| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea Nacional / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
11 novembre 1812
Dernier amendement : 11.01.2000 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 90
autre 2 |
| Circonscriptions |
- 17 circonscriptions plurinominales pour 70 sièges (de deux à 19 sièges chacune)
- Une circonscription nationale pour 20 sièges |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel à listes bloquées avec répartition des sièges sur la base d'un quotient national ou départemental/régional, selon le cas. Pas de minimum de voix pour remporter un siège.
Chaque parti ou alliance est appelé à présenter une liste de candidats dans chaque circonscription. Chaque liste doit comprendre 50 % d'hommes et 50 % de femmes, de manière alternée (système de "liste zebrée"). Ce principe s'applique aux membres titulaires comme aux membres suppléants.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire. Il est obligatoire d'être inscrit sur les listes électorales. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 16 ans
- citoyen nicaraguayen, y compris naturalisé
- résider dans le pays au moment des élections
- les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions
- jouissance des droits civils et politiques
Interdiction :
- peine de prison
- condamnation pour acte de trahison, délit, corruption ou infraction électorale
Les interdictions susmentionnées sont valables tant que la peine n'a pas été purgée.
- troubles psychiques
- immigrés sans papiers |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen nicaraguayen de naissance
- jouissance des droits civils et politiques
Interdiction :
- détenus
- condamnation pour acte de trahison, délit, corruption ou infraction électorale
Les interdictions susmentionnées sont valables tant que la peine n'a pas été purgée.
- troubles psychiques
- immigrés sans papiers
- responsables et membres de la Commission électorale |
| Incompatibilités |
- ministres et vice-ministres
- membres de la Cour suprême et du corps judiciaire
- juges du Conseil électoral suprême
- membres de l'Office du Contrôleur général
- Ministre de la justice et Vice-ministre de la justice
- Procureur général et Vice-Procureur général aux droits de l'homme
- Directeur et Vice-Directeur du ministère public
- maires, à moins qu'ils ne démissionnent douze mois avant les élections
- ministres de tout culte, à moins qu'ils n'abandonnent leur charge au moins douze mois avant les élections
- membres des forces armées en service actif
- adjudicataires d'un marché public |
| Conditions de présentation |
- présentation par un parti politique inscrit
- les partis peuvent présenter autant de candidats qu'ils le souhaitent.
- les noms des suppléants doivent être présentés en même temps que ceux des titulaires.
- caution et remboursement : l'Etat consacre 1 % du budget général au remboursement des frais de campagne des partis ayant obtenu au moins 4 % des voix. |
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