| Nom du parlement (générique / traduit) |
Federalnoye Sobraniye / Assemblée fédérale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Soviet Federatsii / Conseil de la Fédération |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Gossoudarstvennaya Duma / Douma d'Etat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil de la Fédération |
| Mandat |
- la durée du mandat n'est pas définie par les lois de la Fédération de Russie
- la date habituelle d'expiration du mandat correspond au début du travail du Conseil nouvellement élu
- causes d'interruption du mandat: démission, perte de la citoyenneté russe, demande de destitution faite par un comité ou une commission, décision de la Cour, décès, dissolution du Parlement
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| Mode de désignation |
- élu par les Députés du Conseil de la Fédération
- après la validation des mandats par la Commission des mandats
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| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- le vote peut avoir lieu à un ou deux tours, avec possibilité de recommencer la procédure
- majorité requise au premier tour (plus de la moitié du nombre total des Députés), si aucun candidat n'obtient la majorité au premier tour, on procède à un second tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix
- de nouvelles candidatures peuvent être proposées et certaines candidatures doivent être retirées à la lumière des résultats obtenus lors du vote précédent
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| Déroulement / résultats |
- le doyen des Membres préside le Conseil pendant le vote
- la Commission des scrutateurs proclame les résultats sans délai
- recours possible, mais seulement si l'on détecte des erreurs dans la procédure ou les techniques de vote; un nouveau vote peut avoir lieu, si la Chambre le décide
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| STATUT |
| Statut |
- assure la représentation du Conseil au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation du Conseil au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des trois Vice-Présidents
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- salaire identique à celui du Premier Ministre
- service spécial de communication
- personnel domestique et service médical
- personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque seulement des sessions spéciales
- établit seulement le projet d'ordre du jour
- peut seulement fixer le temps de parole dans l'ordre du jour pour les questions et les réponses
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Conseil : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et proclame les résultats des votes
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
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| Attributions spéciales |
- nomme et destitue le Chef du personnel du Conseil, donne des ordres pour la nomination ou la destitution de fonctionnaires selon le Règlement intérieur du Conseil de la Fédération
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- donne des ordres pour envoyer les décisions du Conseil de la Fédération relatives à l'approbation d'une loi adoptée par la Duma d'Etat et pour adresser le texte de loi au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation
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