| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senatul / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Camera Deputatilor / Chambre des Députés
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 juillet 1992
Dernière mise à jour : 24 juillet 2015 (Loi no. 208) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 136 |
| Circonscriptions |
- 41 circonscriptions au niveau des comtés (une circonscription par comté) pour 121 sièges
- 1 circonscription à Bucarest pour 13 sièges
- 1 circonscription à l'étranger pour 2 sièges
Il y a un sénateur pour chaque tranche de 168 000 habitants.
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| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Représentation proportionnelle par listes
Les partis politiques prenant part à l'élection pour leur propre compte doivent dépasser les seuils suivants pour obtenir une représentation parlementaire : 5 % du nombre total des suffrages exprimés valides au niveau national ou 20 % du nombre total des suffrages exprimés valides dans au moins quatre circonscriptions.
Les seuils correspondants pour les alliances politiques sont de : 8 % pour les alliances de deux partis, 9 % pour les alliances de trois partis, et 10 % pour les alliances de quatre partis ou plus.
Les vacances de sièges qui surviennent entre deux élections générales sont remplies par les candidats non élus, déclarés comme remplaçants sur la liste de leur parti. Des élections partielles peuvent être organisées dans des situations exceptionnelles.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge minimum: 18 ans
- nationalité roumaine
Interdiction: personnes présentant des faiblesses mentales, frappées d'interdiction, ou privées du droit de vote en vertu d'une décision de justice |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
Peut se présenter
- toute personne âgée d'au moins 33 ans
- de nationalité roumaine
- résidant en Roumanie
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| Incompatibilités |
- députés
- fonctionnaires (excepté les membres du gouvernement)
- préfets, sous-préfets, chefs des services publics et d'autres administrations territoriales (dans les circonsriptions où ils exercent)
- chefs d'entreprise, notamment de banques et d'entreprises publiques
- personnes occupant un poste public confié par un Etat étranger, sauf ceux stipulés par les conventions et accords internationaux auxquels la Roumanie est partie
- juges de la cour constitutionnelle
- Médiateur et ses adjoints
- magistrats
- membres des forces armées en service
- policiers
- autres catégories de fonctionnaires établies par une loi organique qui ne sont pas autorisées à adhérer à un parti politique |
| Conditions de présentation |
- les candidatures présentées sur une liste distincte ne peuvent être soumises que par un parti ou une alliance politique ou électorale légalement constituée
- les candidats indépendants doivent être soutenus par au moins 5 % des électeurs de la circonscription dans laquelle ils se présentent
- les candidats doivent se présenter au plus tard 30 jours avant le scrutin |
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
