| Nom du parlement (générique / traduit) |
Kokkai / Diète nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Sangiin / Chambre des Conseillers |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Shugiin / Chambre des Représentants
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 avril 1950
Dernier amendement: 5 août 2015 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 242 |
| Circonscriptions |
- 45 circonscriptions plurinominales (de deux à 12 sièges chacune) pour un total de 146 sièges : 43 circonscriptions établies sur une base métropolitaine ou préfectorale, et deux autres circonscriptions comprenant deux préfectures chacune.
- une circonscription nationale pour les 96 sièges restants.
A chaque élection, 121 sièges sont renouvelés dans les différents types de circonscriptions, comme suit :
- 32 circonscriptions uninominales,
- 13 circonscriptions plurinominales (de deux à cinq sièges chacune), pour 41 sièges,
- une circonscription nationale pour les 48 sièges restants.
Les candidats ne peuvent se présenter que dans un type de circonscription à la fois.
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| Mode de scrutin |
Mixte:
- 73 élus à la majorité simple dans des circonscriptions géographiques; sont déclarés élus dans l'ordre d'importance des suffrages valables obtenus sur la base de la majorité relative. Toutefois, ils doivent recueillir un nombre de suffrages égal ou supérieur au sixième du quotient résultant de la division du total des suffrages valables par le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription.
- 48 élus à l'échelle nationale au scrutin de liste proportionnelle, selon la méthode d'Hondt.
En cas de vacance d'un siège de conseiller dans l'intervalle d'élections régulières, il est fait appel au premier qui vient immédiatement après le titulaire sur la liste du même parti dans le cas du scrutin proportionnel. S'agissant du système d'élection au niveau des circonscriptions, il est fait appel aux candidats qui ont obtenu le nombre de suffrages requis sans être élus pour occuper les sièges qui deviennent vacants dans les trois mois qui suivent les élections. Il est procédé à des élections partielles dans d'autres cas ou lorsqu'un nombre déterminé de sièges deviennent vacants dans la même circonscription.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans*
- citoyen japonais
- résidence pendant au moins trois mois consécutifs dans la circonscription
*La Chambre des représentants et la Chambre des Conseillers ont adopté respectivement les 4 et 17 juin 2015 une proposition de révision de la Loi régissant les postes de la fonction publique pourvus par voie délection qui, entre autres, abaisse lâge de la majorité électorale de 20 à 18 ans. La loi a été promulguée par le Cabinet le 19 juin 2015 et sappliquera dès les élections nationales, dont la période de campagne sera annoncée un an plus tard (les élections seront annoncées après le 20 juin 2016 et se tiendront après le 7 juillet).
Sont privées du droit de vote les personnes suivantes :
- personnes placées sous tutelle judiciaire par un juge aux affaires familiales;
- personnes condamnées à une peine privative de liberté, ou peine plus sévère, et n'ayant pas purgé leur peine;
- personnes condamnées à une peine privative de liberté, ou peine plus sévère, pour infraction électorale, et bénéficiant d'un sursis;
- personnes qui, pendant leur mandat officiel, ont été reconnues coupables de corruption. Cette privation est valable pendant la durée de la peine à laquelle s'ajoute une période de cinq ans. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 30 ans
- citoyen japonais
Interdiction :
- personnes placées sous tutelle judiciaire par un juge aux affaires familiales;
- personnes condamnées à une peine privative de liberté, ou peine plus sévère, et n'ayant pas purgé leur peine;
- personnes condamnées à une peine privative de liberté, ou peine plus sévère, pour infraction électorale, et bénéficiant d'un sursis;
- personnes qui, pendant leur mandat officiel, ont été reconnues coupables de corruption. Cette privation est valable pendant la durée de la peine à laquelle s'ajoute une période de dix ans. |
| Incompatibilités |
- fonctionnaires de l'Etat ou d'un organisme public local. Toutefois, un Premier Ministre, les Ministres d'Etat, Secrétaires adjoints du Gouvernement, Conseillers du Premier Ministre, Vices-Ministres, Secrétaires parlementaires peuvent être candidats à la Chambre des Conseillers (et un membre de la Chambre des Conseillers peut, durant son mandat, être nommé à l'une de ces fonctions).
- directeurs ou employés d'entreprises publiques.
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| Conditions de présentation |
- caution de Y 3 000 000 pour un siège de circonscription locale, remboursable si le candidat obtient au moins 1/8 du quotient résultant de la division du nombre de suffrages valables par le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription concernée
- caution de Y 6 000 000 pour un parti politique, multiplié par le nombre de candidats inscrits sur sa liste dans le cadre de la représentation proportionnelle, remboursable seulement si le double du nombre d'élus du parti ou de la formation qui a présenté la liste nominale égale au moins le nombre de candidats de cette liste.
Un parti politique doit répondre à l'une des conditions suivantes : 1) avoir au minimum cinq débutés à la Diète (c'est à dire dans les deux Chambres), 2) avoir obtenu un minimum de 2 % des voix soit dans les circonscriptions à un seul siège, soit à la proportionnelle, lors de la dernière élection.
Note sur la loi sur l'égalité des sexes en politique :
La loi sur la promotion de l'égalité des sexes en politique, entrée en vigueur le 23 mai 2018 suite à sa publication au Journal officiel, vise à assurer, dans la mesure du possible, un nombre égal de candidats et de candidates aux élections à la Chambre des Représentants, à la Chambre des Conseillers et aux assemblées locales. En outre, les partis et organisations politiques sont encouragés à fixer volontairement des objectifs chiffrés pour le nombre de candidats et candidates à des postes publics. |
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