| Nom du parlement (générique / traduit) |
Majlis Al-Umma / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis Al-Nuwaab / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis Al-Aayan / Sénat
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la proclamation des résultats (art. 68, al i) de la Constitution du 01.01.1952, telle qu'amendée jusqu'au 01.08.1984) |
| Validation des mandats |
· Validation par la Chambre des députés (art. 71 de la Constitution)
· Procédure (art. 71 de la Constitution) |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale -ou le jour de la dissolution anticipée- (art. 68, al i) de la Constitution; pour la dissolution anticipée, voir: art. 73 et 74 de la Constitution). Si, au terme de l'échéance légale, les élections sont retardées, à la date des nouvelles élections (art. 68, al. ii) de la Constitution). |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (art. 72 de la Constitution)
· Procédure (art. 72 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Chambre des députés |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 75, 76 et 90 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
· A l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport de service· Indemnité de base : 850 dinars jordaniens (JD), soit 1.200 $ É.U.
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Services postaux et téléphoniques : |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 87 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : mesures disciplinaires prévues par le Règlement intérieur de la Chambre des députés
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 86 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques. Elle le préserve également, en vertu des dispositions du Règlement intérieur de la Chambre des députés, de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le parlementaire peut être arrêté. Toutefois, la Chambre des députés doit en être immédiatement avisée.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 86, al. i) de la Constitution)
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 86, al. i) de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (art. 141 du Règlement intérieur du Parlement).
- Autorité compétente :
- Procédure |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire : |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation: suspension de la rémunération pour toute la durée de l'absence; interdiction d'assister aux séances ultérieures.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Ordre de se retirer de la séance
- Ordre de présenter des excuses
- Sanctions pécuniaires
- Suspension du parlement
- Exclusion du parlement
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement.)
- Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions
· Procédure |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Pour l'exclusion définitive du Parlement par celui-ci en cas d'incompatibilités, voir: Perte du mandat. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
