| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senatul / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Camera Deputatilor / Chambre des Députés
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Sénat |
| Mandat |
- durée : 4 ans (idem législature), peut être prolongée en cas de guerre ou de catastrophe
- causes d'interruption du mandat: démission, privation des droits électoraux, incompatabilité, décès, suspension à la suite d'actes graves contrevenant aux dispositions constitutionnelles alors que le Président assure l'intérim du Chef de l'Etat (la dissolution n'interrompt pas automatiquement le mandat du Président du Sénat)
- le mandat est prolongé jusqu'à ce que le Sénat nouvellement élu se réunisse légalement, à la demande du Président de la Roumanie et pour une période de 20 jours à partir de la date des élections |
| Mode de désignation |
- élu par le Sénat en séance plénière après la formation légale du Sénat
- après la validation de 2/3 des mandats des Sénateurs |
| Eligibilité |
- tout Sénateur dont le mandat a été validé - dans la pratique, chaque groupe parlementaire fait une proposition |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret à un ou deux tours
- le candidat ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élu - si aucun candidat n'obtient la majorité, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge des Sénateurs préside l'Assemblée pendant le vote
- 4 secrétaires qui aident le doyen d'âge des Présidents contrôlent le scrutin
- un des secrétaires proclame les résultats sans délai
- aucune procédure de recours n'est prévue |
| STATUT |
| Statut |
- 2e personnalité de l'Etat après le Président de la République dont il assure l'intérim et avant le Président de la Chambre des Députés (les séances conjointes des Chambres sont présidées alternativement par les Présidents de chaque Chambre)
- assure la représentation du Sénat dans les relations intérieurs et extérieurs
- assure le lien entre le Sénat et le Président de la République, la Chambre des Députés, le Gouvernement, la Cour constitutionnelle et la Cour suprême de justice
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents selon l'ordre établi par le Bureau permanent |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau permanent du Sénat est composé de 11 personnes (1 Président, 4 Vice-Présidents, 4 secrétaires et 2 questeurs) élus parmi les nominations faites par les chefs de groupes parlementaires selon la configuration politique du Sénat après les résultats des élections
- se réunit chaque semaine à l'initiative du Président du Sénat
- ses principaux pouvoirs concernent la conduite des débats parlementaires et l'organisation des services du Sénat |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité mensuelle de 1.000.500 lei (avril 1995)
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel militaire de protection |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
Le Bureau permanent :
- établit et modifie l'ordre du jour |
| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Sénat, selon leur importance 1 des Secrétaires les lit
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole, des Secrétaires fixent la liste des orateurs
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- précise, avant le début des débats, si le quorum est atteint
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance |
| Attributions spéciales |
- propose le Secrétaire général qui est nommé par le Sénat en séance plénière
(les questeurs et le Secrétaire général élaborent le budget du Sénat, le Bureau permanent et le Secrétaire général sont responsables du personnel et le Bureau permanent contrôle les services du Sénat)
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient en cas d'interpellation
- signe les lois avant de les transmettre au Président de la République pour promulgation
- a le droit de saisir la Cour constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité des lois |
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