| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senatul / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Camera Deputatilor / Chambre des Députés
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 66 de la Constitution du 08.12.1991) |
| Début du mandat |
· Dès la date de la réunion constitutive du Sénat, sous réserve de la validation des mandats (art. 67, al. 1 de la Constitution, art. 160 du Règlement du Sénat) |
| Validation des mandats |
· Validation par le Sénat, sur proposition d'une Commission de validation
· Procédure
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| Fin du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 67, al. 2 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 171 du Règlement du Sénat)
· Procédure (art. 67, al. 2 de la Constitution, art. 171 du Règlement du Sénat)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président du Sénat
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte des droits électoraux (art. 67, al. 2 de la Constitution)
b) Perte du mandat pour incompatibilité (art. 67, al. 2 et 68 de la Constitution ; aussi pour patrimoine non-justifié , voir Conséquences déclaration de patrimoine)
c) Décès (art. 67, al. 2 de la Constitution)
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement (Loi sur les indemnités et les autres droits pécuniaires des sénateurs et des députés) :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents du Bureau permanent
3. Les Secrétaires et Questeurs du Bureau permanent, les Présidents de commission permanente et les Présidents de groupe parlementaire
4. Les Vice-Présidents et les Secrétaires de commission permanente
5. Les autres sénateurs
· A l'extérieur du Parlement (art. 97 de la Constitution) : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 2e rang.
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (art. 71 de la Constitution) : ROL 2 millions par mois
+ Indemnité de séance : 2 % de l'indemnité de base par jour de présence aux activités parlementaires
+ Indemnités spécifiques pour les sénateurs qui remplissent des fonctions au Bureau, aux commissions permanentes, et pour les Présidents de groupes parlementaires
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat/assistants
b) Logement de fonction
c) Personnel de protection pour le Président du Sénat et les Vice-Présidents ; sur demande également pour les autres sénateurs avec l'approbation du Conseil suprême de défense du pays
d) Services postaux et téléphoniques : frais remboursés
e) Voyages et transports
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe.
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations :
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 69 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le sénateur peut être détenu et soumis à la perquisition. Le Ministre de la justice en informera aussitôt le Président du Sénat. Au cas où le Sénat constate que la détention n'est pas fondée, il disposera immédiatement la révocation de cette mesure (art. 69, al. 2 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 69, al. 1 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure (art. 69, al. 1 de la Constitution, art. 149 et 152 du Règlement du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu (art. 69, al. 1 de la Constitution). Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les partis politiques et par la société civile.
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 168 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : diminution de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité de séance
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Bureau permanent, sur proposition de la Commission juridique, de nominations, de discipline, d'immunités et de validations
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le IVe chapitre, 5e section du Règlement intérieur, et dans la Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement
- Rappel à l'ordre
- Interdiction de prendre la parole
- Exclusion de la salle pour la durée de la séance
- Interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire) : toutes les sanctions prévues
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Avertissement, rappel à l'ordre, interdiction de prendre la parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance, offenses et outrages : le Président de séance/de commission
- Interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum, offenses et outrages : le Bureau, sur proposition de la Commission juridique, de nominations, de discipline, d'immunités et de validations
· Procédure :
- Avertissement, rappel à l'ordre, interdiction de prendre la parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance, interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum
- Offenses et outrages (Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire)
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Pour la perte du mandat pour incompatibilité, voir Perte du mandat .
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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