| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso de la Unión / Congrès de l'Union |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Cámara de Senadores / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
31 janvier 1917
Dernier amendement: 03/09/1994 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 128 |
| Circonscriptions |
- 32 circonscriptions plurinominales (trois sièges chacune) correspondant aux 31 Etats et au district fédéral;
- Une seule et unique circonscription nationale pour 32 sièges. |
| Mode de scrutin |
:
Les partis politiques présentent une liste de deux candidats pour chaque Etat;
Système majoritaire : 96 sièges sont pourvus au scrutin majoritaire, dont
- 64 sièges sont attribués aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix dans chaque Etat;
- 32 sièges sont attribués au candidat du parti ayant recueilli le deuxième plus grand nombre de voix dans chaque Etat (sénateurs minoritaires).
Système proportionnel :
- 32 sièges sont pourvus au scrutin proportionnel, sur la base des listes de parti.
Vote obligatoire (aucune sanction). |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen mexicain
- moyens d'existence honnêtes
- interdiction: condamnation pour crime, emprisonnement, fuite devant la justice, peine suspensive |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 25 ans au jour de l'élection
- citoyenneté mexicaine à la naissance
- pleine jouissance des droits civiques
- résidence de six mois dans l'Etat où les élections ont lieu ou dans un Etat voisin |
| Incompatibilités |
- Membres et anciens membres (ayant quitté leurs fonctions moins de 90 jours avant les élections) de l'armée fédérale, de la police ou de la gendarmerie dans la circonscription où les élections ont lieu;
- Ministres ou Secrétaires d'Etat, Juges à la Cour suprême. Toutefois, les ministres démissionnant 90 jours ou plus avant l'élection et les juges démissionnant deux ans avant les élections peuvent se présenter aux élections;
- Ministres des gouvernements des Etats; magistrats, et juges fédéraux ou nationaux. Toutefois, les personnes candidates dans d'autres circonscriptions ou celles qui démissionnent 90 jours avant les élections peuvent se présenter aux élections;
- Ministres de tout culte;
- Anciens sénateurs et députés ayant accompli un mandat durant la période précédant immédiatement les élections. |
| Conditions de présentation |
- présentation par les partis politiques (ayant satisfait aux conditions d'inscription) |
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