| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Antenimierampirenena / Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Antenimierandoholona / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 août 2012
Loi organique n° 2012-016 relative aux premières élections législatives de la IVème République |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 151 |
| Circonscriptions |
- 87 circonscriptions uninominales
- 32 circonscriptions plurinominales pour 64 sièges |
| Mode de scrutin |
Mixte:
scrutin parallèle (Parallèle System)
- scrutin majoritaire uninominal pour 87 sièges
- scrutin proportionnel de liste à un tour et à la plus forte moyenne (sans panachage ni vote préférentiel ni liste incomplète) pour 64 sièges.
En cas de vacance de siège, le siège est pourvu au plus tard dans un délai d'un mois.
Au cas où le remplacement n'est plus possible, il est procédé à une élection partielle, au plus tard dans un délai de quatre mois. En cas de vacance moins de douze mois avant l'expiration du mandat des députés, le siège n'est pas repourvu.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans à la date du scrutin
- citoyen malgache
- jouissance des droits civils et politiques
- interdictions : condamnation pour crime ou délit, aliénation mentale avec internement |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 21 ans révolus à la date du scrutin
- nationalité malgache
- jouissance des droits civils et politique
- être domicilié sur le territoire de la République de Madagascar
- être inscrit sur une liste électorale
- n'avoir jamais été condamné pour crime ou délit, sauf pour des infractions connexes ou concomitantes à des délits de conduite en état d'ivresse ou des délits de fuite.
- être en règle vis-à-vis de la législation fiscale et avoir acquitté les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois années précédentes.
Inéligibilité :
- personnes sous tutelle judiciaire
- personnes privées frappées d'inéligibilité par décision judiciaire
- personnes condamnées, lorsque la condamnation empêche définitivement leur inscription sur une liste électorale
- personnes condamnées définitivement
- personnes inéligibles pendant 15 ans : personnes condamnées pour crimes ou délits de droit commun, pour fraudes à l'inscription sur les listes électorales, à l'exercice du droit de vote ou fraudes à la réglementation de la propagande électorale |
| Incompatibilités |
- personnes avec l'exercice de tout mandat public électif et de tout emploi public, excepté l'enseignement.
- sénateurs
- Président de la République
- Membre de la Haute Cour constitutionnelle et Cour électorale spéciale
- Membre du Gouvernement
- Médiateur de la République
- Magistrat des cours et tribunaux
- Membre de la Commission électorale nationale indépendante pour la transition |
| Conditions de présentation |
-Tout individu ayant rempli les conditions peut se porter candidat
-Tout parti ou organisation politique, toute coalition de partis politiques, toute association légalement constituée, tout groupement de personnes indépendantes peut présenter un candidat |
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