement du Sénat) |
| Fin du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 61, al. 2 de la Constitution (pour une dissolution anticipée, voir l'art. 88 de la Constitution). Pour les sénateurs à vie, voir l'art. 59 de la Constitution. |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré
· Procédure (art. 89 du Décret du Président de la République no 361 du 30 mars 1957)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Sénat (à part situation d'incompatibilité) |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Déchéance du mandat pour incompatibilité ou perte d'éligibilité (art. 66 de la Constitution en relation avec les art. 51, 56, al. 2, 58, al. 2, et 65 de la Constitution, art. 18 du Règlement pour la vérification des pouvoirs, art. 19 du Règlement du Sénat)
- Déchéance du mandat pour violation des normes régissant la campagne électorale (art. 15, al. 7 de la Loi no 515 portant réglementation des campagnes électorales pour les élections politiques)
- Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : jugement pénal de condamnation entraînant la peine accessoire de l'exclusion de fonctions publiques |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les sénateurs à vie, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
4. Les Questeurs, selon leur ancienneté dans la charge de questeur doyen et, à conditions égales, selon leur âge
5. Les Secrétaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge 6. Les Présidents de Commissions, de Comités et de Délégations mixtes paritaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
7. Les Présidents de Commissions et de Comités parlementaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
8. Les Secrétaires parlementaires de partis politiques représentés au Parlement, par ordre alphabétique
9. Les Présidents de groupes parlementaires, selon l'importance numérique des groupes
10. Les Vice-Présidents de Commissions, de Comités et de Délégations mixtes paritaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
11. Les Vice-Présidents de Commissions et de Comités parlementaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
12. Les Secrétaires de Commissions, de Comités et de Délégations parlementaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
13. Les Présidents de Sous-Commissions pour avis, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
14. Les autres sénateurs, selon leur ancienneté au Parlement et, à conditions égales, selon leur âge
· A l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique pour le Président, le Vice-Président et le Président de la Commission des Affaires étrangères. Passeport de service pour les autres sénateurs (art. 6 d) de l'Arrêté ministériel du 30.12.1978).
· Indemnité de base (art. 69 de la Constitution) : lires 18.560.281 brutes par mois + Indemnité mensuelle pour frais de séjour
· Pas d'exonération d'impôts· Régime de retraite· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Services postaux et téléphoniques
d) Voyages et transports |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 68, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement, pourvu qu'ils soient liés par un rapport fonctionnel à l'exercice du mandat.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 66 et 67 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 68, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention, de la perquisition domiciliaire ou opérée sur sa personne, de l'interception de ses conversations ou communications et de la mise sous séquestre de son courrier.
· Dérogations :
- Le sénateur peut être arrêté, sans l'autorisation préalable du Sénat, si c'est en exécution d'un arrêt irrévocable de condamnation.
- Le sénateur peut être arrêté, sans l'autorisation préalable du Sénat, s'il est pris en cas de flagrant délit d'accomplissement d'un acte pour lequel le mandat d'arrêt est obligatoire.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 68, al. 2 et 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure (art. 19, al. 5, et 135 du Règlement du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire est entendu. Il (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les groupes parlementaires ou le Bureau du Sénat.
· Manuel de procédure parlementaire :
- Vade-mecum pour les sénateurs |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 1, al. 2 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : réduction du montant de la partie variable de l'indemnité mensuelle pour frais de séjour
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'art. 8 et le chapitre IX du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel à l'ordre, éventuellement avec inscription au procès-verbal (art. 66 du Règlement du Sénat)
- Censure (art. 67 du Règlement du Sénat)
- Exclusion de la salle pour le reste de la séance (art. 67 du Règlement du Sénat)
- Suspension de la séance (art. 67 du Règlement du Sénat)
- Suspension du parlement (art. 67 du Règlement du Sénat)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 66 et 67 du Règlement du Sénat): rappel à l'ordre, éventuellement avec inscription au procès-verbal, censure, exclusion de la salle pour le reste de la séance, suspension de la séance, suspension du parlement
- Tumulte (art. 68 du Règlement du Sénat): rappel à l'ordre, suspension ou levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 8 du Règlement du Sénat):
- Rappel à l'ordre, éventuellement avec inscription au procès-verbal, censure, exclusion de la salle pour le reste de la séance, suspension de la séance, tumulte: le Président
- Suspension du parlement: le Bureau du Sénat· Procédure :
- Rappel à l'ordre, éventuellement avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 66 du Règlement du Sénat)
- Censure, exclusion de la salle pour le reste de la séance, suspension de la séance, suspension du parlement, offenses et outrages (art. 67 du Règlement du Sénat)
- Tumulte (art. 68 du Règlement du Sénat) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 54, 65, et 66 de la Constitution, art. 18 du Règlement pour la vérification des pouvoirs, art. 135, al. 6 du Règlement du Sénat, art. 290 et 313 du Code pénal). Pour la déclaration de patrimoine, voir Obligation de déclaration de patrimoine.
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite :
- Déchéance du mandat (art. 66 de la Constitution en relation avec les art. 58, al. 2, et 65 de la Constitution ; incompatibilité)
- Sanctions pénales (art. 290 et 313 du Code pénal, art. 135, al. 6 du Règlement du Sénat ; offense à la République, aux institutions et aux forces armées)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Déchéance du mandat : le Sénat
- Sanctions pénales : l'autorité judiciaire ordinaire· Procédure :
- Déchéance du mandat (art. 66 de la Constitution en relation avec l'art. 65 de la Constitution, art. 18 du Règlement pour la vérification des pouvoirs ; incompatibilité).
- Sanctions pénales (art. 290 et 313 du Code pénal, art. 135, al. 6 du Règlement du Sénat ; offense à la République, aux institutions et aux forces armées). |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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