| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sejm |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senat / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
12 avril 2001
Dernière modification : 3 mars 2011 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 460 |
| Circonscriptions |
- 41 circonscriptions plurinominales (7 à 19 sièges), au total 460 sièges
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| Mode de scrutin |
Proportionnel:
- Tous les membres (460) sont élus au scrutin proportionnel avec répartition des sièges selon la méthode Sainte-Lagüe modifiée; les partis gagnent des sièges sur la base du total des suffrages obtenus par leurs candidats dans une circonscription donnée et les attribuent ensuite à ceux des candidats ayant individuellement reçu le plus grand nombre de voix
- Les partis doivent présenter au moins 35 % de femmes et 35 % d'hommes sur leurs listes.
- Les partis doivent recueillir au moins 5 % du total national des suffrages pour avoir droit aux sièges de circonscriptions locales, les alliances devant, quant à elles, obtenir 8 %. Les listes des minorités sont dispensées de ces conditions.
En cas de vacance au Sejm en cours de législature, le siège est occupé par le candidat suivant de la liste du parti titulaire.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen polonais
- interdiction: maladie mentale, privation des droits civils et politiques |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen polonais
- résidence ininterrompue dans le pays pendant 5 ans
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| Incompatibilités |
- Président de la Banque nationale de Pologne et de la Chambre suprême de contrôle, Commissaire aux droits du citoyen, Commissaire aux droits de l'enfant et ses adjoints
- membres du Conseil de politique monétaire, du Conseil national de radio-télévision
- ambassadeurs
- personnel de la Diète, du Sénat ou du Cabinet présidentiel
- employés du Gouvernement (à l'exception des membres du Conseil des Ministres et des Secrétaires d'Etat)
- juges, procureurs de la République
- fonctionnaires
- militaires en service actif, membres des forces de police ou de la sécurité publique
- membres élus du gouvernement local |
| Conditions de présentation |
- présentation possible par les électeurs, les partis politiques, les organisations politiques et civiques et constitution, à cet effet, des commissions électorales nationales ou locales
- dépôt des listes descandidatures au niveau de la circonscription au moins 40 jours avant la date du scrutin avec l'appui d'au moins 5 000 électeurs résidant dans la circonscription concernée |
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